Séance en hémicycle du 11 avril 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité.

Mes chers collègues, 67 amendements sont à examiner sur ce texte.

Nous pourrions prolonger nos débats au-delà de minuit. Si nous ne les avions pas achevés à une heure trente cette nuit, nous pourrions, en accord avec le Gouvernement et la commission, fixer la suite de l’examen de ce texte à demain soir, mercredi 12 avril, à l’issue du débat sur la pollution lumineuse.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je vous rappelle que la discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, est complétée par les mots : « et à faire naître chez eux un esprit de coopération ».

La parole est à Mme Monique de Marco.

Légiférer sur l’école nécessite avant toute chose de se poser la question de la société que l’on veut construire demain.

Pendant des décennies, l’école républicaine a été fondée sur un système méritocratique, destinée à développer davantage l’esprit de compétition que de coopération entre les élèves.

Les apprentissages et les exercices alternatifs défendant des valeurs plus coopératives ont toujours existé au sein de l’école républicaine, sur l’initiative des enseignants.

Nous proposons aujourd’hui d’en faire l’une des missions de l’éducation nationale face aux enjeux qui attendent les générations futures.

L’éducation nationale peut jouer un rôle important dans le développement de l’esprit de coopération des élèves. En effet, l’apprentissage de la coopération peut être intégré aux différentes matières et activités, en favorisant la collaboration, la communication, la solidarité et l’entraide. Les enseignants peuvent encourager les élèves à travailler en groupe, à résoudre les problèmes ensemble, à partager leurs connaissances et à se soutenir mutuellement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souscris à l’importance de développer la coopération entre les élèves.

On sait que les petits Français, collégiens ou lycéens, sont ceux qui coopèrent le moins au niveau de l’Union européenne.

Cependant, dans la mesure où l’article L. 111-1 du code de l’éducation précise que le service public de l’éducation « favorise la coopération entre les élèves », nous considérons que l’amendement est satisfait.

Par conséquent, nous sollicitons le retrait de l’amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Madame de Marco, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 82 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Cet article consacre la logique de contractualisation, qui est en constante progression dans le domaine de la politique publique éducative, au risque, désormais, de morceler l’éducation nationale. Rappelons tout de même que l’objectif premier est de permettre la réussite de chaque élève, et non de quelques-uns.

Une autonomie favorisée des établissements garantirait-elle de meilleures conditions d’études pour les élèves et de meilleures conditions de travail pour le personnel éducatif ? Depuis la loi Fillon de 2005, nous disposons de quelque recul et de fragments de réponse : l’autonomisation des établissements n’est en rien un facteur de réussite des élèves – c’est empirique.

Les dernières études en matière éducative démontrent, globalement, que l’école française n’a jamais été aussi inégalitaire, qu’elle amplifie les inégalités scolaires et sociales et qu’elle n’assure plus autant aujourd’hui la mobilité sociale.

Or que prônez-vous, mes chers collègues, avec cet article ? Un modèle qui va renforcer les inégalités territoriales, qui va installer une concurrence féroce entre les établissements scolaires et qui ne se préoccupe nullement de mixité scolaire et sociale : en somme, un modèle qui va accentuer les carences et les failles de notre système scolaire, au nom d’une idéologie, de présupposés, et non d’une réalité tangible, concrète et étayée par des faits.

Cet article matérialise la fin de l’ambition républicaine sur l’ensemble du territoire pour tous les élèves. Au moment où l’école publique devrait être soutenue, parce qu’elle en a besoin, c’est une dérégulation et une libéralisation de l’école que vous proposez.

Avec cet article, vous risquez de l’ébranler encore plus et de détruire définitivement l’idéal qui la sous-tend.

La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

D’après l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi s’inspirent, dans cet article 1er, « de la réforme d’ampleur du système éducatif britannique engagée à partir de 2010, visant à favoriser l’autonomie des établissements ».

Cette réforme a généralisé la transformation de nos écoles publiques en académies. Je vais vous en parler, mes chers collègues…

Ces fameuses académies sont des établissements dirigés par des trusts, des fondations à but non lucratif inscrites au registre des entreprises et soumis au droit des sociétés.

Ces trusts, qui s’occupent généralement de plusieurs écoles à la fois, sont gérés par des sponsors, des entreprises, des organismes confessionnels ou des associations, qui investissent en capital et sont financés par le gouvernement, sur la base d’un contrat d’objectifs signé avec le ministère de l’éducation. Il faut tout de même savoir de quoi on parle quand on propose de s’inspirer de ce modèle !

Le contrat de financement type n’exige pas que les enseignants soient qualifiés ni que les académies soient contraintes de respecter les conditions salariales de la convention collective nationale des enseignants.

Les académies n’ont pas l’obligation de respecter le programme national ; elles doivent seulement offrir un programme large et équilibré. En outre, elles fixent leurs propres politiques d’admission des élèves.

Voilà où vous voulez emmener l’école publique au travers de cet article 1er, chers collègues : vers le tout-privé, soumis aux méthodes du New Public Management, loin des idéaux de l’école républicaine.

Au demeurant, cette académisation à marche forcée de l’école publique britannique n’est absolument pas un succès, puisque l’on observe des résultats très nuancés en matière de performances des élèves et une baisse de la mixité sociale à l’école.

Pis, non seulement l’académisation s’est révélée coûteuse pour les finances de l’État, mais elle a aussi soulevé des doutes sérieux sur l’utilisation des deniers publics faite par les trusts.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

Je veux d’abord rassurer mes collègues : je ne suis pas le descendant de Margaret Thatcher !

Ah !

Je nourris quelque espoir d’être celui de Tony Blair, qui est largement à l’origine du décor que vous venez de décrire et qui fleurait bon l’apocalypse…

Monsieur Chantrel, un peu plus de sérieux dans nos échanges ne nuira pas à la qualité de nos débats !

Cela va demander un effort…

Nos collègues des travées de gauche de l’hémicycle vont nous dire, toute la soirée, que tout va bien. Circulez, il n’y a rien à voir…

Pas du tout !

Eh bien non ! Le système actuel est celui de la ségrégation et de l’inégalité. Notre système centralisé a produit et produit plus d’inégalités que ceux des pays européens voisins.

Avec toutes ses imperfections, que M. Bargeton s’est efforcé de recenser, ce texte essaie d’offrir une autre voie, pour 10 % d’établissements volontaires – quand vous avez dit que je voulais tout privatiser, tout brader.

Il essaie d’offrir, dans le cadre d’un contrat avec la collectivité territoriale et avec l’éducation nationale, un peu de liberté, un peu moins de circulaires, un peu moins d’injonctions, un peu moins de copié-collé, et davantage de confiance pour les profs.

Chers collègues de gauche, le système que vous défendez est, aujourd’hui, dans l’impasse. Il est en crise. Pour en avoir largement été les porteurs, vous êtes en grande partie responsables de la crise de notre école.

Bravo !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

Je vais reposer les questions que j’ai soulevées en commission la semaine dernière.

Considérons-nous tous ici que le système actuel est satisfaisant ? Considérons-nous que les résultats scolaires, que le niveau des élèves qui sortent de l’enseignement primaire sont à la hauteur de la pratique qui consiste, année après année, à déverser de l’argent public dans quelque chose qui ressemble à un puits sans fond et qui ne fonctionne pas ? Il faut oser se l’avouer ! Et c’est un enseignant qui a fait toute sa carrière dans l’enseignement public qui vous le dit.

J’entends M. Chantrel parler de libéralisation, de privatisation… Je ne vois pas ce qui, dans l’article 1er, lui fait penser cela ! Mais peut-être veut-il simplement polémiquer pour polémiquer…

Pour ma part, je vois, dans cet article, le contraire de la centralisation évoquée par Max Brisson. J’y vois un peu de souplesse, j’y vois un peu d’autonomie donnée aux chefs d’établissement, aux responsables d’établissement, qui connaissent les réalités locales et qui, loin de nier la mixité sociale ou de l’accentuer, sont capables de faire avec – parfois, les solutions envisagées dans un quartier ne seront pas les mêmes que dans le quartier voisin.

En gros, ce que nous vous proposons, à travers cette proposition de loi, que les membres de notre groupe ont largement cosignée, c’est du sur-mesure, en faisant confiance aux chefs d’établissement et aux enseignants, qui sont à même de mieux utiliser l’argent public. Nous n’avons aucune arrière-pensée !

La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

Je veux exprimer une position personnelle, puisque, une fois n’est pas coutume, je ne partage pas complètement l’avis de l’auteur de la proposition de loi sur l’autonomie des établissements, notamment dans l’enseignement primaire.

En effet, la configuration, dans les écoles primaires, est très particulière et ne correspond pas aujourd’hui, selon moi, à celle des établissements de l’enseignement secondaire, ni par le personnel, ni par les capacités de gestion, ni par la taille critique.

En voulant créer des établissements autonomes, en voulant créer des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) dans l’enseignement primaire – c’est un vieux serpent de mer –, il me semble que l’on essaie aujourd’hui de privilégier une certaine liberté, ambition que je partage avec Max Brisson, sur une politique d’aménagement du territoire qui garantisse des établissements de proximité dans nos territoires les plus ruraux.

Je crains que cela ne soit opposable. Même si je partage la volonté d’une plus grande autonomie, d’une plus grande liberté, je pense qu’il existe peut-être d’autres moyens d’y arriver, même si c’est de manière moins efficace.

Pour ces raisons, comme je m’étais déjà opposé au projet de regroupement des établissements secondaires avec les établissements primaires, porté par votre prédécesseur, monsieur le ministre, je ne voterai pas l’article 1er ni l’article 2.

La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

Non que je m’y sente invité par Max Brisson, mais je veux revenir sur les imperfections que j’ai citées.

Certaines concernaient cet article – M. le ministre répondra et nos collègues réagiront.

Ne risque-t-il pas de remettre en cause les compétences communales ? C’est une question que je me pose. J’observe, d’ailleurs, que M. le rapporteur a essayé d’en circonscrire un peu la portée, notamment, me semble-t-il, pour tenir compte de cette préoccupation, en faisant intervenir les élus. Je ne sais pas si cela y répond parfaitement.

Quoi qu’il en soit, il est vrai qu’une expérimentation est menée, avec « l’école du futur », à Marseille. N’a-t-on pas parfois intérêt à attendre l’évaluation de certains dispositifs avant de les généraliser directement ? Cette question aussi peut être posée. Il convient peut-être de laisser davantage prospérer les expérimentations en cours, en menant une concertation plus poussée, notamment sur l’articulation avec les compétences communales.

Voilà les interrogations que nous inspirait cet article.

Il n’y a pas de généralisation !

La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Je veux d’abord remercier la majorité sénatoriale d’avoir refusé que l’on change l’ordre d’examen des articles : je pense, en effet, que l’article 1er est le cœur de cette proposition de loi, et je suis ravie que l’on en discute en premier.

C’est peut-être là que va s’arrêter le consensus.

En effet, je viens d’entendre que l’école était un « puits sans fond » pour l’argent public, qui est dilapidé à son profit – je reconnais que j’en rajoute un peu…

M. Max Brisson. Un tout petit peu !

Mme Céline Brulin. Un tout petit peu…

Il se trouve que, si la France consacrait aujourd’hui à l’éducation la même part du PIB qu’en 1995 – ai-je besoin, chers collègues, de vous rappeler qui présidait la France en 1995 ? –, il y aurait 25 milliards d’euros d’investissements de plus pour l’école. On est donc vraiment loin d’un puits sans fond !

Ensuite, j’ai cru entendre s’exprimer une droite décomplexée, avant qu’on ne nous dise que nous ne devions pas nous inquiéter, que cela ne concernera que 10 % des établissements, …

C’est dans le texte depuis le début !

… que c’est expérimental, sur la base du volontariat…

En réalité, ce projet pour l’école ne recueille aucun soutien dans le pays, hormis sur les travées de droite de cet hémicycle. Alors que l’on vient d’évoquer les maires, je rappelle que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) y est hostile – des amendements font d’ailleurs suite à ses réactions. Personne, ni aucun syndicat ni les parents d’élèves, ne soutient ce projet.

Je crois que celui-ci est vraiment le calque d’un modèle anglo-saxon. Si vous me permettez cette question, que reste-t-il de gaulliste parmi vous ?

Enfin, la Cour des comptes est convoquée à l’envi, mais, quoi que l’on pense de cette institution, il me semble qu’il ne lui appartient pas de définir la politique éducative de notre pays.

La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

Céline Brulin vient presque de m’ôter les mots de la bouche ! « À titre expérimental » sont les trois premiers mots de l’article 1er.

Comme Stéphane Piednoir, j’ai fait toute ma carrière d’enseignant dans l’école publique. Je suis le pur produit de la méritocratie républicaine. Mes parents comme mes grands-parents étaient instituteurs ; mon épouse est directrice d’école. Je suis vraiment dans le moule.

J’aime l’école de la République, mais, comme beaucoup d’enseignants, je suis malheureux de voir toutes les difficultés qu’elle traverse aujourd’hui. On a besoin d’une sorte d’électrochoc.

Je ne parlerai pas de « puits sans fond », mais il est incontestable que, depuis des années, notamment sous le gouvernement précédent, on y a mis beaucoup de moyens – les chiffres ont été avancés tout à l’heure dans la discussion générale.

Les problèmes ont-ils été résolus ? Non ! Dès lors, ne faut-il pas tenter autre chose ? Oui, bien évidemment.

Céline Brulin l’a très bien dit : l’expérimentation ne pourra concerner plus de 10 % de l’ensemble des établissements ni plus de 20 % des élèves dans une même région académique. Ne doit-on pas tenter une expérience de ce type quand on voit, malheureusement, que le système, aujourd’hui, ne fonctionne pas ?

Je ne dirai pas que je suis un pur jacobin, mais je crois en l’éducation « nationale ». Néanmoins, aujourd’hui, il faut tenter autre chose.

C’est pourquoi cet article présente des vertus.

Bravo !

La parole est à M. le président de la commission.

Je n’ai pas l’intention d’intervenir sur tous les articles du texte, mais il me semble important d’intervenir sur l’article 1er, qui me semble l’article principal de la proposition de loi. Je ne dis pas que les autres n’ont pas d’importance, mais celui-là est peut-être le plus structurant pour notre école.

Je n’appartiens ni à la famille gaulliste ni à vos familles, chers collègues de gauche. J’appartiens à une autre famille politique, qui a toujours prôné la subsidiarité, qui a toujours mis en avant la recherche de l’échelon où l’action est la plus efficace et où les décisions doivent être prises. Il me semble que la proposition de Max Brisson correspond parfaitement à cette vision des choses. Elle est tout à fait en cohérence avec un principe que personne ne remet en cause, surtout dans cet hémicycle : le principe de décentralisation d’une partie de la compétence scolaire aux communes et aux intercommunalités.

Il y a, à l’article 1er, quelque chose qui ressemble, en fait, à un phénomène de déconcentration, à un échelon plus local. Le chef d’établissement n’est évidemment pas laissé seul : un certain nombre de garde-fous sécurisent le dispositif.

Je vois un second intérêt à cet article.

Voilà un an, nous étions en période de campagne présidentielle, et plusieurs candidats, dont celui qui a été élu Président de la République, ont déclaré qu’ils voulaient aller dans le sens d’une autonomie des établissements.

Le calendrier est ce qu’il est ; il est complexe sur le plan législatif. À cet égard, il me semble que l’article 1er va vous permettre, monsieur le ministre, de préciser vos intentions en la matière.

L’article 1er va assez loin dans le principe d’autonomie : il part de la pédagogie et va jusqu’au ressort de l’établissement.

Il nous serait utile, pour notre réflexion collective et pour voir si nous pouvons cheminer avec le Gouvernement sur ces questions, que vous nous indiquiez ses intentions en matière d’autonomie des écoles.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 56 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 27.

L’article 1er ouvre la possibilité d’expérimentations d’établissements publics autonomes d’éducation, sur décision des seuls recteurs d’académie contractant avec des établissements scolaires publics.

Les possibilités d’expérimentations dérogatoires sont vraiment très nombreuses : carte scolaire, autonomie de recrutement des personnels, organisation et accompagnement pédagogique. Il semble qu’elles puissent être cumulées – le texte est muet sur cette question.

Une fois le champ de l’autonomie précisé, l’établissement pourra s’affranchir de très nombreuses dispositions légales s’appliquant à la gestion d’un établissement scolaire : la nomination du chef d’établissement par l’État, la présidence de l’organe délibératif de l’établissement par celui-ci, l’existence d’un conseil pédagogique dans chaque établissement, sa présidence par le chef d’établissement.

De telles dérogations sont extrêmement dangereuses. Rappelons que les objectifs et projets d’un établissement scolaire doivent avant tout être axés autour de la pédagogie. Entre autres dérogations possibles, certaines pourront porter sur les règles budgétaires et sur celles qui s’appliquent à la répartition des dépenses, ainsi que sur le régime financier et comptable, ce qui permettra à l’établissement de déroger aux règles des marchés publics.

Les rares garde-fous apportés au dispositif ne changeront pas le caractère inégalitaire d’un tel régime. Au contraire, en fixant un seuil de 10 % des établissements et de 20 % des élèves d’une même région académique bénéficiant de la dérogation, on crée une arme à deux tranchants, qui légalise, au sein d’un même territoire, un système à deux vitesses.

Nous sommes hostiles à ces dérogations, qui vont rompre l’unicité de l’école de la République et faire entrer des disparités d’enseignement et de moyens selon les territoires.

Cette expérimentation rappelle le projet de « l’école du futur ».

Monsieur le ministre, comme vient de le faire le président de notre commission, je vous interpelle à mon tour : quelle est votre position sur ce point, vu que vous n’avez pas déposé d’amendement de suppression de cet article ?

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 56.

La description de l’école que font certains me paraît complètement erronée. Si nous voulons un débat serein, nous devons partir de la réalité telle qu’elle est.

L’école n’est pas du tout uniforme et d’un seul bloc aujourd’hui. Des tas de dispositifs ont été développés au fil des années : territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, Marseille en grand, mais aussi le fonds d’innovation pédagogique, la réforme du lycée – je l’ai évoquée lors de la discussion générale –, ou encore les contrats locaux d’accompagnement, qui sont censés remplacer l’éducation prioritaire.

Je m’interroge : quels sont les critères qui fondent cette différenciation ? Tout le monde l’a dit, et nous pouvons, sur ce point, nous rejoindre : l’école française est très inégalitaire. Elle reproduit les inégalités au lieu de les corriger. Si l’on veut faire de la différenciation, c’est pour réduire ces inégalités, non pas pour les aggraver !

