Intervention de Jean-Marie Mizzon

Cette modification, présentée comme technique à l’origine, aboutit en effet à les priver de la récupération de la TVA sur des travaux lourds dits « d’agencement et d’aménagement de terrains », ce qui exclut nombre de chantiers, comme des terrains de football, des aires de jeu ou encore des pistes cyclables.

Surtout, cette réglementation comporte des éléments de complexité supplémentaires, avec, au sein d’un même projet, des dépenses qui restent éligibles et d’autres qui ne le sont plus, alors qu’un projet est un tout.

Aussi, ma première question est simple : envisagez-vous de revenir sur cette réglementation très mal vécue par les collectivités locales ou, à tout le moins, d’intégrer la part de TVA dans l’assiette subventionnable ?

Ma seconde question est plus simple encore et porte sur un sujet connexe : trouvez-vous normal que les communes apprennent seulement à la fin du mois de mars, voire au début du mois d’avril, le montant de dotation générale de fonctionnement (DGF) qui leur est alloué par l’État ?