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Intervention de Jean-Marie Mizzon
Réunion du 12 avril 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dotations aux collectivités
Jean-Marie Mizzon :J’associe à ma question mon collègue Stéphane Demilly, sénateur de la Somme.
De nombreuses communes se trouvent confrontées à une situation bien compliquée du fait de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