Or des recteurs ont décidé, par exemple, d’exclure des contrats locaux d’accompagnement les écoles de moins de 100 élèves. Où est le critère de justice sociale de réduction des inégalités dans cette décision ? D’autres ont décidé de ces contrats en fonction de l’ancienneté des professeurs. Où est, là encore, la réduction des inégalités ?

Je ne vois pas bien non plus, puisque l’on parle là des écoles élémentaires et maternelles, comment on peut régler des questions de mixité sociale à cette échelle : on parle là d’un quartier, parfois même d’un morceau de quartier.

Donner à l’école la responsabilité d’atteindre des objectifs de mixité quand on connaît la réalité sociologique et sociale de notre pays, je crois que c’est vraiment faire erreur.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

L’article 1er va à l’encontre du principe fondateur de l’école de la République, en accentuant l’autonomie des établissements.

Cette proposition repose sur la transposition pure et simple du modèle britannique à la France, sans considération des différences essentielles qui existent entre les deux systèmes scolaires.

Il faut se méfier des biais statistiques derrière les comparaisons internationales, comme l’a indiqué mon collègue Yan Chantrel.

Il est étonnant que les modèles anglo-saxons soient toujours pris en exemple, alors que d’autres modèles européens existent et sont tout aussi performants, mais avec une autre logique budgétaire, il est vrai. Je pense notamment aux exemples scandinaves, mais aussi au Portugal, où les programmes de lutte contre les inégalités et le décrochage scolaire ont fait leurs preuves.

Pour toutes ces raisons et celles qu’ont évoquées mes collègues avant moi, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 1er est au centre de cette proposition de loi, en ce qu’il permet une expérimentation tendant à plus d’autonomie dans les écoles et les établissements scolaires qui le désirent.

Par ailleurs, je veux rappeler à ceux qui ont quelques craintes que ce dispositif est très encadré.

Premièrement, l’expérimentation sera limitée à un certain nombre d’établissements au sein d’une même académie.

Deuxièmement, elle sera ouverte sur cinq ans.

Enfin, je le dis pour rassurer Julien Bargeton, une évaluation sera conduite à l’issue.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 1er vise à renforcer l’autonomie des établissements.

Il importe ici de distinguer entre les établissements scolaires et les écoles.

La finalité de cet article rejoint certaines préoccupations du ministère, mais le cadre législatif et réglementaire actuel permet déjà aux établissements scolaires – aux collèges et aux lycées – de développer leur autonomie, que ce soit en matière de personnel, d’utilisation des moyens budgétaires ou même d’organisation pédagogique, ainsi que dans les dispositifs d’accompagnement des élèves. L’essentiel des champs prévus par cet article est donc déjà couvert par les textes existants.

En revanche, ces marges n’existent pas du tout pour les écoles, puisque celles-ci ne disposent pas de la personnalité morale. Or faire des écoles des EPLE, alors qu’un tiers d’entre elles comptent entre une et trois classes et que les compétences des communes seraient en cause, n’apparaît pas souhaitable.

Je rappelle, à cet égard, que la démarche du Conseil national de la refondation pour l’éducation, le CNR Éducation, qui rencontre un vif succès, avec plusieurs milliers d’écoles et d’établissements qui s’y sont engagés, offre la possibilité aux équipes éducatives de construire leur projet pédagogique, avec un financement apporté par le fonds d’innovation pédagogique et des marges de manœuvre tout à fait importantes. Il me semble donc que, pour les écoles, le CNR répond à cette demande d’autonomie.

C’est la raison pour laquelle nous avons regardé avec autant d’intérêt l’expérience marseillaise, y compris s’agissant des postes à profil qui y sont attachés – nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression de l’article 1er.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

L’autonomie ne doit pas être considérée comme une recette miracle permettant d’améliorer les résultats de nos élèves.

Mon collègue a parlé tout à l’heure du Royaume-Uni, où l’autonomie s’est développée plus précisément à partir de 2010, avec de nouvelles écoles autonomes, dites free schools, et la conversion d’une partie des écoles publiques en académies recevant leur financement directement du pouvoir central et gérant l’intégralité de leur budget. Il ne semble pas que les élèves des académies aient bénéficié, à court terme, d’un effet significatif sur leurs résultats par rapport aux élèves scolarisés dans les écoles publiques de niveau similaire.

Une autre expérience s’inscrivant dans une même démarche a été engagée en Suède. Elle a conduit à une baisse des résultats et à une forte augmentation des disparités entre les collectivités et les établissements, notamment du fait de la formation hétérogène des enseignants.

Ensuite, je veux évoquer l’école du futur, dont un premier bilan est en cours – vous en avez parlé, monsieur le ministre.

Une délégation du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat s’est déplacée à Marseille en septembre dernier. Je dois vous avouer que nous y avons trouvé des projets qui, en effet, peuvent répondre à des besoins, auxquels on a donné des moyens humains et financiers supplémentaires et qui bénéficient d’un soutien réel de la hiérarchie, mais qui suscitent aussi une forte inquiétude chez les parents, parce que les autres projets ne reçoivent rien.

On est là en plein dans l’inégalité que nous dénonçons et qui, de fait, est entretenue.

Je répète, l’autonomie est, selon nous, contraire aux principes républicains, qui sont le socle de notre école publique. En effet, elle s’appuie sur une logique trop libérale, qui donne seulement à celles et à ceux qui ont demandé et favorise une concurrence entre les écoles, au lieu de chercher d’abord à identifier les besoins de chacune d’entre elles, pour garantir une répartition juste et égalitaire des moyens, afin d’être fidèle à la promesse républicaine d’offrir à chaque enfant les mêmes chances.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

N’étant pas le grand libéral de service, je ne répondrai pas à Mme Monier. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger longuement sur ces questions. Je vais plutôt répondre à M. le ministre sur les deux points qu’il a abordés.

Monsieur le ministre, vous nous dites tout d’abord que, pour les établissements du second degré, notre demande est satisfaite. Les textes leur donnent effectivement une large autonomie. C’est vrai sur le papier, mais seulement sur le papier. La réalité est bien différente.

Depuis la première circulaire relative, qui date de 1973, on n’a cessé d’insister, texte après texte, sur la grande autonomie et la grande liberté que possèdent les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ils disposent d’un conseil d’administration élu et d’un budget. Mais la Cour des comptes vous répondra que cette autonomie vaut pour à peine 2 % des décisions qu’ils prennent.

Mes chers collègues, on en vient à se demander si de tels dispositifs sont nécessaires : à quoi sert l’élection de représentants des parents, à quoi sert la représentation des collectivités territoriales si l’autonomie réelle est de 2 % ?

Si l’on ne rompt pas avec la pratique en vigueur depuis trente-cinq ans, tout continuera comme avant, et les EPLE n’auront qu’une autonomie de papier.

Ce que je vous propose, c’est d’aller progressivement, par le biais d’une expérimentation, vers une réelle autonomie, en rompant avec les pratiques par lesquelles, peu à peu, l’administration a enserré la gestion de ces établissements.

Nous aurons l’occasion de revenir sur le second point, les écoles primaires, lors de l’examen d’un prochain amendement. Mais, de grâce, ne faites pas peur aux maires ! Pourquoi vouloir procéder par mimétisme avec ce qui s’est passé en 1982, lorsque les bâtiments de l’État ont été transférés aux régions et aux départements ?

Pour les maires qui le voudront et qui auront reçu l’accord de leur conseil municipal, on pourra très bien, par décret, donner de l’autonomie aux écoles qui le souhaitent, en particulier pour les plus grandes d’entre elles, sans remettre en cause le statut des bâtiments. Certes, il faudra un peu d’imagination. Mais ce texte vous invite précisément à en faire preuve. Je suis sûr que, contrairement à ce que vous dites, à Marseille, vous butez sur l’absence de personnalité morale des écoles.

Très bien !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Depuis quarante ans, on additionne les réformes de l’éducation nationale, on les superpose, on les empile, et tout va de mal en pis. C’est une véritable catastrophe ! Un bachelier d’aujourd’hui ne serait même pas capable d’avoir le certificat d’études d’il y a quarante ans.

Il me semble complètement aberrant d’ajouter encore une réforme à la réforme. Commençons par nous inspirer de ce qui marchait bien dans le temps pour que le système actuel fonctionne mieux !

Les seuls articles de cette proposition de loi qui méritent d’être votés sont ceux qui portent sur la laïcité. Les autres ne valent pas un clou !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Mes chers collègues, en tant que conseiller départemental, je siège au conseil d’administration d’un collège des Hauts-de-Seine. C’est le département qui gère la totalité du budget de ce collège. Je vous assure que l’autonomie du chef d’établissement est extraordinairement faible.

Monsieur Brisson, vous parlez d’une autonomie de papier : elle est entièrement voulue par le conseil départemental. Je ne crois pas que vous puissiez, par un tel texte, le forcer à moduler les budgets qu’il confie aux collèges pour renforcer leur autonomie.

L’État n’est pas seul en cause. Je connais beaucoup de collectivités territoriales qui gèrent leurs collèges et lycées d’une main de fer.

Il faut donc pousser le débat plus avant. L’autonomie de papier est une réalité, mais qui en est le responsable ? Je pense que ce sont surtout les collectivités.

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous interrogez, c’est, en somme, le contenu de l’autonomie. Vous abordez les modalités et les objectifs qui la régissent, mais parlez-vous d’autonomie en matière de programmes ? De recrutement des professeurs ? D’horaires ou d’organisation pédagogique ?

Telle est, si je puis me permettre, la faiblesse de cet article. §Il se contente d’invoquer une autonomie dont il ne précise pas la teneur. Je n’ai rien contre cette notion en tant que telle, mais nous gagnerions à débattre plus avant des modalités, du contenu et des objectifs de l’autonomie dont nous parlons.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 27, 56 et 83 rectifié.

L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111 -2 -1. – Les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées portent une tenue vestimentaire uniforme au sein de leur établissement. Les caractéristiques de cette tenue vestimentaire, comprenant le choix d’une tenue sportive uniforme, sont précisées par le règlement intérieur de chaque établissement. L’obligation mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable aux spectacles, y compris les répétitions, joués par les élèves et aux événements qui leur sont liés.

« Le présent article est applicable aux établissements liés à l’État par contrat mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du livre IV du présent code. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Ainsi que je l’ai dit à l’instant, à mon avis, les seuls articles intéressants de cette proposition de loi sont ceux qui se trouvent à la fin. Voilà pourquoi je suggère de les faire figurer au début. Nous aurions ainsi un article 1er plus pertinent.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à remplacer l’article 1er par l’article 11, relatif à la tenue vestimentaire des élèves. La commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Chaize et Bouloux, Mme Imbert et MM. Bouchet, Sido, Houpert et Rapin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

avec des écoles dotées de la personnalité morale, en application du IV, ou

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Cet amendement a spécifiquement pour objet les écoles.

Le lancement d’une expérimentation visant à transformer les écoles primaires publiques volontaires en établissements publics tend à modifier considérablement le cadre de l’organisation territoriale de l’école. L’examen des amendements de suppression a permis de le rappeler.

En outre, alors que les écoles primaires sont financées par les communes ou les intercommunalités compétentes, cette disposition est susceptible de complexifier les processus de prise de décision. Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) risqueraient de ne plus maîtriser les budgets alloués.

Une telle évolution dans la gestion de l’école publique nécessite une concertation préalable et approfondie avec les collectivités territoriales concernées, compte tenu de ses lourdes incidences pour celles-ci comme sur le maillage territorial de l’école.

Une telle faculté ne doit pas conduire à accentuer le déséquilibre des offres éducatives entre les territoires. Or je crains qu’une telle expérimentation ne tende à la concentration. J’y insiste : en imposant une taille critique aux établissements d’enseignement primaire, l’on menacerait le maillage de nos écoles publiques.

En conséquence, je propose de supprimer cette disposition en l’absence de concertation préalable. Le présent amendement vise ainsi à exclure les écoles primaires du champ de l’expérimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre amendement tend à exclure les écoles primaires de l’expérimentation prévue par l’article 1er.

Vous relevez qu’une concertation est nécessaire au niveau local. Nous l’entendons. Nous l’avons même fort bien entendu. Pour preuve, en commission, nous avons prévu l’accord préalable obligatoire du conseil municipal ou du conseil intercommunal, si la compétence scolaire a été transférée, pour autoriser l’école à devenir un établissement public et, ce faisant, à participer à l’expérimentation.

D’ailleurs, pour éviter tout déséquilibre, le présent texte encadre clairement l’expérimentation prévue. Il fixe un nombre maximum d’établissements et d’élèves pouvant être engagés dans cette expérimentation à l’échelle d’un territoire.

Des objectifs de réussite et de mixité scolaires sont également prévus.

Le travail d’expérimentation permettra d’évaluer les effets concrets d’une telle mesure à l’échelle d’un territoire et donc les éventuels déséquilibres qui pourraient se faire jour dans les écoles primaires.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les écoles primaires ne disposent pas de la personnalité morale et, à ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de les en doter, même à titre expérimental.

Monsieur le sénateur Sautarel, comme vous le soulignez, toute évolution en ce sens exigerait au préalable une concertation approfondie avec les collectivités concernées et avec l’ensemble de la communauté éducative. Avis défavorable.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Mon cher collègue Stéphane Sautarel, je tiens à vous rassurer.

Tout d’abord, je suis d’accord avec vous sur deux points. Premièrement, avec cette proposition de loi, je fais le choix de la rupture : c’est une évidence ; vous l’avez salué, et je vous en remercie. Deuxièmement, il faudra du temps et de la concertation.

Cette expérimentation concernera au maximum 10 % des écoles et 20 % des élèves. Elle nous permettra de tirer toute une série de conclusions sur les questions, ô combien légitimes, que vous avez abordées.

Vous insistez avec raison sur la situation particulière des petites écoles rurales. Il faudra du temps pour l’améliorer. Mais il existe aussi de très grandes écoles primaires, beaucoup plus importantes que de petits collèges, qui, eux, disposent de l’autonomie. Ils ont ainsi un conseil d’administration et des services administratifs renforcés. Il serait tout à fait regrettable qu’elles ne puissent pas participer à une telle expérimentation. Elles auraient sans doute beaucoup à y gagner.

Bref, je tiens à vous rassurer quant à la méthode. L’expérimentation nous laissera le temps de mener toutes les concertations nécessaires, que nous ne pouvions évidemment pas conduire dans le cadre de cette proposition de loi.

Sur le fond, nous pourrons aussi faire preuve d’originalité. Une nouvelle fois, gardons-nous du mimétisme : il ne s’agit pas de dupliquer les EPLE qui existent dans le second degré. Les bâtiments de ces nouveaux établissements publics auront, par exemple, un statut totalement différent. Nous ne sommes pas du tout dans le contexte de la décentralisation de 1982 : il ne s’agit pas de bâtiments que l’État transfère, mais d’un patrimoine historique des communes, remontant aux lois de Jules Ferry. Dans mon esprit, il n’a jamais été question de changer cela.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement de M. Sautarel même si je ne l’ai pas cosigné. Une telle mesure exigerait bel et bien une vaste concertation. J’ajoute qu’elle appelle des études d’impact.

Ces dispositions constituent le cœur de l’article 1er, dont je n’approuve pas la philosophie. Par cohérence, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je salue une nouvelle fois l’initiative de Max Brisson, car je crois, comme lui, à davantage d’autonomie et de liberté pour les établissements scolaires. De même, je crois qu’il faut faire le choix de la rupture si l’on veut réellement réformer notre système. Pour autant, j’attire l’attention sur la situation des élèves de nos écoles primaires et sur celle des élus locaux.

L’école, c’est d’abord des élèves et, pour assurer un égal accès à l’école, il faut commencer par garantir la proximité. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 9 : le maillage territorial est un enjeu essentiel. On peut inventer tous les systèmes éducatifs et toutes les pédagogies que l’on veut. Sans la proximité, il n’y aura pas d’égalité.

Ce que je défends avec cet amendement, c’est tout simplement l’intérêt des élèves et, bien sûr, celui des communes, que le Gouvernement malmène déjà tellement ! Elles perdent peu à peu leur autonomie. On leur inflige des contraintes qui, chaque jour, vont croissant. Le Sénat ne cesse de le dénoncer.

Dans un tel contexte, il serait un peu paradoxal de retirer cette compétence aux communes. Bien sûr, on peut en débattre ; on peut encourager un certain nombre de démarches qui existent déjà dans les territoires. M. Brisson insiste aussi, avec raison, sur les grandes écoles primaires, dont la taille dépasse celle de certains collèges. Peut-être faudrait-il réécrire ces dispositions pour prendre en compte leur cas spécifique. Mais je me dois d’attirer l’attention sur le risque qu’elles représentent, en l’état, pour les élèves comme pour les communes.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote sur l’article.

L’article 1er donne lieu à un débat fondamental et pour cause : il est la véritable base idéologique de cette proposition de loi, que clarifient encore les prises de position des uns et des autres.

Nos discussions me rappellent ce qu’un ancien député socialiste du Nord malheureusement disparu, Alain Cacheux, disait souvent à propos du logement : « Faire venir les pauvres dans les quartiers des riches, c’est assez simple. Faire venir des riches dans les quartiers des pauvres, c’est beaucoup plus difficile. »

Le même phénomène sociologique s’observe pour l’école de la République. Malheureusement, il s’impose à nous : l’ancien ministre de la ville que je suis sait qu’il faut donner plus à ceux qui ont moins pour tenter de rétablir l’égalité républicaine.

Monsieur Brisson, au sujet de l’article 1er, la question est la suivante : l’expérimentation que vos collègues et vous-même proposez résoudra-t-elle les questions que je viens d’évoquer ? La réponse est non.

Le socle de la République une et indivisible, c’est l’école primaire. Avec de telles mesures, vous fragilisez ce socle et vous ne réglez en rien les problèmes de ségrégation sociale que connaissent nos territoires.

Nous voterons contre l’article 1er, car nous sommes globalement contre les dispositions de votre proposition de loi. Nous combattrons ce texte sur un plan politique, car il est bel et bien de nature idéologique.

Tout à l’heure, on vous a qualifié, et je le regrette, de réactionnaire. Non, vous n’êtes pas réactionnaire ; vous êtes révolutionnaire : révolutionnaire libéral ! §Nous contestons votre projet de société.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote sur l’article.

