Intervention de Jack Ralite

La diffusion des oeuvres sur Internet n'est possible que parce qu'il y a des fabricants de matériels informatiques et des fournisseurs d'accès. Ce n'est un secret pour personne que ces derniers ont utilisé comme argument de vente l'accès illimité à la culture. De fait, ils sont devenus des diffuseurs, à l'instar des chaînes de télévision. D'ailleurs, l'accord sur la vidéo à la demande signé entre les producteurs de cinéma et le fournisseur d'accès Free en est l'illustration, puisque ce dernier s'engage à investir dans la création cinématographique.

Nous sommes confrontés ici à un problème similaire à celui qui a été soulevé par l'exception pédagogique : l'accord ou la loi ?

S'agissant de l'exception pédagogique, notre assemblée a opté pour la loi, qui est plus pérenne, plus officielle et, théoriquement, moins tributaire des rapports de pouvoir.

De même, s'agissant de la participation des fabricants de matériel informatique et des fournisseurs d'accès à Internet, nous souhaitons que la représentation nationale ne se satisfasse pas d'un accord, certes positif, entre des parties privées. Il faut aller plus loin et légiférer en posant le principe de la participation des industriels qui permettent la diffusion des oeuvres sur Internet au financement de la création.

C'est pourquoi nous proposons de taxer le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des fabricants de matériel à hauteur de 0, 5 %.

Le produit de cette taxe pourrait être affecté, comme l'est la contribution des chaînes de télévision à hauteur de 5, 5 % de leur chiffre d'affaires, aux comptes spéciaux de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Bien sûr, il faudrait aussi créer un compte spécial pour le financement de l'industrie musicale.

Ainsi, cette taxation pourrait contribuer au financement de la création musicale et audiovisuelle. Plus précisément, elle permettrait de financer la plate-forme publique de téléchargement dont nous avons déjà débattu la semaine dernière, et dont nous reparlerons lors de la présentation de notre sous-amendement n° 256 rectifié à l'amendement 40 de la commission.

Cette mesure de démocratisation de l'accès à la culture serait financée par la taxe dont nous vous proposons la création.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter le présent amendement, mes chers collègues.