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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 15
Michel Thiollière, rapporteur :Cet amendement vise à transposer dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la directive 92/100, qui reconnaît aux artistes-interprètes un droit de location et de prêt sur leurs prestations.
Si notre législation reconnaît à cette catégorie d'artistes des droits de fixation, de reproduction et de communication publique, elle n'a jamais vraiment explicitement accordé à ceux-ci ni le bénéfice des droits de location et de prêt ni la rémunération correspondante.
C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse de l'assemblée.