Je crains de décevoir beaucoup de monde dans cet hémicycle : je ne suis ni réactionnaire, ni révolutionnaire, ni même tout à fait libéral.

Depuis le commencement de nos débats, qui portent sur une expérimentation n’ayant pas encore eu lieu, j’entends des avis on ne peut plus définitifs. Certains semblent déjà savoir ce qu’elle va donner. Cette expérimentation, si elle est tentée, donnera bien sûr lieu à une évaluation.

Monsieur Kanner, le fondement de cet article, c’est un contrat, qui ne sera pas le même partout et qui tiendra compte de la réalité des territoires dans leur diversité et de la capacité, pour les équipes pédagogiques, de s’y adapter.

Dans vos rangs, on résume souvent la mixité au fait de mélanger des élèves de différentes catégories sociales. Ce que je prône est un peu différent : que les meilleurs professeurs, les plus chevronnés, aillent dans les quartiers les plus difficiles, dans les établissements où ils seront les plus utiles ; nous en reparlerons lors de l’examen d’un autre article.

Mes chers collègues, je vous invite tous à voter l’article 1er. Nous n’avons jamais tenté une telle expérience. Si nous votons ces dispositions et si le présent texte prospère – j’ai décidé d’être optimiste ce soir ! –, nous verrons si M. Kanner a raison ou pas. Ce que je sais dès à présent, c’est que le système unitaire et l’école centralisée à laquelle il a une nouvelle fois fait référence produisent beaucoup d’inégalités.

Tentons de sortir des sentiers battus ; empruntons d’autres voies pour aller vers plus d’égalité !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’article.

J’ai entendu à plusieurs reprises que l’école produisait des inégalités. Non !

Et les inégalités scolaires ?

C’est la société qui produit des inégalités ! Le problème, c’est que l’école ne peut plus les corriger. Elle l’a fait par le passé, mais, aujourd’hui, elle ne peut plus le faire.

Monsieur Brisson, permettez-moi de citer une nouvelle fois l’exemple des Hauts-de-Seine. Cette expérimentation, si elle est engagée, ne pourra prendre que le département pour cadre. C’est à l’échelle du département que vous pouvez, à la rigueur, corriger ces disparités sociales. Si vous agissez à l’échelle d’une ou de deux communes, je peux vous dire tout de suite que les résultats seront nuls : cette formule a déjà été tentée.

M. Kanner, fort de son expérience comme ministre de la ville, l’a suggéré à l’instant, et j’en suis moi-même convaincu : nous demandons trop à l’école. Aujourd’hui, pour la réformer, il faudrait commencer par transformer la manière d’habiter la ville.

Pour réformer l’école, il faut d’abord réformer notre politique de la ville pour résorber les inégalités sociales en matière d’habitat. C’est fondamental. Nous n’y arriverons pas si nous ne commençons pas par là.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote sur l’article.

Monsieur Kanner, vous avez abordé la problématique de la mixité sociale sous l’angle de la géographie urbaine.

Dans le nord de la France, c’est sans doute comme dans l’Oise : la mixité sociale n’existe malheureusement quasiment plus, et ce n’est pas du fait de l’école publique.

Que font les parents lorsqu’ils ne se sentent pas satisfaits ? Ils retirent leurs enfants de l’école publique et les inscrivent à l’école privée. Face à cela, l’école publique est impuissante.

L’expérimentation que propose Max Brisson n’aura peut-être pas les effets escomptés, …

Voilà !

… mais comment le savoir sans l’avoir tentée ?

C’est le pari de Pascal…

M. Olivier Paccaud. Tout ce que l’on sait, c’est qu’aujourd’hui, il n’y a plus de mixité sociale dans nos territoires. Vous le vivez dans le Nord comme je le vis à Beauvais ou à Compiègne.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote sur l’article.

Le constat a été dressé à de nombreuses reprises, et il me semble que nous sommes tous d’accord sur ce point : on demande beaucoup à l’école. On lui demande même énormément. Mais – je le souligne à mon tour – les inégalités sont d’abord le produit de la société.

Ce que nous souhaitons tous, du moins je l’espère, c’est que l’école, avec l’appui de la Nation tout entière, tente de résorber ces inégalités.

M. Paccaud vient d’insister sur la ségrégation, sur les disparités sociales – chacun décrit la situation avec ses mots – très profondes que connaît notre pays. Comment peut-on demander à l’école seule de résoudre tous ces problèmes ?

Qui plus est, ce n’est pas à l’éducation nationale que cet article assigne une telle mission, mais aux agents de la première ligne, à ceux qui sont dans les établissements scolaires. Vous les chargez d’accomplir ce qu’une succession de ministres de l’éducation nationale et de la ville, ce que des gouvernements entiers, ce qu’une Nation dans son ensemble ne sont pas parvenus à faire !

Monsieur Brisson, c’est ainsi que vous comptez revaloriser le métier d’enseignant ? Vous pensez vraiment soutenir cette profession en la rendant responsable de tout cela, alors que les enseignants sont en première ligne, au front, alors qu’il y a tant de choses à changer dans le pays ?

Avec une telle expérimentation, vous risquez d’aggraver encore la crise de recrutement des enseignants. Or, ce dont ils ont besoin, c’est du soutien de la Nation entière, dans toutes les politiques publiques que l’on peut mener.

Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 269 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 29, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La cinquième phrase de l’article L. 411-1 du code de l’éducation est supprimée.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à supprimer une phrase sujette à interprétation, selon laquelle le directeur d’école dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

La notion d’autorité fonctionnelle du directeur d’école a été introduite par la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Elle est floue et dangereuse.

Ce dispositif, auquel les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’étaient déjà opposés à l’époque, ne précise pas sur qui s’exerce cette autorité fonctionnelle : enseignants, personnels ou communauté éducative.

Il nous semble dangereux que le directeur exerce une quelconque autorité sur les enseignants, qui sont ses pairs, puisqu’il est issu du même corps qu’eux.

Les termes d’autorité fonctionnelle mériteraient d’être véritablement définis. Que recouvrent-ils ? Quant aux missions confiées au directeur d’école, s’agit-il de celles que lui attribue par délégation de compétence l’inspecteur d’académie, mentionné au précédent article du code de l’éducation ? S’agit-il des missions confiées par la loi ?

Pour l’ensemble de ces raisons, cette phrase nous semble source de malentendus et de contentieux. Le postulat sur lequel elle repose ne correspond pas à notre vision des fonctions de directeur d’école. Elle est tellement vague que le décret d’application de la loi de 2021 n’est toujours pas paru : ce texte est actuellement soumis à concertation et, a priori, ne reprend nulle part les termes d’autorité fonctionnelle.

Nous demandons la suppression de cette disposition récente, qui ne sert à rien sauf à créer des malentendus et des contentieux.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, alors qu’avec ce texte, nous allons traiter de l’autorité hiérarchique du directeur d’école, vous voulez supprimer son autorité fonctionnelle.

Certes, les décrets d’application ne sont pas encore publiés. Mais, tout à l’heure, M. le ministre nous a rassurés en nous rappelant ses rencontres du 29 mars dernier avec les syndicats.

Nous avons bien compris, avec la loi Rilhac, pourquoi le directeur d’école doit être en mesure de résoudre les problèmes administratifs. En outre – je le répète –, nous allons assortir cette autorité fonctionnelle d’une autorité hiérarchique dans les écoles comptant un grand nombre de classes.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La notion d’autorité fonctionnelle du directeur d’école a été largement débattue au Parlement au mois de décembre 2021. Au terme de ces discussions, le législateur a trouvé un point d’équilibre : il s’agit de conférer au directeur des compétences permettant de conforter sa place au sein de l’école comme primus inter pares, parmi les différents personnels qui y exercent.

Les décrets d’application de la loi du 21 décembre 2021 vont être publiés prochainement, comme je l’ai indiqué. Ces textes, qui reprennent bien la notion d’autorité fonctionnelle, vont clarifier les compétences des directeurs.

Si la publication de ces décrets a été retardée, c’est parce qu’ils doivent s’articuler avec les nouvelles missions qui seront proposées aux professeurs des écoles dès la rentrée prochaine.

Le Gouvernement confirme donc les objectifs fixés par la loi du 21 décembre 2021, qui conforte la place et les missions des directeurs d’école, et s’attache à concrétiser au mieux les avancées qu’elle contient.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je saisis l’occasion de me réconcilier avec M. Bargeton, qui, sur ce point au moins, ne pourra qu’approuver le présent texte !

Nous reviendrons tout à l’heure sur les notions d’autorité fonctionnelle et d’autorité hiérarchique. Nous pourrions passer la nuit à débattre de ces termes, tant leur exégèse est complexe, et nous aurons peut-être quelques difficultés à établir clairement la différence entre ces deux formes d’autorité. Sans doute nos collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle iront-ils en ce sens.

Monsieur le ministre, il me semble bien important de rappeler que le directeur, primus inter pares, joue un rôle d’animateur pour construire le projet pédagogique de l’école. Mais il doit aussi assumer des responsabilités de plus en plus nombreuses, en particulier en matière de sécurité.

Voilà pourquoi le directeur doit disposer de l’autorité fonctionnelle. Il en a besoin pour dire, par exemple, que les portes de l’école doivent être fermées à dix-huit heures et que cette décision ne se discute pas, car c’est une mesure de sécurité.

Cette autorité, fonctionnelle ou hiérarchique, est aujourd’hui exercée par un inspecteur de l’éducation nationale (IEN), qui, en zone rurale, est souvent à vingt-cinq, trente, voire quarante kilomètres de l’établissement et qui gère une vingtaine ou une trentaine d’écoles.

Comme la loi Rilhac, l’article dont nous débattrons tout à l’heure est gage de proximité. D’ailleurs, le maire, les autres élus locaux et les parents pensent d’ores et déjà que le directeur de l’école dispose de l’autorité fonctionnelle, voire de l’autorité hiérarchique.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Nous avions travaillé sur la loi Rilhac. Les décrets ont mis un peu de temps à sortir, mais le ministre vient de nous rassurer. Dont acte. Il est normal qu’il y ait eu des concertations. Nous pouvons peut-être attendre de voir comment la loi Rilhac va s’appliquer avant d’opter pour l’autorité hiérarchique.

L’exemple que vous prenez sur la sécurité montre bien qu’il y a une différence entre autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique. Nous avons avancé ensemble sur l’autorité fonctionnelle. Prenons-en acte et voyons comment elle s’applique. L’autorité fonctionnelle avait d’ailleurs été demandée par des associations de directeurs d’école que nous avions rencontrées. Ce n’est pas le cas de l’autorité hiérarchique. Pourquoi remettre de la tension en introduisant l’autorité hiérarchique, alors même que l’autorité fonctionnelle était souhaitée par les représentants des directeurs d’école ? Nous avons avancé avec l’autorité fonctionnelle. Maintenant qu’elle s’applique, ce n’est pas le moment de rouvrir le débat sur l’autorité hiérarchique, dont vous avez montré qu’elle était très différente.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

L’amendement n° 71, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

La liberté pédagogique de l’enseignant est garantie par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, dont le deuxième alinéa est très surprenant : « Le conseil pédagogique […] ne peut porter atteinte à cette liberté. » Je doute pourtant que les atteintes à la liberté pédagogique des enseignants soient le fait du conseil pédagogique… Je vous propose donc de remplacer cet alinéa par le suivant : « Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. » Cela correspondrait un peu mieux à la réalité.

Dans ce canton de l’hémicycle, nous sommes extrêmement favorables à la liberté des enseignants. Au cours du précédent quinquennat, nous nous étions fortement insurgés contre l’avalanche de circulaires ministérielles qui avaient noyé les enseignants. Souvenez-vous : il y avait même une circulaire qui expliquait aux enseignants comment devait être tenu le crayon ! Chers collègues, je ne me souviens pas qu’à l’époque, vous ayez été de notre côté contre le ministre Blanquer, qui submergeait les enseignants de circulaires.

Notre dernier débat avec lui montre le contraire !

Oui, mais seulement vers la fin… Au début, vous étiez très contents de la reprise en main du ministre Blanquer, et vous vous félicitiez de ses circulaires.

C’est de la réinterprétation, de la réécriture !

Nous le réaffirmons : nous sommes pour une liberté pédagogique extrêmement large, y compris contre les ministres.

Quel est l’avis de la commission ?

Plus sérieusement, comme vous, nous sommes attachés à la liberté pédagogique. Beaucoup d’élèves et de parents d’élèves s’immiscent dans cette liberté pédagogique et remettent en question soit les contenus de l’enseignement soit les méthodes pédagogiques.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Ouzoulias, par votre amendement, vous soulevez une question importante, celle de la protection des professeurs contre les remises en cause, qui ne sont évidemment pas tolérables, de leur enseignement et de leur liberté pédagogique.

Mais les textes sont assez précis. Le code de l’éducation prévoit que le lien entre les familles et le service public de l’éducation « implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

De même, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dispose : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Cet arsenal juridique me semble suffisant pour protéger les professeurs de toute menace ou atteinte à leur intégrité pédagogique. Les dispositions relatives au conseil pédagogique sont justifiées, car celui-ci a pour objectif de favoriser la concertation entre les professeurs, concertation qui doit s’effectuer dans le respect de la liberté pédagogique. Il me semble donc que la rédaction actuelle se justifie pleinement. Voilà pourquoi, bien que partageant votre préoccupation sur le fond, je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’amendement n° 71.

M. Ouzoulias s’étonne de la phrase qui figure dans la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dite loi Fillon. Celle-ci avait été ajoutée à la demande des syndicats enseignants – il y avait de la concertation, à l’époque –, qui craignaient que ce nouvel outil, le conseil pédagogique, ne remette en cause leur liberté pédagogique. Cela peut sembler surprenant aujourd’hui, car le conseil pédagogique ne le ferait en aucun cas, mais la mention avait été inscrite pour rassurer les enseignants, à la demande de leurs syndicats.

Je mets aux voix l’amendement n° 71.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

Nous avons déjà beaucoup débattu du métier de directeur d’école.

Monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs de votre amendement de suppression de l’article 2, vous écrivez qu’un consensus aurait été trouvé. Cela a été vrai dans la navette pour aboutir à un accord sur la loi Rilhac, parce qu’il fallait bien avancer ! J’avais d’ailleurs le sentiment que l’administration de l’éducation nationale n’y était guère favorable. À preuve, le temps mis pour sortir les décrets : un an et trois mois, pour des choses aussi simples !

Mais, durant les débats, nous n’avons jamais caché que notre position était plutôt favorable à l’autorité hiérarchique et qu’il y avait un accord sur l’autorité fonctionnelle, pour en sortir. Nous sommes donc constants.

Seul M. Bargeton, dont je salue les qualités d’exégèse, est capable de nous expliquer véritablement les différences entre autorité hiérarchique et autorité fonctionnelle. Pour en avoir beaucoup débattu avec Sylvie Robert, elle et moi avons beaucoup de mal à trouver la différence

Il y a une association !

Faisons plus simplement, parlons avec le vocabulaire de tout le monde et disons les choses telles qu’elles sont : l’autorité hiérarchique, tout le monde comprend, c’est simple ; l’autorité fonctionnelle nécessite toute l’exégèse de M. Bargeton !

On nous objecte souvent que les directeurs ne voudraient pas de l’autorité hiérarchique. Mais j’en connais qui en veulent. Et puis la représentation syndicale est globalement une représentation d’enseignants, puisque les directeurs n’ont pas de statut.

Il y a, certes, une association et quelques collectifs, mais le discours dominant n’y est à l’évidence pas favorable.

Je suis persuadé que de nombreux directeurs vont s’emparer de l’autorité fonctionnelle lorsque les décrets seront enfin parus et qu’ils s’empareraient aussi de l’autorité que je propose.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, sur l’article.

Il y a une association !

L’autorité fonctionnelle est le fruit d’un très large consensus, à la suite de nombreuses concertations et auditions de syndicats, mais aussi de professionnels présents dans les écoles. Contrairement à Max Brisson, je connais de nombreux directeurs qui veulent de l’autorité fonctionnelle, mais pas de l’autorité hiérarchique.

Avoir une autorité reconnue par l’éducation nationale, c’était le consensus que nous avions trouvé avec l’autorité fonctionnelle, notamment vis-à-vis des collectivités territoriales. À cette époque, nous sortions de la covid-19 ; il y avait des protocoles : les directrices et directeurs d’école, véritables « couteaux suisses » de l’école de la République, avaient besoin d’avoir un rôle particulier et identifié. Tous nous ont dit qu’ils voulaient rester des pairs parmi leurs pairs, ne pas être des chefs qui « cheffent », mais qui accompagnent, structurent et répondent aux attentes, dans la collégialité, dans l’interaction et l’organisation de l’école, sans pour autant être les petits patrons des enseignants de leur équipe pédagogique. Je voterai donc contre cet article.

Il y a, certes, une association et quelques collectifs, mais le discours dominant n’y est à l’évidence pas favorable.

Je suis persuadé que de nombreux directeurs vont s’emparer de l’autorité fonctionnelle lorsque les décrets seront enfin parus et qu’ils s’empareraient aussi de l’autorité que je propose.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, sur l’article.

Oui, l’autorité fonctionnelle résulte d’un compromis – pas forcément d’un consensus – entre ceux qui, comme vous, voulaient une autorité hiérarchique et la masse des directeurs, qui n’en voulaient pas et n’en veulent toujours pas. Inutile de rappeler le cheminement quelque peu baroque de la proposition de loi Rilhac ; nous nous en souvenons tous assez précisément.

Max Brisson nous dit qu’il connaît des directeurs qui sont pour l’autorité hiérarchique. Mais, dans les enquêtes commandées par le ministère, les directeurs et leurs équipes disent massivement qu’ils n’en veulent pas. Si, aujourd’hui, pas plus qu’hier, ils ne veulent de cette autorité, qu’elle soit fonctionnelle ou hiérarchique, c’est qu’il y a eu l’expérience du covid-19. Plutôt que d’être pris en étau entre le ministère de l’éducation nationale et leurs propres collègues, ils ont été des pairs parmi leurs pairs, mettant en place les protocoles sanitaires du dimanche pour le lundi et faisant l’infaisable. Tous ont témoigné que leur positionnement particulier était plutôt un atout. Et l’on rencontre plus de directeurs disant avoir besoin d’un soutien de leur hiérarchie que de directeurs indiquant vouloir exercer un pouvoir hiérarchique.

