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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 15, amendement 236
Philippe Richert, président :L'amendement n° 236, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle
1°- Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
« Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées à l'alinéa précédent prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues aux articles L. 331-6 et suivants.
2°- À la fin du dernier alinéa, remplacer les mots :
au collège des médiateurs prévu à l'article L. 331-7
par les mots :
à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection prévue à l'article L. 331-7.
La parole est à M. le rapporteur.
