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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels après l'article 14 quinquies, amendements 18 7
Michel Thiollière, rapporteur :Grâce à l'amendement n° 18, devenu article additionnel après l'article 7 bis, « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite améliorer l'interopérabilité des systèmes et des services existants peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité ».
Il ne nous semble donc pas souhaitable d'adopter les amendements identiques n° 45 et 57. Toutefois, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