Quant à l’argument consistant à demander qui va fermer l’école à dix-huit heures s’il n’y a pas d’autorité hiérarchique, j’en ai connu de meilleurs dans cet hémicycle…

L’autorité fonctionnelle est le fruit d’un très large consensus, à la suite de nombreuses concertations et auditions de syndicats, mais aussi de professionnels présents dans les écoles. Contrairement à Max Brisson, je connais de nombreux directeurs qui veulent de l’autorité fonctionnelle, mais pas de l’autorité hiérarchique.

Avoir une autorité reconnue par l’éducation nationale, c’était le consensus que nous avions trouvé avec l’autorité fonctionnelle, notamment vis-à-vis des collectivités territoriales. À cette époque, nous sortions de la covid-19 ; il y avait des protocoles : les directrices et directeurs d’école, véritables « couteaux suisses » de l’école de la République, avaient besoin d’avoir un rôle particulier et identifié. Tous nous ont dit qu’ils voulaient rester des pairs parmi leurs pairs, ne pas être des chefs qui « cheffent », mais qui accompagnent, structurent et répondent aux attentes, dans la collégialité, dans l’interaction et l’organisation de l’école, sans pour autant être les petits patrons des enseignants de leur équipe pédagogique. Je voterai donc contre cet article.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 52 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 28.

La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Cet amendement tend à supprimer l’autorité hiérarchique du directeur d’école et la coévaluation par celui-ci des professeurs de son école.

Le directeur doit rester un pair au sein des pairs. La collégialité doit demeurer la règle. L’IEN doit rester l’autorité extérieure, neutre, qui procède à l’évaluation. Le dispositif déresponsabilise l’administration de l’éducation nationale.

Un récent questionnaire adressé aux directeurs par un syndicat d’enseignants a fait apparaître clairement que ceux-ci ne souffrent d’aucun problème de reconnaissance de leur autorité. L’objectif est donc éminemment politique : il s’agit sans doute d’évaluer ceux qui acceptent des missions supplémentaires.

Notre rapporteur a par ailleurs constaté les limites du dispositif en cas d’écoles à classe unique ou à deux classes et a fait adopter un amendement en commission visant à limiter le champ d’application de l’article aux écoles à partir d’un certain « nombre de classes », non précisé par le texte. Loin de clarifier le nouveau dispositif, une telle condition le complexifie : les personnels d’un même corps, celui des directeurs d’école, n’auront pas la même compétence selon le nombre de classes de leur école. Il ne s’agit pas de compétences anecdotiques ; il s’agit d’une autorité hiérarchique, donc d’un éventuel pouvoir disciplinaire et d’une compétence d’évaluation.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.

Oui, l’autorité fonctionnelle résulte d’un compromis – pas forcément d’un consensus – entre ceux qui, comme vous, voulaient une autorité hiérarchique et la masse des directeurs, qui n’en voulaient pas et n’en veulent toujours pas. Inutile de rappeler le cheminement quelque peu baroque de la proposition de loi Rilhac ; nous nous en souvenons tous assez précisément.

Max Brisson nous dit qu’il connaît des directeurs qui sont pour l’autorité hiérarchique. Mais, dans les enquêtes commandées par le ministère, les directeurs et leurs équipes disent massivement qu’ils n’en veulent pas. Si, aujourd’hui, pas plus qu’hier, ils ne veulent de cette autorité, qu’elle soit fonctionnelle ou hiérarchique, c’est qu’il y a eu l’expérience du covid-19. Plutôt que d’être pris en étau entre le ministère de l’éducation nationale et leurs propres collègues, ils ont été des pairs parmi leurs pairs, mettant en place les protocoles sanitaires du dimanche pour le lundi et faisant l’infaisable. Tous ont témoigné que leur positionnement particulier était plutôt un atout. Et l’on rencontre plus de directeurs disant avoir besoin d’un soutien de leur hiérarchie que de directeurs indiquant vouloir exercer un pouvoir hiérarchique.

Quant à l’argument consistant à demander qui va fermer l’école à dix-huit heures s’il n’y a pas d’autorité hiérarchique, j’en ai connu de meilleurs dans cet hémicycle…

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 52.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 52 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 28.

L’autorité fonctionnelle des directeurs d’école, conférée par la loi du 21 décembre 2021, est un point d’équilibre satisfaisait et résout un certain nombre de difficultés.

Nous ne sommes pas favorables à l’autorité hiérarchique des directeurs d’école : l’autorité hiérarchique appartient aux inspecteurs de l’éducation nationale. Il n’y a aucun consensus sur le sujet. L’autorité hiérarchique créerait plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. En outre, les décrets de la loi du 21 décembre 2021, dont celui tendant à clarifier les missions des directeurs, vont bientôt paraître.

Au-delà de cette position de fond, la modification législative proposée interviendrait alors que le Gouvernement s’attache à concrétiser au mieux les avancées de la loi du 21 décembre 2021.

Cet amendement tend à supprimer l’autorité hiérarchique du directeur d’école et la coévaluation par celui-ci des professeurs de son école.

Le directeur doit rester un pair au sein des pairs. La collégialité doit demeurer la règle. L’IEN doit rester l’autorité extérieure, neutre, qui procède à l’évaluation. Le dispositif déresponsabilise l’administration de l’éducation nationale.

Un récent questionnaire adressé aux directeurs par un syndicat d’enseignants a fait apparaître clairement que ceux-ci ne souffrent d’aucun problème de reconnaissance de leur autorité. L’objectif est donc éminemment politique : il s’agit sans doute d’évaluer ceux qui acceptent des missions supplémentaires.

Notre rapporteur a par ailleurs constaté les limites du dispositif en cas d’écoles à classe unique ou à deux classes et a fait adopter un amendement en commission visant à limiter le champ d’application de l’article aux écoles à partir d’un certain « nombre de classes », non précisé par le texte. Loin de clarifier le nouveau dispositif, une telle condition le complexifie : les personnels d’un même corps, celui des directeurs d’école, n’auront pas la même compétence selon le nombre de classes de leur école. Il ne s’agit pas de compétences anecdotiques ; il s’agit d’une autorité hiérarchique, donc d’un éventuel pouvoir disciplinaire et d’une compétence d’évaluation.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 52.

Je demande également la suppression de l’article. L’autorité hiérarchique ne répond pas aux demandes de la profession ou, du moins, de la majorité des directeurs d’école, qui souhaitent rester des pairs parmi leurs pairs ; or on leur demanderait d’évaluer leurs collègues.

Ainsi que nous l’avons vu dans les consultations et les enquêtes du ministère de l’éducation nationale, les directeurs souhaitent unanimement des renforts humains, du temps de formation et une aide administrative pérenne.

L’autorité fonctionnelle est le point d’équilibre que nous avions trouvé. Attendons la publication du décret, son application, et nous ferons ensuite le bilan de l’interprétation qui en a été faite dans les établissements, car cela risque d’être compliqué à expliquer…

L’autorité fonctionnelle des directeurs d’école, conférée par la loi du 21 décembre 2021, est un point d’équilibre satisfaisait et résout un certain nombre de difficultés.

Nous ne sommes pas favorables à l’autorité hiérarchique des directeurs d’école : l’autorité hiérarchique appartient aux inspecteurs de l’éducation nationale. Il n’y a aucun consensus sur le sujet. L’autorité hiérarchique créerait plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. En outre, les décrets de la loi du 21 décembre 2021, dont celui tendant à clarifier les missions des directeurs, vont bientôt paraître.

Au-delà de cette position de fond, la modification législative proposée interviendrait alors que le Gouvernement s’attache à concrétiser au mieux les avancées de la loi du 21 décembre 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Chacun aura compris que vous voulez supprimer l’autorité hiérarchique. En commission, nous en avons limité la portée aux écoles les plus grandes. Le seuil qui avait été proposé, et qui nous semblait intéressant, était de neuf classes. Il serait ensuite fixé par décret.

Mettre un directeur hiérarchique dans les petites écoles – quand il y a deux, trois ou quatre classes – n’aurait pas de sens. C’est pourquoi il nous semble préférable d’appliquer la mesure à partir de neuf classes.

Je n’entends pas la même chose que vous. Dans les territoires, je rencontre des directeurs qui ont beaucoup de classes, de douze à quinze classes, soit près de 350 élèves, ce qui est comparable à un collège ou un petit lycée. Mais ceux que l’on entend, ce sont les professeurs des écoles qui ne veulent pas de cette autorité hiérarchique, alors que les directeurs qui ont plus de neuf classes la souhaitent véritablement.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Je demande également la suppression de l’article. L’autorité hiérarchique ne répond pas aux demandes de la profession ou, du moins, de la majorité des directeurs d’école, qui souhaitent rester des pairs parmi leurs pairs ; or on leur demanderait d’évaluer leurs collègues.

Ainsi que nous l’avons vu dans les consultations et les enquêtes du ministère de l’éducation nationale, les directeurs souhaitent unanimement des renforts humains, du temps de formation et une aide administrative pérenne.

L’autorité fonctionnelle est le point d’équilibre que nous avions trouvé. Attendons la publication du décret, son application, et nous ferons ensuite le bilan de l’interprétation qui en a été faite dans les établissements, car cela risque d’être compliqué à expliquer…

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28, 52 et 84 rectifié.

Chacun aura compris que vous voulez supprimer l’autorité hiérarchique. En commission, nous en avons limité la portée aux écoles les plus grandes. Le seuil qui avait été proposé, et qui nous semblait intéressant, était de neuf classes. Il serait ensuite fixé par décret.

Mettre un directeur hiérarchique dans les petites écoles – quand il y a deux, trois ou quatre classes – n’aurait pas de sens. C’est pourquoi il nous semble préférable d’appliquer la mesure à partir de neuf classes.

Je n’entends pas la même chose que vous. Dans les territoires, je rencontre des directeurs qui ont beaucoup de classes, de douze à quinze classes, soit près de 350 élèves, ce qui est comparable à un collège ou un petit lycée. Mais ceux que l’on entend, ce sont les professeurs des écoles qui ne veulent pas de cette autorité hiérarchique, alors que les directeurs qui ont plus de neuf classes la souhaitent véritablement.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Très bien !

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et ces établissements publics locaux d’enseignement. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28, 52 et 84 rectifié.

Cet amendement a le même objet que mon amendement précédent. Étant défavorable à l’article 2 tel qu’il résulte des travaux de la commission, je propose de le remplacer par un dispositif portant directement sur le sujet fondamental de la laïcité.

L’amendement n° 57, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 411-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 411 -1. – Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire. Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d’école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année. »

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et ces établissements publics locaux d’enseignement. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Le pilotage du premier degré s’appuie sur un supérieur hiérarchique direct et un collectif de travail. Ce mécanisme a fait ses preuves. Lorsqu’il dysfonctionne, les raisons sont majoritairement étrangères à cette organisation.

La gouvernance du système éducatif a beaucoup changé ces dernières années : on est passé d’une hiérarchie qui connaissait ses équipes et impulsait des dynamiques locales à une hiérarchie donneuse d’ordre.

L’absence de statut pour les directeurs et directrices est une protection. Leur transférer de nouvelles responsabilités les placerait en extériorité du collectif de travail, coincés entre les enseignants et le corps d’inspection. Cette volonté politique d’instaurer une autorité hiérarchique dans l’école est récurrente alors même que les personnels des écoles s’y sont toujours opposés. Toutes les enquêtes, même récentes, qu’elles viennent des organisations syndicales, d’instituts de sondages ou du ministère lui-même, montrent que l’autorité hiérarchique est très majoritairement rejetée. Les équipes pédagogiques ont besoin non pas de plus d’autorité, mais de plus de moyens pour bien faire leur métier, avec une hiérarchie en soutien au quotidien et des moyens permettant de répondre aux inégalités scolaires.

Cet amendement a le même objet que mon amendement précédent. Étant défavorable à l’article 2 tel qu’il résulte des travaux de la commission, je propose de le remplacer par un dispositif portant directement sur le sujet fondamental de la laïcité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 57, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 411-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 411 -1. – Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire. Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d’école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année. »

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

L’amendement n° 11 de M. Masson vise à remplacer le texte de l’article 2 par celui de l’article 10. Or l’article 2 est consacré aux directeurs d’école. Le débat sur les signes religieux aura lieu tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 10. Avis défavorable.

L’amendement n° 57 tend à retirer l’autorité fonctionnelle aux directeurs d’école. Or ceux-ci sont des interlocuteurs privilégiés, aux missions diverses, auprès des équipes, des parents d’élèves, des élus locaux : l’autorité fonctionnelle leur est nécessaire et leur confère une autorité décisionnelle pour l’exercice de leurs missions administratives et organisationnelles. Avis défavorable.

Le pilotage du premier degré s’appuie sur un supérieur hiérarchique direct et un collectif de travail. Ce mécanisme a fait ses preuves. Lorsqu’il dysfonctionne, les raisons sont majoritairement étrangères à cette organisation.

La gouvernance du système éducatif a beaucoup changé ces dernières années : on est passé d’une hiérarchie qui connaissait ses équipes et impulsait des dynamiques locales à une hiérarchie donneuse d’ordre.

L’absence de statut pour les directeurs et directrices est une protection. Leur transférer de nouvelles responsabilités les placerait en extériorité du collectif de travail, coincés entre les enseignants et le corps d’inspection. Cette volonté politique d’instaurer une autorité hiérarchique dans l’école est récurrente alors même que les personnels des écoles s’y sont toujours opposés. Toutes les enquêtes, même récentes, qu’elles viennent des organisations syndicales, d’instituts de sondages ou du ministère lui-même, montrent que l’autorité hiérarchique est très majoritairement rejetée. Les équipes pédagogiques ont besoin non pas de plus d’autorité, mais de plus de moyens pour bien faire leur métier, avec une hiérarchie en soutien au quotidien et des moyens permettant de répondre aux inégalités scolaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que la commission sur l’amendement n° 11.

L’amendement n° 57 concerne l’autorité fonctionnelle des directeurs d’école, qui est largement attendue ; les organisations syndicales y étaient favorables. Or c’est au moment où nous la mettons en œuvre qu’interviendrait la modification législative proposée. Avis défavorable.

L’amendement n° 11 de M. Masson vise à remplacer le texte de l’article 2 par celui de l’article 10. Or l’article 2 est consacré aux directeurs d’école. Le débat sur les signes religieux aura lieu tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 10. Avis défavorable.

L’amendement n° 57 tend à retirer l’autorité fonctionnelle aux directeurs d’école. Or ceux-ci sont des interlocuteurs privilégiés, aux missions diverses, auprès des équipes, des parents d’élèves, des élus locaux : l’autorité fonctionnelle leur est nécessaire et leur confère une autorité décisionnelle pour l’exercice de leurs missions administratives et organisationnelles. Avis défavorable.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le ministre, vous travaillez effectivement sur les décrets. Mais, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, tous les syndicats ne sont pas, tant s’en faut, favorables à l’autorité fonctionnelle.

L’avènement de l’autorité fonctionnelle devait être assorti de décharges de classes, afin de leur laisser davantage de temps pour régler les problèmes administratifs. Mais c’est là que ça coince ! Et le rapporteur ne nous rassure pas en affirmant que le dispositif serait réservé aux plus grandes écoles, de neuf classes ou de douze classes.

Ça coince aussi sur le fait que l’ensemble des chargés d’école, qui demandent à être reconnus comme directeurs, ne le sont pas.

Ça coince encore sur des histoires d’avancement accéléré.

Le temps mis à publier les décrets en dit long sur l’opposition qui demeure. Revenons-en à ce qui existait auparavant : il n’y avait aucun dysfonctionnement.

Même avis que la commission sur l’amendement n° 11.

L’amendement n° 57 concerne l’autorité fonctionnelle des directeurs d’école, qui est largement attendue ; les organisations syndicales y étaient favorables. Or c’est au moment où nous la mettons en œuvre qu’interviendrait la modification législative proposée. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous travaillez effectivement sur les décrets. Mais, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, tous les syndicats ne sont pas, tant s’en faut, favorables à l’autorité fonctionnelle.

L’avènement de l’autorité fonctionnelle devait être assorti de décharges de classes, afin de leur laisser davantage de temps pour régler les problèmes administratifs. Mais c’est là que ça coince ! Et le rapporteur ne nous rassure pas en affirmant que le dispositif serait réservé aux plus grandes écoles, de neuf classes ou de douze classes.

Ça coince aussi sur le fait que l’ensemble des chargés d’école, qui demandent à être reconnus comme directeurs, ne le sont pas.

Ça coince encore sur des histoires d’avancement accéléré.

Le temps mis à publier les décrets en dit long sur l’opposition qui demeure. Revenons-en à ce qui existait auparavant : il n’y avait aucun dysfonctionnement.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

Je mets aux voix l’amendement n° 57.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Retailleau, H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Schalck, M. C. Vial, Mme Pluchet, MM. Belin et Calvet, Mmes Del Fabro, Drexler et Dumont, MM. Favreau et Laménie, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Piednoir et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants : » ;

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Un projet éducatif personnalisé, adapté aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, dans le respect de son droit à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif et l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française. » ;

3° Au neuvième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut être demandée en cours d’année scolaire. » ;

4° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier.

« Par dérogation, l’autorisation prévue au premier alinéa est accordée de plein droit, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire précédente et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 ont été jugés suffisants. » ;

5° Le quatorzième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

L’instruction en famille est une liberté fondamentale que la loi Séparatisme – pardon, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République – est venue remettre en cause sous couvert de lutte contre le séparatisme.

Commençons par un constat : 97 % de contrôles positifs en 2020, 90 % de refus en 2022 dans certaines académies. Cette loi promettait pourtant de protéger les familles qui font bien l’école à la maison et de ne s’attaquer qu’aux dérives. Finalement, dans les faits, c’est l’inverse qui se produit.

Pour garantir l’exercice de cette liberté dans le respect des choix parentaux, conformément au principe constitutionnel de la liberté d’enseignement, cet amendement tend à revenir à une formulation simple. Dans un souci de simplification administrative, les familles ayant fait l’objet donc d’un contrôle positif l’année précédente bénéficieraient d’une autorisation de plein droit.

Cet amendement vise donc à simplifier le régime de mise en œuvre pour qu’aucune famille ne soit la victime collatérale de la défaillance de l’État dans sa lutte contre le séparatisme.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Retailleau, H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mme Schalck, M. C. Vial, Mme Pluchet, MM. Belin et Calvet, Mmes Del Fabro, Drexler et Dumont, MM. Favreau et Laménie, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Piednoir et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants : » ;

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Un projet éducatif personnalisé, adapté aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, dans le respect de son droit à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif et l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française. » ;

3° Au neuvième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut être demandée en cours d’année scolaire. » ;

4° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier.

