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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 11 avril 2023 à 21h30
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité — Article 1er, amendement 9
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -2 -1. – Les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées portent une tenue vestimentaire uniforme au sein de leur établissement. Les caractéristiques de cette tenue vestimentaire, comprenant le choix d’une tenue sportive uniforme, sont précisées par le règlement intérieur de chaque établissement. L’obligation mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable aux spectacles, y compris les répétitions, joués par les élèves et aux événements qui leur sont liés.
« Le présent article est applicable aux établissements liés à l’État par contrat mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du livre IV du présent code. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
