Intervention de Bérangère Couillard

Madame la sénatrice Billon, le règlement national prévoit que la publicité est admise dans les agglomérations, mais qu’elle doit satisfaire à certains critères, notamment en matière d’emplacement, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour ce qui concerne la publicité lumineuse, d’économie d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses – ces derniers critères sont précisés par voie réglementaire.

Le règlement local de publicité permet de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions minimales du règlement national.

En application de ce principe, les collectivités territoriales peuvent adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure au regard des enjeux locaux et de la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des dispositifs ambitieux de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires.

Le principe de proportionnalité est donc naturellement un fondement sur lequel s’appuie la recherche de cet équilibre, sans qu’il soit besoin de le rappeler explicitement.

Plus généralement, tout encadrement par les collectivités d’une activité économique par voie réglementaire fait l’objet d’un examen par les services de l’État dans le cadre du contrôle de légalité et peut faire aussi l’objet d’un contrôle par les juridictions administratives afin de vérifier le bon équilibre entre les différents intérêts protégés. Il s’agit ainsi de concilier la qualité du paysage ou encore du cadre de vie avec l’activité économique.