« Par dérogation, l’autorisation prévue au premier alinéa est accordée de plein droit, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire précédente et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 ont été jugés suffisants. » ;

5° Le quatorzième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Cet amendement tend à assouplir les conditions de l’instruction en famille tout en maintenant les autorisations. Avis favorable.

L’instruction en famille est une liberté fondamentale que la loi Séparatisme – pardon, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République – est venue remettre en cause sous couvert de lutte contre le séparatisme.

Commençons par un constat : 97 % de contrôles positifs en 2020, 90 % de refus en 2022 dans certaines académies. Cette loi promettait pourtant de protéger les familles qui font bien l’école à la maison et de ne s’attaquer qu’aux dérives. Finalement, dans les faits, c’est l’inverse qui se produit.

Pour garantir l’exercice de cette liberté dans le respect des choix parentaux, conformément au principe constitutionnel de la liberté d’enseignement, cet amendement tend à revenir à une formulation simple. Dans un souci de simplification administrative, les familles ayant fait l’objet donc d’un contrôle positif l’année précédente bénéficieraient d’une autorisation de plein droit.

Cet amendement vise donc à simplifier le régime de mise en œuvre pour qu’aucune famille ne soit la victime collatérale de la défaillance de l’État dans sa lutte contre le séparatisme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à beaucoup trop assouplir les conditions de l’instruction en famille. Sur les 59 000 demandes instruites, 90 % ont fait l’objet d’une décision d’autorisation, avec – je vous l’accorde – des variations selon les académies.

Je ne peux donc pas souscrire à votre proposition de modifier le motif 4° en l’élargissant à un projet éducatif personnalisé, ce qui reviendrait à ouvrir l’instruction en famille à tous ceux qui le souhaitent.

De même, il n’est pas souhaitable de sortir du champ de l’autorisation les enfants ayant fait l’objet d’un contrôle au résultat satisfaisant l’année précédente, car, dès lors, il n’y aurait plus à justifier d’un motif s’opposant à la scolarisation.

Enfin, je rappelle que l’autorisation peut être demandée pendant l’année en cas d’urgence, par exemple en cas de menace à l’intégrité physique ou morale d’un élève, ou pour un motif qui surviendrait après le dépôt du dossier, par exemple un motif de santé ou d’éloignement géographique. Avis défavorable.

Cet amendement tend à assouplir les conditions de l’instruction en famille tout en maintenant les autorisations. Avis favorable.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat a déjà eu lieu longuement dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de la loi évoquée tout à l’heure. Il est dommage de revenir sur ce qui avait été assez difficile à mettre en place : que l’école soit l’école de la République, et non pas l’école des parents ! Les parents ne sont pas des enseignants. Même s’ils sont très bons pour inculquer certains savoirs à leurs enfants ou à ceux de leurs voisins – certaines catégories socioprofessionnelles peuvent se le permettre –, ce n’est pas l’école publique.

Et il n’y a pas de mixité sociale, alors que l’école publique est aussi faite pour cela, même si cette proposition de loi n’en parle pas beaucoup… La mixité sociale est un objectif de l’école publique.

L’école à domicile, pour nous, n’était pas la vraie école. C’est pourquoi nous avions soutenu la loi voulue par le Président de la République. Il n’est pas souhaitable de l’assouplir.

Il est plus facile d’examiner sérieusement le cas de certaines familles qui souhaitent, méritent ou ont besoin de cette instruction en famille, pour les raisons prévues dans la loi. Il était en revanche très difficile de contrôler chaque année les quelque 60 000 enfants et plus qui étaient en instruction à domicile avant le vote de la loi.

Avec mon groupe, je soutiens donc la loi votée précédemment, qu’il n’est pas souhaitable d’assouplir.

Cet amendement tend à beaucoup trop assouplir les conditions de l’instruction en famille. Sur les 59 000 demandes instruites, 90 % ont fait l’objet d’une décision d’autorisation, avec – je vous l’accorde – des variations selon les académies.

Je ne peux donc pas souscrire à votre proposition de modifier le motif 4° en l’élargissant à un projet éducatif personnalisé, ce qui reviendrait à ouvrir l’instruction en famille à tous ceux qui le souhaitent.

De même, il n’est pas souhaitable de sortir du champ de l’autorisation les enfants ayant fait l’objet d’un contrôle au résultat satisfaisant l’année précédente, car, dès lors, il n’y aurait plus à justifier d’un motif s’opposant à la scolarisation.

Enfin, je rappelle que l’autorisation peut être demandée pendant l’année en cas d’urgence, par exemple en cas de menace à l’intégrité physique ou morale d’un élève, ou pour un motif qui surviendrait après le dépôt du dossier, par exemple un motif de santé ou d’éloignement géographique. Avis défavorable.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Je vois que M. Magner veut refaire le match et essayer de gagner sur tapis vert. Mais le match a déjà été joué et n’a pas donné ce résultat-là.

Nous avons eu un débat sur l’instruction en famille ici. À l’époque, un compromis avait été trouvé : l’autorisation devait prendre en compte la situation propre de l’enfant.

Mais, aujourd’hui, dans un certain nombre de recours, l’éducation nationale parle non plus de « situation propre motivant » l’autorisation d’instruction à domicile, mais de « situation particulière justifiant » l’autorisation d’instruction à domicile, ce qui est tout de même très différent !

Nous avions pourtant changé cela dans la loi : hier, on parlait de « justification » ; aujourd’hui, on parle de « motivation ». On parle de « situation propre », et non plus de « situation particulière ». C’est très différent !

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans 90 % des cas, l’autorisation est accordée. Oui, parce que nous sommes encore dans une vague d’autorisations glissantes jusqu’à la fin de l’année. Mais 47 % – et non pas 10 % ! – des demandes au titre du motif 4° sont refusées, et 39 % après recours des familles. Dans leurs justifications, les rectorats interprètent la loi dans un sens qui n’est pas celui que nous avons voté ici. Or il n’existe malheureusement aucun texte du ministère de l’éducation nationale, ni circulaire, ni note de service, ni directive : toutes les consignes ont été données oralement. Comme si le ministère attendait que la jurisprudence des tribunaux réécrive la loi.

Mais nous sommes ici au Parlement. Nous avons voté un texte et trouvé un compromis avec le ministère et les collègues parlementaires. Il serait dangereux de laisser M. Magner ou la jurisprudence réécrire la loi.

Adoptons des dispositions qui soient conformes à ce qui a été voté précédemment.

Ce débat a déjà eu lieu longuement dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de la loi évoquée tout à l’heure. Il est dommage de revenir sur ce qui avait été assez difficile à mettre en place : que l’école soit l’école de la République, et non pas l’école des parents ! Les parents ne sont pas des enseignants. Même s’ils sont très bons pour inculquer certains savoirs à leurs enfants ou à ceux de leurs voisins – certaines catégories socioprofessionnelles peuvent se le permettre –, ce n’est pas l’école publique.

Et il n’y a pas de mixité sociale, alors que l’école publique est aussi faite pour cela, même si cette proposition de loi n’en parle pas beaucoup… La mixité sociale est un objectif de l’école publique.

L’école à domicile, pour nous, n’était pas la vraie école. C’est pourquoi nous avions soutenu la loi voulue par le Président de la République. Il n’est pas souhaitable de l’assouplir.

Il est plus facile d’examiner sérieusement le cas de certaines familles qui souhaitent, méritent ou ont besoin de cette instruction en famille, pour les raisons prévues dans la loi. Il était en revanche très difficile de contrôler chaque année les quelque 60 000 enfants et plus qui étaient en instruction à domicile avant le vote de la loi.

Avec mon groupe, je soutiens donc la loi votée précédemment, qu’il n’est pas souhaitable d’assouplir.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Ce texte devait cliver : c’est réussi ! Nous revenons sur des débats que nous avons déjà eus. Au groupe Les Républicains, nous sommes constants. Comme nous l’avons toujours dit, nous sommes profondément attachés à la liberté d’enseignement et à un système équilibré depuis Jules Ferry. Je pourrais également évoquer Victor Hugo, qui a eu des paroles fortes sur la liberté d’enseignement.

Nous avions indiqué au ministre de l’époque que son texte ne s’attaquait pas vraiment au séparatisme – nous serions sans doute tous d’accord pour lutter contre ce fléau –, mais irait en réalité contre des personnes ayant fait le choix particulier de l’instruction en famille. C’est bien ce qui est en train de se produire.

Vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, qu’il existait de grandes inégalités selon les académies. Vous les traitez de manière un peu technocratique. Mais, derrière elles, il y a des élèves et des familles en souffrance confrontés à des inspecteurs qui, comme l’a très bien décrit Cédric Vial, vont bien au-delà de ce que le législateur a voulu.

Il se passe exactement ce que nous avions craint. L’administration de l’éducation nationale fait une interprétation très restrictive du texte, parce qu’on lui a ouvert la porte.

Je suis déçu, monsieur le ministre. Je savais qu’il n’y avait aucune chance que votre prédécesseur nous écoute lorsque l’on parlait de liberté d’enseignement. Je pensais que, compte tenu de ce que vous êtes et de votre passé, vous seriez ouvert à cette notion de liberté d’enseignement et que vous entendriez le drame des parents concernés et de leurs enfants. Ils sont souvent de bonne foi et très éloignés de ce que le texte de M. Blanquer visait à combattre. Les séparatistes ne craignent pas cette loi. En revanche, des familles de braves gens se retrouvent en difficulté face à une interprétation et à une application trop strictes, avec en plus une grande inégalité sur le territoire.

Je vois que M. Magner veut refaire le match et essayer de gagner sur tapis vert. Mais le match a déjà été joué et n’a pas donné ce résultat-là.

Nous avons eu un débat sur l’instruction en famille ici. À l’époque, un compromis avait été trouvé : l’autorisation devait prendre en compte la situation propre de l’enfant.

Mais, aujourd’hui, dans un certain nombre de recours, l’éducation nationale parle non plus de « situation propre motivant » l’autorisation d’instruction à domicile, mais de « situation particulière justifiant » l’autorisation d’instruction à domicile, ce qui est tout de même très différent !

Nous avions pourtant changé cela dans la loi : hier, on parlait de « justification » ; aujourd’hui, on parle de « motivation ». On parle de « situation propre », et non plus de « situation particulière ». C’est très différent !

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans 90 % des cas, l’autorisation est accordée. Oui, parce que nous sommes encore dans une vague d’autorisations glissantes jusqu’à la fin de l’année. Mais 47 % – et non pas 10 % ! – des demandes au titre du motif 4° sont refusées, et 39 % après recours des familles. Dans leurs justifications, les rectorats interprètent la loi dans un sens qui n’est pas celui que nous avons voté ici. Or il n’existe malheureusement aucun texte du ministère de l’éducation nationale, ni circulaire, ni note de service, ni directive : toutes les consignes ont été données oralement. Comme si le ministère attendait que la jurisprudence des tribunaux réécrive la loi.

Mais nous sommes ici au Parlement. Nous avons voté un texte et trouvé un compromis avec le ministère et les collègues parlementaires. Il serait dangereux de laisser M. Magner ou la jurisprudence réécrire la loi.

Adoptons des dispositions qui soient conformes à ce qui a été voté précédemment.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Le groupe Union Centriste votera cet amendement. En réalité, l’éducation en famille a besoin, comme le démontrera notre collègue Stéphane Piednoir dans son amendement suivant, de transparence et d’information.

Certes, les débats ont eu lieu et ont abouti à une position équilibrée : la simplification administrative me semble une bonne solution. Toutefois, il faut s’y tenir sans tomber dans le laxisme. Les contrôles persisteront. Ils sont légitimes et doivent être faits sans a priori.

Je considère que l’éducation nationale gagnerait à se poser la question de savoir pourquoi l’instruction en famille se développe autant. Peut-être que l’école présente quelques failles et que, dans certains endroits, elle ne donne plus de solution aux familles, qui trouvent alors une réponse dans cette forme particulière d’instruction ?

Ce texte devait cliver : c’est réussi ! Nous revenons sur des débats que nous avons déjà eus. Au groupe Les Républicains, nous sommes constants. Comme nous l’avons toujours dit, nous sommes profondément attachés à la liberté d’enseignement et à un système équilibré depuis Jules Ferry. Je pourrais également évoquer Victor Hugo, qui a eu des paroles fortes sur la liberté d’enseignement.

Nous avions indiqué au ministre de l’époque que son texte ne s’attaquait pas vraiment au séparatisme – nous serions sans doute tous d’accord pour lutter contre ce fléau –, mais irait en réalité contre des personnes ayant fait le choix particulier de l’instruction en famille. C’est bien ce qui est en train de se produire.

Vous avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, qu’il existait de grandes inégalités selon les académies. Vous les traitez de manière un peu technocratique. Mais, derrière elles, il y a des élèves et des familles en souffrance confrontés à des inspecteurs qui, comme l’a très bien décrit Cédric Vial, vont bien au-delà de ce que le législateur a voulu.

Il se passe exactement ce que nous avions craint. L’administration de l’éducation nationale fait une interprétation très restrictive du texte, parce qu’on lui a ouvert la porte.

Je suis déçu, monsieur le ministre. Je savais qu’il n’y avait aucune chance que votre prédécesseur nous écoute lorsque l’on parlait de liberté d’enseignement. Je pensais que, compte tenu de ce que vous êtes et de votre passé, vous seriez ouvert à cette notion de liberté d’enseignement et que vous entendriez le drame des parents concernés et de leurs enfants. Ils sont souvent de bonne foi et très éloignés de ce que le texte de M. Blanquer visait à combattre. Les séparatistes ne craignent pas cette loi. En revanche, des familles de braves gens se retrouvent en difficulté face à une interprétation et à une application trop strictes, avec en plus une grande inégalité sur le territoire.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Nous sommes restés fidèles à la notion de situation propre, dont le Conseil d’État a d’ailleurs précisé la portée. Je reconnais très volontiers que nous devons en quelque sorte balayer devant notre porte, parce qu’il y a des inégalités entre les académies, qui sont plus ou moins ouvertes sur le sujet, en particulier quand il s’agit du motif 4. Nous tiendrons au ministère de l’éducation nationale un grand séminaire le 5 mai prochain pour établir des règles communes et éviter les disparités entre académies, que vous avez justement notées.

Par ailleurs, nous avons gagné quasiment tous les contentieux au tribunal administratif qui se sont accumulés depuis la rentrée. Cela signifie que les tribunaux administratifs nous ont donné raison. Nous ne faisons donc pas une interprétation trop restrictive de la loi, en particulier du motif 4. Nous devons simplement veiller à une équité territoriale et, bien entendu, à accepter les demandes quand elles sont fondées. Nous acceptons d’ailleurs 90 % d’entre elles en tenant compte des quatre motifs.

Le groupe Union Centriste votera cet amendement. En réalité, l’éducation en famille a besoin, comme le démontrera notre collègue Stéphane Piednoir dans son amendement suivant, de transparence et d’information.

Certes, les débats ont eu lieu et ont abouti à une position équilibrée : la simplification administrative me semble une bonne solution. Toutefois, il faut s’y tenir sans tomber dans le laxisme. Les contrôles persisteront. Ils sont légitimes et doivent être faits sans a priori.

Je considère que l’éducation nationale gagnerait à se poser la question de savoir pourquoi l’instruction en famille se développe autant. Peut-être que l’école présente quelques failles et que, dans certains endroits, elle ne donne plus de solution aux familles, qui trouvent alors une réponse dans cette forme particulière d’instruction ?

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

La parole est à M. le ministre.

Nous sommes restés fidèles à la notion de situation propre, dont le Conseil d’État a d’ailleurs précisé la portée. Je reconnais très volontiers que nous devons en quelque sorte balayer devant notre porte, parce qu’il y a des inégalités entre les académies, qui sont plus ou moins ouvertes sur le sujet, en particulier quand il s’agit du motif 4. Nous tiendrons au ministère de l’éducation nationale un grand séminaire le 5 mai prochain pour établir des règles communes et éviter les disparités entre académies, que vous avez justement notées.

Par ailleurs, nous avons gagné quasiment tous les contentieux au tribunal administratif qui se sont accumulés depuis la rentrée. Cela signifie que les tribunaux administratifs nous ont donné raison. Nous ne faisons donc pas une interprétation trop restrictive de la loi, en particulier du motif 4. Nous devons simplement veiller à une équité territoriale et, bien entendu, à accepter les demandes quand elles sont fondées. Nous acceptons d’ailleurs 90 % d’entre elles en tenant compte des quatre motifs.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti, Billon et Gosselin, M. Meurant, Mme Gatel, MM. Mizzon, Belin et Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Lopez, MM. Lefèvre, P. Martin, Houpert, Gremillet, Rapin, Klinger et Moga et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation publie chaque année le nombre de demandes d’autorisation formulées au titre de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ainsi que celui des autorisations accordées.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

Nous sommes régulièrement interpellés sur les conséquences de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République s’agissant de l’instruction en famille. Des taux de pourcentage d’acceptation ont été cités. Mon collègue Cédric Vial l’a rappelé, s’il est vrai qu’en année glissante, on peut atteindre le chiffre que vous avez annoncé, monsieur le ministre, on constate en réalité que les disparités sont très fortes d’une académie à l’autre. Nous avions d’ailleurs prévu ce risque d’écart, et nous l’avions signalé lors du vote du texte.

Dans un souci de transparence, cet amendement, qui ne révolutionne en rien le régime d’autorisation pour l’instruction en famille, vise à faire en sorte que les rectorats publient chaque année le nombre de demandes d’instruction en famille formulées, ainsi que le nombre d’autorisations accordées. Nous pourrons ainsi établir, académie par académie, s’il y a des raisons non pas de s’inquiéter, mais d’aller plus avant dans la considération des motifs. Si tout est clair, je suis sûr qu’il n’y aura aucune difficulté pour que chaque rectorat publie ses chiffres.

Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti, Billon et Gosselin, M. Meurant, Mme Gatel, MM. Mizzon, Belin et Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Lopez, MM. Lefèvre, P. Martin, Houpert, Gremillet, Rapin, Klinger et Moga et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation publie chaque année le nombre de demandes d’autorisation formulées au titre de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ainsi que celui des autorisations accordées.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Cet amendement est très intéressant, parce qu’il vise à rendre public le nombre d’autorisations et de refus. Cela permettra un suivi sur le temps long. En effet, on a rappelé que des autorisations étaient accordées dans certaines régions académiques, mais refusées dans d’autres. Nous pourrons également constater l’évolution sur une année du nombre d’enfants scolarisés en famille, à l’échelle nationale. Avis favorable.

