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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 14 quinquies, amendement 27
Philippe Richert, président :L'amendement n° 27, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages.
La parole est à M. le rapporteur.
