Intervention de Bérangère Couillard

Madame la sénatrice Havet, l’arrêté du 27 décembre 2018 fixe des obligations techniques à respecter dans des délais contraints. Le contrôle est du ressort du maire, sauf pour les installations communales pour lesquelles l’État est expressément compétent.

Aujourd’hui, soyons très clairs, les contrôles portant sur le respect de cette réglementation sont insuffisants. J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, mais je tiens à y insister : il faut que nous agissions.

Dans mon discours d’introduction, je vous ai annoncé vouloir travailler sur la mise en place d’une amende forfaitaire, de type carnet de souche, pour simplifier la prise de sanction sans avoir besoin d’en passer par le parquet et le juge.

Ensuite, nous souhaitons également que les contrôles sur la pollution lumineuse réalisés par l’OFB soient ciblés dans les zones les plus sensibles pour la biodiversité. Ce point figurera dans la stratégie nationale biodiversité.

Enfin, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) travaille sur une méthodologie simple et pratique pour permettre le contrôle de la partie technique de la réglementation. Il s’agit, par exemple, de la vérification de la température, de la couleur, de la part de lumière émise au-dessus de l’horizontale, de l’intensité lumineuse… Le temps me manque pour détailler ce qui sera prévu dans le second volet de la SNB. Je prendrai plus de temps pour vous répondre précisément à la faveur de questions ultérieures.