Nous sommes régulièrement interpellés sur les conséquences de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République s’agissant de l’instruction en famille. Des taux de pourcentage d’acceptation ont été cités. Mon collègue Cédric Vial l’a rappelé, s’il est vrai qu’en année glissante, on peut atteindre le chiffre que vous avez annoncé, monsieur le ministre, on constate en réalité que les disparités sont très fortes d’une académie à l’autre. Nous avions d’ailleurs prévu ce risque d’écart, et nous l’avions signalé lors du vote du texte.

Dans un souci de transparence, cet amendement, qui ne révolutionne en rien le régime d’autorisation pour l’instruction en famille, vise à faire en sorte que les rectorats publient chaque année le nombre de demandes d’instruction en famille formulées, ainsi que le nombre d’autorisations accordées. Nous pourrons ainsi établir, académie par académie, s’il y a des raisons non pas de s’inquiéter, mais d’aller plus avant dans la considération des motifs. Si tout est clair, je suis sûr qu’il n’y aura aucune difficulté pour que chaque rectorat publie ses chiffres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait, puisque toute personne peut obtenir ces données concernant les autorisations accordées ou refusées, dès lors qu’elle les demande au rectorat, sous réserve, bien entendu, des dispositions relatives à la communication des documents administratifs. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Cet amendement est très intéressant, parce qu’il vise à rendre public le nombre d’autorisations et de refus. Cela permettra un suivi sur le temps long. En effet, on a rappelé que des autorisations étaient accordées dans certaines régions académiques, mais refusées dans d’autres. Nous pourrons également constater l’évolution sur une année du nombre d’enfants scolarisés en famille, à l’échelle nationale. Avis favorable.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On a en effet besoin de transparence. Et quand le dispositif est nouveau, il faut pouvoir l’évaluer ; cela vaut pour d’autres mesures, comme certains l’ont dit. Nous avons donc besoin de tels chiffres.

Mais, monsieur le ministre, je me permets d’insister sur le fait que nous avons aussi besoin de directives. Le ministère de l’éducation nationale doit jouer son rôle à l’échelle nationale, en expliquant aux rectorats les règles sur lesquelles ils doivent s’appuyer pour fixer les autorisations.

Vous avez mentionné, à raison, les différences qui peuvent exister entre les rectorats. Ainsi, celui de Toulouse prononce 90 % des refus d’autorisation au titre du motif 4. Certes, à l’échelle nationale, 90 % des demandes sont acceptées, comme vous l’avez dit. Mais, encore une fois, ce chiffre s’explique par l’inertie quant aux autorisations données lors de la vague de demandes précédente.

Il faudrait préciser ces statistiques en se concentrant sur le taux de refus au titre du motif 4, soit 47 % ou 39 % si l’on s’en tient au chiffre du ministère tout recours purgé au titre de ce motif. Dans certaines fratries, les aînés ont bénéficié des 80 % d’autorisations accordées lors de la vague précédente, mais, pour leurs cadets, soumis aux conditions du nouveau dispositif, c’est un refus alors même que les motifs de la demande sont vraisemblablement identiques. On ne peut pas nier le problème.

Sans extrapoler, il me semble que, dans certaines académies, on fixe le nombre d’autorisations en fonction du nombre de contrôles que l’on est capable de faire. En effet, les inspecteurs qui assurent le contrôle dans les familles sont aussi ceux qui donnent les autorisations, de sorte qu’ils finissent par les attribuer en fonction de la charge de travail qu’ils pourront assurer dans le courant de l’année. Ce n’est pas acceptable. Il faut des directives claires. Nous avons besoin d’une circulaire écrite du ministère, faute de quoi la jurisprudence risque de remplacer la loi. Le monde de l’oralité ne doit pas avoir cours à ce niveau dans l’éducation nationale.

Cet amendement est satisfait, puisque toute personne peut obtenir ces données concernant les autorisations accordées ou refusées, dès lors qu’elle les demande au rectorat, sous réserve, bien entendu, des dispositions relatives à la communication des documents administratifs. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Il me semble que l’on fait la part belle à un phénomène tout à fait minoritaire. Certes, 60 000 élèves, ce n’est pas rien, mais il faut rapporter ce chiffre aux 5 millions d’élèves qui vont à l’école, publique ou privée.

L’instruction en famille relève du séparatisme, pas forcément religieux, mais d’une forme de séparatisme. Je connais bien ces familles qui veulent garder leurs enfants à la maison. J’ai l’impression qu’elles sont de plus en plus nombreuses depuis que l’on a légiféré sur le sujet. Plusieurs d’entre elles se sont manifestées cette année pour faire une demande, alors que jusqu’à présent l’idée ne les avait pas effleurées. Plus l’on débattra sur l’instruction en famille, plus on en fera la publicité et plus l’on mettra en difficulté l’école publique. Il me semble que ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi.

Nous devons d’abord défendre l’école, notamment publique. Ensuite, si des cas particuliers justifient que les enfants ne puissent pas aller à l’école – je ne dis pas qu’il n’y en a pas –, il faut en tenir compte.

Toutefois, prenons l’exemple de la phobie scolaire, qui est à la mode, et ce quelle que soit la classe, de sorte que l’on trouvera bientôt des cas même en maternelle : c’est une folie ! Sous couvert de phobie scolaire, certaines familles croient bien faire en gardant leurs enfants à la maison. Je suis certain que c’est le plus mauvais service qu’elles puissent rendre à leurs enfants.

On a en effet besoin de transparence. Et quand le dispositif est nouveau, il faut pouvoir l’évaluer ; cela vaut pour d’autres mesures, comme certains l’ont dit. Nous avons donc besoin de tels chiffres.

Mais, monsieur le ministre, je me permets d’insister sur le fait que nous avons aussi besoin de directives. Le ministère de l’éducation nationale doit jouer son rôle à l’échelle nationale, en expliquant aux rectorats les règles sur lesquelles ils doivent s’appuyer pour fixer les autorisations.

Vous avez mentionné, à raison, les différences qui peuvent exister entre les rectorats. Ainsi, celui de Toulouse prononce 90 % des refus d’autorisation au titre du motif 4. Certes, à l’échelle nationale, 90 % des demandes sont acceptées, comme vous l’avez dit. Mais, encore une fois, ce chiffre s’explique par l’inertie quant aux autorisations données lors de la vague de demandes précédente.

Il faudrait préciser ces statistiques en se concentrant sur le taux de refus au titre du motif 4, soit 47 % ou 39 % si l’on s’en tient au chiffre du ministère tout recours purgé au titre de ce motif. Dans certaines fratries, les aînés ont bénéficié des 80 % d’autorisations accordées lors de la vague précédente, mais, pour leurs cadets, soumis aux conditions du nouveau dispositif, c’est un refus alors même que les motifs de la demande sont vraisemblablement identiques. On ne peut pas nier le problème.

Sans extrapoler, il me semble que, dans certaines académies, on fixe le nombre d’autorisations en fonction du nombre de contrôles que l’on est capable de faire. En effet, les inspecteurs qui assurent le contrôle dans les familles sont aussi ceux qui donnent les autorisations, de sorte qu’ils finissent par les attribuer en fonction de la charge de travail qu’ils pourront assurer dans le courant de l’année. Ce n’est pas acceptable. Il faut des directives claires. Nous avons besoin d’une circulaire écrite du ministère, faute de quoi la jurisprudence risque de remplacer la loi. Le monde de l’oralité ne doit pas avoir cours à ce niveau dans l’éducation nationale.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Notre collègue Jacques-Bernard Magner semble dire que l’on ne doit pas s’occuper des minorités au motif qu’elles sont minoritaires dans notre pays.

Il me semble que l’on fait la part belle à un phénomène tout à fait minoritaire. Certes, 60 000 élèves, ce n’est pas rien, mais il faut rapporter ce chiffre aux 5 millions d’élèves qui vont à l’école, publique ou privée.

L’instruction en famille relève du séparatisme, pas forcément religieux, mais d’une forme de séparatisme. Je connais bien ces familles qui veulent garder leurs enfants à la maison. J’ai l’impression qu’elles sont de plus en plus nombreuses depuis que l’on a légiféré sur le sujet. Plusieurs d’entre elles se sont manifestées cette année pour faire une demande, alors que jusqu’à présent l’idée ne les avait pas effleurées. Plus l’on débattra sur l’instruction en famille, plus on en fera la publicité et plus l’on mettra en difficulté l’école publique. Il me semble que ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi.

Nous devons d’abord défendre l’école, notamment publique. Ensuite, si des cas particuliers justifient que les enfants ne puissent pas aller à l’école – je ne dis pas qu’il n’y en a pas –, il faut en tenir compte.

Toutefois, prenons l’exemple de la phobie scolaire, qui est à la mode, et ce quelle que soit la classe, de sorte que l’on trouvera bientôt des cas même en maternelle : c’est une folie ! Sous couvert de phobie scolaire, certaines familles croient bien faire en gardant leurs enfants à la maison. Je suis certain que c’est le plus mauvais service qu’elles puissent rendre à leurs enfants.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. le ministre m’invite à étayer mon amendement. Je veux revenir sur les taux de pourcentage qui ont été cités.

Monsieur le ministre, vous avez donné le chiffre de l’éducation nationale, qui recouvre le taux d’autorisations accordées à l’échelle nationale. Les autres chiffres qui ont été mentionnés dans le débat proviennent des associations, qui font elles-mêmes le calcul, à partir des données que leur fournissent les familles.

L’objet de mon amendement est très simple. Nous disposons dans notre pays d’un outil administratif suffisamment puissant pour que les rectorats soient en mesure de publier eux-mêmes leurs chiffres. Il n’y a rien là d’insurmontable, car le nombre de dossiers n’est pas si important. Il me semble donc possible de traiter cette petite statistique académie par académie.

M. Stéphane Piednoir. Notre collègue Jacques-Bernard Magner semble dire que l’on ne doit pas s’occuper des minorités au motif qu’elles sont minoritaires dans notre pays.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Pour ma part, je conteste le terme de « minoritaires ». Vous avez cité le chiffre de 60 000 élèves. Cela signifie-t-il que ces élèves minoritaires seraient autant d’élèves dont on ne s’occuperait pas ?

M. le ministre m’invite à étayer mon amendement. Je veux revenir sur les taux de pourcentage qui ont été cités.

Monsieur le ministre, vous avez donné le chiffre de l’éducation nationale, qui recouvre le taux d’autorisations accordées à l’échelle nationale. Les autres chiffres qui ont été mentionnés dans le débat proviennent des associations, qui font elles-mêmes le calcul, à partir des données que leur fournissent les familles.

L’objet de mon amendement est très simple. Nous disposons dans notre pays d’un outil administratif suffisamment puissant pour que les rectorats soient en mesure de publier eux-mêmes leurs chiffres. Il n’y a rien là d’insurmontable, car le nombre de dossiers n’est pas si important. Il me semble donc possible de traiter cette petite statistique académie par académie.

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Bien entendu, nous sommes ici pour défendre l’école et l’instruction de tous les enfants, quels qu’ils soient.

Je veux remercier notre collègue Stéphane Piednoir d’avoir déposé cet amendement, parce qu’il met en exergue le problème de l’opacité de l’instruction en famille. On a besoin, dans ce domaine, de transparence et d’information, ce que nous n’avons pas aujourd’hui.

En 2020, beaucoup de mandats municipaux ont été renouvelés. Quelle n’a pas été ma surprise de constater, en allant dans les communes, que les maires n’avaient aucune information sur ce qu’étaient leurs devoirs et obligations par rapport à l’instruction en famille ! Oui, il y a de l’opacité et il faut voter cet amendement de notre collègue Stéphane Piednoir.

Pour ma part, je conteste le terme de « minoritaires ». Vous avez cité le chiffre de 60 000 élèves. Cela signifie-t-il que ces élèves minoritaires seraient autant d’élèves dont on ne s’occuperait pas ?

La parole est à M. le président de la commission.

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

Lors de l’examen du texte visant à conforter les principes de la République, il n’a pas été simple pour la commission de définir sa position sur cet article. Nous n’y étions initialement pas favorables, car nous étions attachés au système de déclaration. Puis, nous avons évolué, notamment à la suite d’un certain nombre de témoignages établissant que, pour lutter contre le phénomène du séparatisme, il était nécessaire de renforcer le dispositif.

Dans notre esprit, le dispositif vise deux cibles particulières : le séparatisme et les dérives sectaires. Pour le reste, la majorité sénatoriale considère que c’est la liberté des parents qui prévaut. La publication des chiffres permettrait simplement de vérifier que le dispositif mis en place est utile pour atteindre les deux cibles que nous avions définies ensemble, à savoir le séparatisme et les dérives sectaires, sans entraver la liberté des parents.

Monsieur le ministre, vous nous avez confirmé que les comportements pouvaient différer d’un rectorat à l’autre. Grâce à davantage de transparence, nous pourrions mieux appréhender la mise en œuvre du dispositif et surtout vérifier qu’elle correspond à l’accord qui avait été esquissé lors de l’examen du texte.

Bien entendu, nous sommes ici pour défendre l’école et l’instruction de tous les enfants, quels qu’ils soient.

Je veux remercier notre collègue Stéphane Piednoir d’avoir déposé cet amendement, parce qu’il met en exergue le problème de l’opacité de l’instruction en famille. On a besoin, dans ce domaine, de transparence et d’information, ce que nous n’avons pas aujourd’hui.

En 2020, beaucoup de mandats municipaux ont été renouvelés. Quelle n’a pas été ma surprise de constater, en allant dans les communes, que les maires n’avaient aucune information sur ce qu’étaient leurs devoirs et obligations par rapport à l’instruction en famille ! Oui, il y a de l’opacité et il faut voter cet amendement de notre collègue Stéphane Piednoir.

Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Lors de l’examen du texte visant à conforter les principes de la République, il n’a pas été simple pour la commission de définir sa position sur cet article. Nous n’y étions initialement pas favorables, car nous étions attachés au système de déclaration. Puis, nous avons évolué, notamment à la suite d’un certain nombre de témoignages établissant que, pour lutter contre le phénomène du séparatisme, il était nécessaire de renforcer le dispositif.

Dans notre esprit, le dispositif vise deux cibles particulières : le séparatisme et les dérives sectaires. Pour le reste, la majorité sénatoriale considère que c’est la liberté des parents qui prévaut. La publication des chiffres permettrait simplement de vérifier que le dispositif mis en place est utile pour atteindre les deux cibles que nous avions définies ensemble, à savoir le séparatisme et les dérives sectaires, sans entraver la liberté des parents.

Monsieur le ministre, vous nous avez confirmé que les comportements pouvaient différer d’un rectorat à l’autre. Grâce à davantage de transparence, nous pourrions mieux appréhender la mise en œuvre du dispositif et surtout vérifier qu’elle correspond à l’accord qui avait été esquissé lors de l’examen du texte.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Meurant, Mizzon, Belin et Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mmes Estrosi Sassone et Garnier, MM. Bouchet, Lefèvre, P. Martin, Houpert, Gremillet, Rapin, Klinger et Moga et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la loi visant à conforter le respect des principes de la République sans revenir sur le régime d’autorisation qui avait été adopté. Il vise à garantir que les décisions rendues soient objectives et justes.

Pour l’instant, le résultat des contrôles motive en grande partie la reconduction de l’autorisation d’instruction en famille. Il s’agit de vérifier dans ce cadre que le motif de la demande répond bien à l’un des cas prévus dans le code de l’éducation.

Cet amendement vise à faire en sorte que si l’inspecteur ayant effectué un premier contrôle donne un avis négatif à la poursuite de l’instruction en famille, un second contrôle doit intervenir dans un laps de temps défini, avec un inspecteur différent, pour valider définitivement la reconduction de l’autorisation.

Cette mesure n’est pas insurmontable à mettre en place. Elle se pratique déjà dans le cadre de l’inspection des enseignants. Il s’agit d’une demande légitime qui permet d’éviter des conflits de personne à personne et d’éventuels désaccords.

Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial et Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Meurant, Mizzon, Belin et Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mmes Estrosi Sassone et Garnier, MM. Bouchet, Lefèvre, P. Martin, Houpert, Gremillet, Rapin, Klinger et Moga et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Cet amendement est intéressant dans la mesure où l’on gagnera en clarté et en transparence. La possibilité pour la famille de demander un second contrôle est une évolution positive, d’autant que lors de l’examen du projet de loi visant à conforter les principes de la République, nous avions largement débattu sur le sujet. Une telle mesure pourrait contribuer à apaiser les relations entre les familles et les rectorats. Avis favorable.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la loi visant à conforter le respect des principes de la République sans revenir sur le régime d’autorisation qui avait été adopté. Il vise à garantir que les décisions rendues soient objectives et justes.

Pour l’instant, le résultat des contrôles motive en grande partie la reconduction de l’autorisation d’instruction en famille. Il s’agit de vérifier dans ce cadre que le motif de la demande répond bien à l’un des cas prévus dans le code de l’éducation.

Cet amendement vise à faire en sorte que si l’inspecteur ayant effectué un premier contrôle donne un avis négatif à la poursuite de l’instruction en famille, un second contrôle doit intervenir dans un laps de temps défini, avec un inspecteur différent, pour valider définitivement la reconduction de l’autorisation.

Cette mesure n’est pas insurmontable à mettre en place. Elle se pratique déjà dans le cadre de l’inspection des enseignants. Il s’agit d’une demande légitime qui permet d’éviter des conflits de personne à personne et d’éventuels désaccords.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le sénateur Piednoir, votre amendement est tellement légitime qu’il est satisfait. En effet, le vade-mecum que nous avons envoyé aux rectorats précise qu’en cas d’avis négatif ou réservé lors du premier contrôle, le second contrôle devra être effectué par une personne différente. Je suis donc tout à fait en accord avec vous, mais la mesure relève en l’espèce du règlement plus que de la loi.

Je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y serait défavorable, même si je suis d’accord avec vous sur le fond.

