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Intervention de Yann Gaillard
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Yann Gaillard :Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 122-1 du code de la consommation par une disposition du droit de la concurrence appliqué à ce secteur.
L'objectif de la loi est en effet de mettre fin au téléchargement sauvage d'oeuvres par le développement d'une offre légale en ligne. À cette fin, il est nécessaire que l'offre légale en ligne soit accessible pour tous.
