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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 15 bis, amendement 78
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention :
I. -
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.- L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone. »
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 276.