Cet amendement est intéressant dans la mesure où l’on gagnera en clarté et en transparence. La possibilité pour la famille de demander un second contrôle est une évolution positive, d’autant que lors de l’examen du projet de loi visant à conforter les principes de la République, nous avions largement débattu sur le sujet. Une telle mesure pourrait contribuer à apaiser les relations entre les familles et les rectorats. Avis favorable.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est bien entendu qu’il ne s’agissait pas pour moi de dire qu’il ne fallait pas s’occuper des enfants qui reçoivent une instruction en famille, même s’ils constituent une forme de minorité par rapport au plus grand nombre de ceux qui vont à l’école. Je n’aime pas beaucoup que l’on déforme mes propos et que l’on me fasse dire ce que je n’ai pas dit ou ce que je n’ai pas voulu dire ; excusez-moi si je me suis mal exprimé.

En effet, certains enfants ont besoin de l’instruction en famille, et il faut traiter leur cas. Toutefois, les mesures qui ont été votées et qui figurent dans la loi me semblent suffisantes. Elles prévoient de déterminer ce qui justifie que tel ou tel enfant n’ira pas à l’école de son quartier ou de son village et restera chez lui, et de vérifier que ses parents feront bien le travail qu’ils doivent faire auprès de lui.

Le sujet est sensible, parce qu’il donne lieu à des dévoiements, que vous connaissez tout comme moi. Certaines familles considèrent que les enfants seront mieux protégés, recevront un meilleur enseignement et vivront mieux s’ils restent chez eux plutôt que s’ils vont se confronter à leurs pairs dès le plus jeune âge, à la maternelle, jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire ou pas. Or, notre rôle est de leur faire comprendre, sauf pour les cas pathologiques ou problématiques qui justifient une instruction en famille, que l’intérêt de l’enfant est bien de vivre avec ses pairs, et non pas avec ses parents toute sa vie depuis son plus jeune âge jusqu’à sa majorité.

Au principe de toute éducation ou formation, il y a l’idée que l’instruction doit se faire avec ses pairs.

Monsieur le sénateur Piednoir, votre amendement est tellement légitime qu’il est satisfait. En effet, le vade-mecum que nous avons envoyé aux rectorats précise qu’en cas d’avis négatif ou réservé lors du premier contrôle, le second contrôle devra être effectué par une personne différente. Je suis donc tout à fait en accord avec vous, mais la mesure relève en l’espèce du règlement plus que de la loi.

Je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement y serait défavorable, même si je suis d’accord avec vous sur le fond.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Il est bien entendu qu’il ne s’agissait pas pour moi de dire qu’il ne fallait pas s’occuper des enfants qui reçoivent une instruction en famille, même s’ils constituent une forme de minorité par rapport au plus grand nombre de ceux qui vont à l’école. Je n’aime pas beaucoup que l’on déforme mes propos et que l’on me fasse dire ce que je n’ai pas dit ou ce que je n’ai pas voulu dire ; excusez-moi si je me suis mal exprimé.

En effet, certains enfants ont besoin de l’instruction en famille, et il faut traiter leur cas. Toutefois, les mesures qui ont été votées et qui figurent dans la loi me semblent suffisantes. Elles prévoient de déterminer ce qui justifie que tel ou tel enfant n’ira pas à l’école de son quartier ou de son village et restera chez lui, et de vérifier que ses parents feront bien le travail qu’ils doivent faire auprès de lui.

Le sujet est sensible, parce qu’il donne lieu à des dévoiements, que vous connaissez tout comme moi. Certaines familles considèrent que les enfants seront mieux protégés, recevront un meilleur enseignement et vivront mieux s’ils restent chez eux plutôt que s’ils vont se confronter à leurs pairs dès le plus jeune âge, à la maternelle, jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire ou pas. Or, notre rôle est de leur faire comprendre, sauf pour les cas pathologiques ou problématiques qui justifient une instruction en famille, que l’intérêt de l’enfant est bien de vivre avec ses pairs, et non pas avec ses parents toute sa vie depuis son plus jeune âge jusqu’à sa majorité.

Au principe de toute éducation ou formation, il y a l’idée que l’instruction doit se faire avec ses pairs.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

Cet article a été introduit en commission de la culture, et je tiens à saluer l’ensemble de ses membres pour leur travail transpartisan sur les jardins d’enfants pédagogiques.

Le sujet est important dans un certain nombre de territoires et de communes, notamment en Alsace – je salue notre collègue Claude Kern –, mais aussi à Paris. Avec de nombreux élus locaux et des collectifs de parents, nous nous mobilisons depuis des mois pour sauver les jardins d’enfants pédagogiques à partir de la rentrée de septembre 2024, alors que la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venue fragiliser leur modèle, l’obligation de scolarité à 3 ans ne prenant pas en compte leurs spécificités.

Une dérogation avait été obtenue pour quelques années, mais elle touche à sa fin – vous le savez, monsieur le ministre –, de sorte que l’on ne peut pas envisager d’inscription dans les jardins d’enfants pour la rentrée 2024, en tout cas dans les conditions actuelles de leur fonctionnement.

Je tiens à le rappeler, les jardins d’enfants sont un fruit de l’histoire sociale et associative, notamment à Paris, la mixité sociale y est bien réelle, l’accueil des enfants en situation de handicap y est proportionnellement bien plus important que dans les écoles maternelles, et ils jouent un rôle utile et historiquement inscrit dans la ville, notamment dans les quartiers populaires.

Je tiens donc, avant de devoir prendre la parole de nouveau – je dirais presque « malheureusement » – sur l’amendement de suppression du Gouvernement, à saluer le travail transpartisan qui a été mené par la commission, en espérant qu’il permettra aux jardins d’enfants de poursuivre leur activité, que ce soit au travers de cette proposition de loi si elle prospère ou d’un autre texte.

Très bien !

La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

La parole est à Mme Elsa Schalck, sur l’article.

Cet article a été introduit en commission de la culture, et je tiens à saluer l’ensemble de ses membres pour leur travail transpartisan sur les jardins d’enfants pédagogiques.

Le sujet est important dans un certain nombre de territoires et de communes, notamment en Alsace – je salue notre collègue Claude Kern –, mais aussi à Paris. Avec de nombreux élus locaux et des collectifs de parents, nous nous mobilisons depuis des mois pour sauver les jardins d’enfants pédagogiques à partir de la rentrée de septembre 2024, alors que la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venue fragiliser leur modèle, l’obligation de scolarité à 3 ans ne prenant pas en compte leurs spécificités.

Une dérogation avait été obtenue pour quelques années, mais elle touche à sa fin – vous le savez, monsieur le ministre –, de sorte que l’on ne peut pas envisager d’inscription dans les jardins d’enfants pour la rentrée 2024, en tout cas dans les conditions actuelles de leur fonctionnement.

Je tiens à le rappeler, les jardins d’enfants sont un fruit de l’histoire sociale et associative, notamment à Paris, la mixité sociale y est bien réelle, l’accueil des enfants en situation de handicap y est proportionnellement bien plus important que dans les écoles maternelles, et ils jouent un rôle utile et historiquement inscrit dans la ville, notamment dans les quartiers populaires.

Je tiens donc, avant de devoir prendre la parole de nouveau – je dirais presque « malheureusement » – sur l’amendement de suppression du Gouvernement, à saluer le travail transpartisan qui a été mené par la commission, en espérant qu’il permettra aux jardins d’enfants de poursuivre leur activité, que ce soit au travers de cette proposition de loi si elle prospère ou d’un autre texte.

Je veux à mon tour saluer le fait que, par cet article, la commission de la culture et le Sénat permette aux jardins d’enfants de continuer d’exister.

Les jardins d’enfants, vous le savez, sont malheureusement voués à disparaître à la rentrée 2024, depuis que l’on a instauré dans la loi pour une école de la confiance l’instruction obligatoire à 3 ans. Les jardins d’enfants ont été touchés indirectement par cette loi.

Comme mon collègue vient de le souligner, on constate que cet article traduit la volonté transpartisane, qui existe bel et bien aujourd’hui en 2023, de sauver les jardins d’enfants, qu’ils soient gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique ou bien associatifs.

On mesure en effet combien ces structures particulières, très présentes à Paris et en Alsace, sont importantes. Les parents y sont très attachés : nous l’avions dit au Sénat, et des propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’Assemblée nationale.

Les jardins d’enfants existent depuis plus de cent ans. Ce sont des structures pédagogiques originales et reconnues comme telles, qui connaissent un très grand succès. Ils concourent également – c’est un élément essentiel – à l’intégration des enfants présentant un handicap. J’ai en tête l’exemple précis d’un jardin associatif de Strasbourg.

Mes chers collègues, il est essentiel d’éviter que les jardins d’enfants ne disparaissent. Ils sont à la fois une alternative et une solution complémentaire des écoles maternelles. Ils répondent à de réels enjeux de notre système éducatif et permettent d’offrir un accueil adapté à chaque enfant.

Très bien !

La parole est à Mme Elsa Schalck, sur l’article.

Très bien !

Je veux à mon tour saluer le fait que, par cet article, la commission de la culture et le Sénat permette aux jardins d’enfants de continuer d’exister.

Les jardins d’enfants, vous le savez, sont malheureusement voués à disparaître à la rentrée 2024, depuis que l’on a instauré dans la loi pour une école de la confiance l’instruction obligatoire à 3 ans. Les jardins d’enfants ont été touchés indirectement par cette loi.

Comme mon collègue vient de le souligner, on constate que cet article traduit la volonté transpartisane, qui existe bel et bien aujourd’hui en 2023, de sauver les jardins d’enfants, qu’ils soient gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique ou bien associatifs.

On mesure en effet combien ces structures particulières, très présentes à Paris et en Alsace, sont importantes. Les parents y sont très attachés : nous l’avions dit au Sénat, et des propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’Assemblée nationale.

Les jardins d’enfants existent depuis plus de cent ans. Ce sont des structures pédagogiques originales et reconnues comme telles, qui connaissent un très grand succès. Ils concourent également – c’est un élément essentiel – à l’intégration des enfants présentant un handicap. J’ai en tête l’exemple précis d’un jardin associatif de Strasbourg.

Mes chers collègues, il est essentiel d’éviter que les jardins d’enfants ne disparaissent. Ils sont à la fois une alternative et une solution complémentaire des écoles maternelles. Ils répondent à de réels enjeux de notre système éducatif et permettent d’offrir un accueil adapté à chaque enfant.

L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Je reconnais l’existence ancienne des jardins d’enfants et leur ancrage social, particulièrement à Strasbourg et à Paris.

Dans la situation actuelle, plusieurs voies d’évolution articulées au développement des modes d’accueil du jeune enfant sont possibles pour les jardins d’enfants. Une première possibilité consiste à ce qu’ils demeurent comme tels en se recentrant sur la tranche d’âge des 2 ans et 3 ans, de manière à offrir une passerelle douce, en quelque sorte, vers l’école. Tout cela concerne particulièrement Paris, dans le contexte d’une baisse très accélérée des effectifs scolaires, notamment dans les écoles maternelles et élémentaires.

Une autre possibilité consiste à ce que ces jardins d’enfants deviennent des établissements d’accueil collectif pour les enfants de 0 à 3 ans, soit des crèches collectives, comme c’est déjà le cas pour une partie des jardins d’enfants de la ville de Strasbourg.

Une troisième possibilité consiste à ce que ces jardins d’enfants deviennent des écoles maternelles privées, ce qui permettrait la vérification des conditions minimales nécessaires à un établissement d’enseignement sous contrat, puis, le cas échéant, et selon les dispositifs en vigueur, sous contrat avec l’État.

Chaque structure peut évoluer vers la forme juridique qui lui convient tout en continuant d’accueillir de jeunes enfants.

Les échanges avec les municipalités de Paris et de Strasbourg doivent se poursuivre, et les recteurs de ces deux villes y travaillent.

Je sais que le temps court. En signe de bonne volonté, je suis disposé à accorder aux jardins d’enfants une année supplémentaire pour évoluer vers le statut qui leur convient.

Très bien !

Retirez votre amendement !

L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agirait donc de reporter leur suppression à la rentrée 2025, au lieu de la rentrée 2024.

Néanmoins, le Gouvernement, pour les raisons qui ont déjà été indiquées, est défavorable à cet article, qui revient sur un principe de la loi du 26 juillet 2019. L’année supplémentaire que je propose devrait permettre de parvenir à un compromis.

Je reconnais l’existence ancienne des jardins d’enfants et leur ancrage social, particulièrement à Strasbourg et à Paris.

Dans la situation actuelle, plusieurs voies d’évolution articulées au développement des modes d’accueil du jeune enfant sont possibles pour les jardins d’enfants. Une première possibilité consiste à ce qu’ils demeurent comme tels en se recentrant sur la tranche d’âge des 2 ans et 3 ans, de manière à offrir une passerelle douce, en quelque sorte, vers l’école. Tout cela concerne particulièrement Paris, dans le contexte d’une baisse très accélérée des effectifs scolaires, notamment dans les écoles maternelles et élémentaires.

Une autre possibilité consiste à ce que ces jardins d’enfants deviennent des établissements d’accueil collectif pour les enfants de 0 à 3 ans, soit des crèches collectives, comme c’est déjà le cas pour une partie des jardins d’enfants de la ville de Strasbourg.

Une troisième possibilité consiste à ce que ces jardins d’enfants deviennent des écoles maternelles privées, ce qui permettrait la vérification des conditions minimales nécessaires à un établissement d’enseignement sous contrat, puis, le cas échéant, et selon les dispositifs en vigueur, sous contrat avec l’État.

Chaque structure peut évoluer vers la forme juridique qui lui convient tout en continuant d’accueillir de jeunes enfants.

Les échanges avec les municipalités de Paris et de Strasbourg doivent se poursuivre, et les recteurs de ces deux villes y travaillent.

Je sais que le temps court. En signe de bonne volonté, je suis disposé à accorder aux jardins d’enfants une année supplémentaire pour évoluer vers le statut qui leur convient.

Quel est l’avis de la commission ?

Retirez votre amendement !

Monsieur le ministre, nous comprenons que vous faites un premier geste en proposant cette année supplémentaire. Mais c’est un geste qui ne sera pas suffisant.

D’abord, Elsa Schalck a rappelé que les jardins d’enfants fonctionnent très bien depuis plus d’un siècle et sont une alternative aux écoles maternelles.

Ensuite, on constate que dans les pays de l’Europe du Nord, ce type de structure fonctionne très bien avec un personnel spécialisé. Au 1er juin dernier, on comptait à peu près 260 jardins d’enfants en France et 8 300 enfants scolarisés, ce qui montre qu’ils répondent à une demande.

Enfin, nous demandons seulement que les jardins d’enfants qui existaient avant la promulgation de la loi pour une école de la confiance puissent continuer d’accueillir les enfants entre 3 ans et 6 ans. Il ne s’agit pas de recréer des jardins d’enfants sous des acceptions différentes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agirait donc de reporter leur suppression à la rentrée 2025, au lieu de la rentrée 2024.

Néanmoins, le Gouvernement, pour les raisons qui ont déjà été indiquées, est défavorable à cet article, qui revient sur un principe de la loi du 26 juillet 2019. L’année supplémentaire que je propose devrait permettre de parvenir à un compromis.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, je l’avoue, quand cet amendement a été déposé, j’ai été très déçu. Certes, vous venez d’accorder une année supplémentaire : « Encore un instant, monsieur le bourreau ! »

Dans cet hémicycle, nous avons eu l’impression que le ministère découvrait les jardins d’enfants lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Nous avons alors organisé le sauvetage des jardins d’enfants, car il me semble que le ministère les avait passés par pertes et profit. À l’issue des discussions, dans le cadre de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, nous étions convenus de nous donner cinq ans pour trouver des solutions, celles-ci ne devant pas obligatoirement consister à dire : « Les jardins d’enfants, c’est fini ! »

Vous nous accordez un an de plus. Au moins, ce texte aura produit une annonce intéressante, celle que vous venez de faire ce soir.

Mais au-delà, vous ne traitez pas la question de fond. Je le regrette, car je pensais que vous auriez une attitude différente de celle de votre prédécesseur.

Pour notre part, nous sommes plutôt favorables à la diversité des situations, car elles résultent de constructions historiques. Il existe une construction parisienne, une construction alsacienne, et même une construction réunionnaise en matière de jardin d’enfants.

De votre côté, vous êtes l’héritier d’un ministère – je pensais que vous seriez différent de vos prédécesseurs – qui ne veut voir qu’une seule tête, qui souhaite que tous les systèmes soient identiques au modèle imposé par le haut, celui d’une seule et unique école maternelle, et qui n’accepte aucune solution en dehors de ce cadre-là.

Pourquoi rompre avec des solutions qui fonctionnent et qui ont fait leurs preuves dans le passé, des constructions qui ont conduit des enfants vers la socialisation chère à Jacques-Bernard Magner, une scolarisation de qualité ? Je m’étais interrogé au banc des commissions devant votre prédécesseur : pourquoi casser ce qui fonctionne et mettre tout au cordeau et à l’équerre ? Nous vous invitons, monsieur le ministre, à encourager cette diversité, car je sais que vous y êtes attaché.

Monsieur le ministre, nous comprenons que vous faites un premier geste en proposant cette année supplémentaire. Mais c’est un geste qui ne sera pas suffisant.

D’abord, Elsa Schalck a rappelé que les jardins d’enfants fonctionnent très bien depuis plus d’un siècle et sont une alternative aux écoles maternelles.

Ensuite, on constate que dans les pays de l’Europe du Nord, ce type de structure fonctionne très bien avec un personnel spécialisé. Au 1er juin dernier, on comptait à peu près 260 jardins d’enfants en France et 8 300 enfants scolarisés, ce qui montre qu’ils répondent à une demande.

Enfin, nous demandons seulement que les jardins d’enfants qui existaient avant la promulgation de la loi pour une école de la confiance puissent continuer d’accueillir les enfants entre 3 ans et 6 ans. Il ne s’agit pas de recréer des jardins d’enfants sous des acceptions différentes.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je l’avoue, quand cet amendement a été déposé, j’ai été très déçu. Certes, vous venez d’accorder une année supplémentaire : « Encore un instant, monsieur le bourreau ! »

Dans cet hémicycle, nous avons eu l’impression que le ministère découvrait les jardins d’enfants lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Nous avons alors organisé le sauvetage des jardins d’enfants, car il me semble que le ministère les avait passés par pertes et profit. À l’issue des discussions, dans le cadre de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, nous étions convenus de nous donner cinq ans pour trouver des solutions, celles-ci ne devant pas obligatoirement consister à dire : « Les jardins d’enfants, c’est fini ! »

Vous nous accordez un an de plus. Au moins, ce texte aura produit une annonce intéressante, celle que vous venez de faire ce soir.

