Intervention de Roland Lescure

Le Gouvernement pense – il l’a dit à l’Assemblée nationale – que cet article est un cavalier et qu’il aurait pu ou dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mais nous ne nous immisçons pas dans les discussions de la commission des finances de l’Assemblée nationale ni dans celles, évidemment, de la commission des finances du Sénat. Nous nous réservons toutefois le droit de porter éventuellement cette controverse devant le Conseil constitutionnel. Nous verrons !

Monsieur Gay, vous voudrez bien m’excuser de ne pas vous répondre sur le gaz. Nous consacrons déjà beaucoup de temps à l’électricité aujourd’hui. Vous aurez l’occasion en temps voulu de discuter dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie de tous ces sujets importants, de la manière dont on doit envisager la fourniture d’électricité, de gaz et, plus généralement, d’énergie en France pour les années qui viennent.

Permettez-moi à présent de vous donner quelques chiffres sur le coût des différents dispositifs.

Le bouclier tarifaire pour les particuliers, les TPE et les petites collectivités qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, bouclier que vous proposez d’étendre aujourd’hui à toutes les TPE, a permis de limiter à 15 % la hausse des prix, au lieu de 120 %, sur deux ans. Le coût pour les finances publiques s’est élevé à 30 milliards d’euros en 2022 et à 45 milliards d’euros en 2023.

Pour répondre à votre question, monsieur Husson, on a adopté, sur la suggestion d’un certain nombre d’entre vous, un prix de l’électricité ne pouvant pas dépasser 280 euros le mégawattheure pour toutes les TPE ayant eu la malchance de devoir renouveler leur contrat à l’automne dernier et qui se sont retrouvées à négocier, le couteau sous la gorge, des contrats prévoyant des tarifs supérieurs à ceux qui étaient les leurs auparavant.

Ces 280 euros le mégawattheure sont intégrés en moyenne dans les factures qui sont actuellement envoyées par les fournisseurs d’énergie, y compris aux boulangers ou à d’autres TPE concernées.

Nous avons aussi adopté un amortisseur électricité pour les PME et pour les collectivités territoriales. Il est un peu compliqué, mais compatible avec la réglementation européenne. Nous prenons en charge 50 % du surcoût au-delà de 180 euros le mégawattheure, pour un coût de 2 à 3 milliards d’euros pour la collectivité nationale.

Enfin, pour ce qu’on appelle les énergo-intensifs, soit les plus grandes entreprises consommant beaucoup d’énergie, un guichet a été mis en place. Il permet aujourd’hui à un certain nombre d’entreprises de faire valoir la hausse de leur facture d’électricité ou de gaz et de demander des aides. À ce stade, 250 millions d’euros ont été attribués en quelques semaines. Une accélération assez forte a été constatée depuis dix jours, alors qu’arrivent les factures de 2023.

Sur votre suggestion, nous avons adopté à l’été 2022 un filet de sécurité de 430 millions d’euros pour les collectivités dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Bref, tout cela nous coûte beaucoup d’argent. On peut en être fiers, parce que le taux de l’inflation en France est inférieur à celui des autres pays européens et que les entreprises ont plutôt bien passé la crise, contrairement à nos craintes. Soyons tout de même conscients que tout cela, je le répète, nous coûte beaucoup d’argent.