Mais au-delà, vous ne traitez pas la question de fond. Je le regrette, car je pensais que vous auriez une attitude différente de celle de votre prédécesseur.

Pour notre part, nous sommes plutôt favorables à la diversité des situations, car elles résultent de constructions historiques. Il existe une construction parisienne, une construction alsacienne, et même une construction réunionnaise en matière de jardin d’enfants.

De votre côté, vous êtes l’héritier d’un ministère – je pensais que vous seriez différent de vos prédécesseurs – qui ne veut voir qu’une seule tête, qui souhaite que tous les systèmes soient identiques au modèle imposé par le haut, celui d’une seule et unique école maternelle, et qui n’accepte aucune solution en dehors de ce cadre-là.

Pourquoi rompre avec des solutions qui fonctionnent et qui ont fait leurs preuves dans le passé, des constructions qui ont conduit des enfants vers la socialisation chère à Jacques-Bernard Magner, une scolarisation de qualité ? Je m’étais interrogé au banc des commissions devant votre prédécesseur : pourquoi casser ce qui fonctionne et mettre tout au cordeau et à l’équerre ? Nous vous invitons, monsieur le ministre, à encourager cette diversité, car je sais que vous y êtes attaché.

Monsieur le ministre, j’ai entendu, comme l’ensemble de mes collègues, votre proposition de prolonger la dérogation d’une année de plus.

Cependant, je ne sais pas comment vous entendez mettre en œuvre cette mesure, puisque, pour le moment, votre seule réponse sur le sujet, c’est cet amendement de suppression de l’article 2 bis.

Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi vous l’avez déposé, tant il envoie un signal extrêmement négatif. Il a cependant un mérite, celui de clarifier les réponses de chacun.

En effet, lorsque vous avez été auditionné par la commission de la culture du Sénat au mois de juillet dernier, vous vous êtes montré ouvert à une solution juridique. Vous avez également demandé aux élus locaux de manifester leur intérêt pour les jardins d’enfants.

Au mois de novembre dernier, la maire de Paris, après vous avoir rencontré, vous a écrit une lettre, rendue publique, vous informant qu’elle souhaitait que les jardins d’enfants pédagogiques de Paris puissent continuer à exister. Il s’agit non pas de remplacer les écoles maternelles par ces jardins, mais de permettre à ceux qui existent depuis près d’un siècle de poursuivre leur activité.

L’article 2 bis constitue, d’une certaine manière, une réponse juridique à la problématique actuelle. C’est un article d’appel pour que vous en repreniez le dispositif dans un autre véhicule législatif ; je sais que plusieurs textes ont été déposés à l’Assemblée nationale.

Or vous défendez ce soir, à la manière d’un rouleau compresseur, cet amendement de suppression : vous refusez de faire une exception à la loi pour une école de la confiance qui, en l’occurrence, se justifierait.

Je rappelle qu’à un moment donné, on prétendait, dans le cadre du débat politique local – je ne sais pas si c’était le cas à Strasbourg, mais ça l’était à Paris –, que c’était la faute de la municipalité si la situation n’évoluait pas, tout simplement parce que celle-ci ne demandait pas de dérogation au Gouvernement.

Au moins, aujourd’hui, les choses sont claires : le Gouvernement entame le débat en défendant la suppression de l’article 2 bis ! Personnellement, je le regrette, et je ne m’y résous pas.

Monsieur le ministre, j’entends votre discours, qui est plus ouvert que vos actes. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement de suppression et nous expliquer comment vous envisagez de mettre en œuvre la prolongation d’une année de cette dérogation à l’obligation de scolarisation, afin de continuer à chercher une solution ?

Très bien !

Faites un geste, monsieur le ministre !

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

La parole est à Mme Elsa Schalck, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai entendu, comme l’ensemble de mes collègues, votre proposition de prolonger la dérogation d’une année de plus.

Cependant, je ne sais pas comment vous entendez mettre en œuvre cette mesure, puisque, pour le moment, votre seule réponse sur le sujet, c’est cet amendement de suppression de l’article 2 bis.

Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi vous l’avez déposé, tant il envoie un signal extrêmement négatif. Il a cependant un mérite, celui de clarifier les réponses de chacun.

En effet, lorsque vous avez été auditionné par la commission de la culture du Sénat au mois de juillet dernier, vous vous êtes montré ouvert à une solution juridique. Vous avez également demandé aux élus locaux de manifester leur intérêt pour les jardins d’enfants.

Au mois de novembre dernier, la maire de Paris, après vous avoir rencontré, vous a écrit une lettre, rendue publique, vous informant qu’elle souhaitait que les jardins d’enfants pédagogiques de Paris puissent continuer à exister. Il s’agit non pas de remplacer les écoles maternelles par ces jardins, mais de permettre à ceux qui existent depuis près d’un siècle de poursuivre leur activité.

L’article 2 bis constitue, d’une certaine manière, une réponse juridique à la problématique actuelle. C’est un article d’appel pour que vous en repreniez le dispositif dans un autre véhicule législatif ; je sais que plusieurs textes ont été déposés à l’Assemblée nationale.

Or vous défendez ce soir, à la manière d’un rouleau compresseur, cet amendement de suppression : vous refusez de faire une exception à la loi pour une école de la confiance qui, en l’occurrence, se justifierait.

Je rappelle qu’à un moment donné, on prétendait, dans le cadre du débat politique local – je ne sais pas si c’était le cas à Strasbourg, mais ça l’était à Paris –, que c’était la faute de la municipalité si la situation n’évoluait pas, tout simplement parce que celle-ci ne demandait pas de dérogation au Gouvernement.

Au moins, aujourd’hui, les choses sont claires : le Gouvernement entame le débat en défendant la suppression de l’article 2 bis ! Personnellement, je le regrette, et je ne m’y résous pas.

Monsieur le ministre, j’entends votre discours, qui est plus ouvert que vos actes. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement de suppression et nous expliquer comment vous envisagez de mettre en œuvre la prolongation d’une année de cette dérogation à l’obligation de scolarisation, afin de continuer à chercher une solution ?

J’avoue que je ne comprends pas, moi non plus, l’amendement de suppression du Gouvernement.

Malheureusement, nous faisons face à un nouvel épisode du « en même temps », monsieur le ministre, puisqu’à l’Assemblée nationale, vous indiquiez vous-même « devoir trouver un chemin pour préserver les jardins d’enfants ».

La preuve est faite – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – qu’il faut préserver cette spécificité, cette réussite, comme le disait mon collègue Max Brisson.

D’où ma question : pourquoi vouloir supprimer ce qui fonctionne dans notre pays ?

La balle est dans votre camp, monsieur le ministre. Nous entendons le message positif que vous nous envoyez, en proposant de reporter cette dérogation d’un an, mais ce n’est pas une solution pérenne. Nous vous entendons, mais vous attendons vraiment sur le sujet.

Faites un geste, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

La parole est à Mme Elsa Schalck, pour explication de vote.

J’avoue que je ne comprends pas, moi non plus, l’amendement de suppression du Gouvernement.

Malheureusement, nous faisons face à un nouvel épisode du « en même temps », monsieur le ministre, puisqu’à l’Assemblée nationale, vous indiquiez vous-même « devoir trouver un chemin pour préserver les jardins d’enfants ».

La preuve est faite – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – qu’il faut préserver cette spécificité, cette réussite, comme le disait mon collègue Max Brisson.

D’où ma question : pourquoi vouloir supprimer ce qui fonctionne dans notre pays ?

La balle est dans votre camp, monsieur le ministre. Nous entendons le message positif que vous nous envoyez, en proposant de reporter cette dérogation d’un an, mais ce n’est pas une solution pérenne. Nous vous entendons, mais vous attendons vraiment sur le sujet.

Je mets aux voix l’article 2 bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

Je mets aux voix l’article 2 bis.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 58 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 30.

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité offerte aux recteurs de passer un contrat de mission à durée déterminée avec les enseignants.

Pour nous, une telle mesure est tout simplement inutile et dangereuse.

Elle est inutile, parce qu’il existe déjà des tas de dispositifs : des POP aux PAP (postes à profil), en passant par les PEP et les Pepap (postes à exigence particulière).

S’agit-il, à l’inverse, de généraliser ce dispositif ? Pour l’instant, l’article 3 n’ouvre qu’une simple faculté. Peut-être s’agit-il de relancer le programme Éclair (écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite), vite tombé aux oubliettes, faute de candidats – il n’y en avait que pour les grandes villes, et non là où il y en avait besoin.

Cette mesure est également dangereuse, parce qu’elle ouvre de très larges brèches dans le droit commun de la fonction publique d’État s’appliquant aux affectations et aux mutations.

De telles dérogations favoriseront tous les abus, en raison de l’opacité la plus totale des critères prévalant pour l’attribution de ces contrats de mission : plus de prise en compte des besoins de service, plus de priorité en fonction des situations familiales, des éventuels handicaps, de l’affectation en quartier sensible, des intérêts d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer.

Les postes à mission n’ont pas à tenir compte des besoins de service, ce qui pose la question des critères selon lesquels ils seront octroyés.

La durée des missions sera-t-elle précisée par décret ? Sera-t-elle identique pour l’ensemble des missions ou les missions seront-elles exercées selon une durée laissée à l’appréciation des recteurs, sorte de variable d’ajustement en fonction du budget disponible ?

Les contrats de mission vont de pair avec l’autonomie des établissements, ce qui accentuera un système à deux vitesses : les enseignants continueront de rechercher des postes dans les établissements élitistes. Ce dispositif n’apportera donc rien de plus, sinon une aggravation des différences de traitement entre enseignants et entre établissements.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 58.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 58 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 30.

Les règles de mobilité doivent être transparentes et équitables, principe incompatible avec les postes à profil ou les contrats de mission, dont les règles d’attribution restent malheureusement trop opaques.

Le premier bilan sur le mouvement des postes à profil mis en place à titre expérimental en 2022 dans le premier degré montre que le profilage ne règle en rien les difficultés à pourvoir certains postes dans des territoires peu attractifs, pas plus qu’il ne résout les problèmes de mobilité.

L’article 3 crée une dérogation à l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique, qui dispose que l’État « procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ». Or cette disposition est essentielle pour se prémunir de la création de déserts éducatifs.

Cet article conduit donc à une contradiction entre ce qu’il prétend mettre en place et ses implications sur le terrain.

Enfin, les auteurs du texte, dans leur exposé des motifs, affirment avec solennité une ambition égalitaire, sans rien proposer d’autre pour y parvenir qu’une réforme de l’affectation des enseignants laissée au choix des directrices et des directeurs d’école.

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité offerte aux recteurs de passer un contrat de mission à durée déterminée avec les enseignants.

Pour nous, une telle mesure est tout simplement inutile et dangereuse.

Elle est inutile, parce qu’il existe déjà des tas de dispositifs : des POP aux PAP (postes à profil), en passant par les PEP et les Pepap (postes à exigence particulière).

S’agit-il, à l’inverse, de généraliser ce dispositif ? Pour l’instant, l’article 3 n’ouvre qu’une simple faculté. Peut-être s’agit-il de relancer le programme Éclair (écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite), vite tombé aux oubliettes, faute de candidats – il n’y en avait que pour les grandes villes, et non là où il y en avait besoin.

Cette mesure est également dangereuse, parce qu’elle ouvre de très larges brèches dans le droit commun de la fonction publique d’État s’appliquant aux affectations et aux mutations.

De telles dérogations favoriseront tous les abus, en raison de l’opacité la plus totale des critères prévalant pour l’attribution de ces contrats de mission : plus de prise en compte des besoins de service, plus de priorité en fonction des situations familiales, des éventuels handicaps, de l’affectation en quartier sensible, des intérêts d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer.

Les postes à mission n’ont pas à tenir compte des besoins de service, ce qui pose la question des critères selon lesquels ils seront octroyés.

La durée des missions sera-t-elle précisée par décret ? Sera-t-elle identique pour l’ensemble des missions ou les missions seront-elles exercées selon une durée laissée à l’appréciation des recteurs, sorte de variable d’ajustement en fonction du budget disponible ?

Les contrats de mission vont de pair avec l’autonomie des établissements, ce qui accentuera un système à deux vitesses : les enseignants continueront de rechercher des postes dans les établissements élitistes. Ce dispositif n’apportera donc rien de plus, sinon une aggravation des différences de traitement entre enseignants et entre établissements.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 58.

Pour compléter l’argumentation de mes collègues, je précise que l’article 3 vise à permettre de déroger aux règles d’affectation des enseignants, en prévoyant que les directeurs d’établissement puissent recruter par contrat.

Il s’agit d’une proposition récurrente, dont la mise en œuvre s’est souvent soldée par un échec. Ce fut par exemple le cas du dispositif Éclair mis en place en 2011 dans les quartiers prioritaires. Ce que l’on a appris de telles initiatives, c’est que l’obligation de réaffectation de l’enseignant à son poste d’origine, à l’issue du contrat, est très contraignante.

Il ne nous semble absolument pas souhaitable de généraliser ce système. Faute de solution satisfaisante, nous nous opposons donc à une telle disposition.

Les règles de mobilité doivent être transparentes et équitables, principe incompatible avec les postes à profil ou les contrats de mission, dont les règles d’attribution restent malheureusement trop opaques.

Le premier bilan sur le mouvement des postes à profil mis en place à titre expérimental en 2022 dans le premier degré montre que le profilage ne règle en rien les difficultés à pourvoir certains postes dans des territoires peu attractifs, pas plus qu’il ne résout les problèmes de mobilité.

L’article 3 crée une dérogation à l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique, qui dispose que l’État « procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ». Or cette disposition est essentielle pour se prémunir de la création de déserts éducatifs.

Cet article conduit donc à une contradiction entre ce qu’il prétend mettre en place et ses implications sur le terrain.

Enfin, les auteurs du texte, dans leur exposé des motifs, affirment avec solennité une ambition égalitaire, sans rien proposer d’autre pour y parvenir qu’une réforme de l’affectation des enseignants laissée au choix des directrices et des directeurs d’école.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

Nous pensons à l’inverse que ces contrats de mission sont intéressants, parce qu’ils résultent d’un engagement réciproque entre l’intéressé, le professeur, et son administration.

On parle aujourd’hui de désertification enseignante, autant en ruralité que dans certaines zones urbaines. Il n’y a pas si longtemps, il y a même eu recrutement par Pôle emploi : ce type de procédure n’est pas acceptable.

La bonification dont pourraient bénéficier les enseignants qui accepteront d’exercer leur métier, pendant un certain nombre d’années – par exemple, cinq ans –, les incitera peut-être à rester dans ces territoires spécifiques. En tout cas, le dispositif leur permettra de retrouver des postes ailleurs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Pour compléter l’argumentation de mes collègues, je précise que l’article 3 vise à permettre de déroger aux règles d’affectation des enseignants, en prévoyant que les directeurs d’établissement puissent recruter par contrat.

Il s’agit d’une proposition récurrente, dont la mise en œuvre s’est souvent soldée par un échec. Ce fut par exemple le cas du dispositif Éclair mis en place en 2011 dans les quartiers prioritaires. Ce que l’on a appris de telles initiatives, c’est que l’obligation de réaffectation de l’enseignant à son poste d’origine, à l’issue du contrat, est très contraignante.

Il ne nous semble absolument pas souhaitable de généraliser ce système. Faute de solution satisfaisante, nous nous opposons donc à une telle disposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

La mobilité des enseignants, qu’il s’agisse de mobilité académique ou de mobilité nationale, dans le premier degré comme dans le second degré, est organisée selon un mouvement qui tient compte de l’ancienneté et de la situation personnelle des agents.

Cependant, il existe, parallèlement à ces mouvements au barème, des recrutements qui apparient les compétences de l’enseignement et certaines caractéristiques des postes à pourvoir. Dans le premier degré, par exemple, il existe des mouvements spécifiques sur profil et sur spécialisation. Cela concerne au total 60 000 professeurs des écoles.

Parallèlement, depuis l’année dernière, nous expérimentons certains postes à profil dans le cadre des mobilités nationales.

Cette procédure permet de pourvoir des postes, dont les caractéristiques territoriales et pour lesquels les compétences requises justifient un engagement et un profil particuliers. Je souligne l’importance de ces postes à profil, par exemple en outre-mer. Par ailleurs, les professeurs retenus pour ces postes s’engagent à rester trois ans dans leur affectation.

Vous le voyez, le Gouvernement a déjà développé des méthodes qui vont dans le sens que vous souhaitez – ; nous comptons d’ailleurs poursuivre dans cette voie. Il émet donc un avis favorable sur les amendements de suppression d’une disposition qui est déjà largement satisfaite dans les faits.

Nous pensons à l’inverse que ces contrats de mission sont intéressants, parce qu’ils résultent d’un engagement réciproque entre l’intéressé, le professeur, et son administration.

On parle aujourd’hui de désertification enseignante, autant en ruralité que dans certaines zones urbaines. Il n’y a pas si longtemps, il y a même eu recrutement par Pôle emploi : ce type de procédure n’est pas acceptable.

La bonification dont pourraient bénéficier les enseignants qui accepteront d’exercer leur métier, pendant un certain nombre d’années – par exemple, cinq ans –, les incitera peut-être à rester dans ces territoires spécifiques. En tout cas, le dispositif leur permettra de retrouver des postes ailleurs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Selon moi, l’article 3 est très important.

Ce contrat de mission figurait déjà dans un rapport que j’ai élaboré avec Françoise Laborde voilà quelques années. Il s’agissait même de l’une des mesures phares.

Un tel contrat remet en cause le système très linéaire du barème et de l’ancienneté, critères sur lesquels repose une grande partie de la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale, et qui ont pour conséquence que l’on nomme aujourd’hui les professeurs les moins formés, les moins chevronnés, les moins bien payés, les jeunes en somme, aux postes les plus difficiles.

On assiste en conséquence à un turn-over extrêmement important, aussi bien dans les établissements difficiles que dans les territoires de grande ruralité. Autrement dit, on soumet clairement au bizutage de jeunes professeurs en les envoyant dans les établissements les plus difficiles, et ce au moment où ils entament leur carrière et leur vie professionnelle.

Cela étant, ce contrat de mission n’équivaut pas au poste à profil, monsieur le ministre.

Le poste à profil permet une adéquation entre les postes et les professeurs et leur cursus. Ce dispositif est un plus. Sauf que, dans ce cadre, on ne se préoccupe pas de la sortie : l’éducation nationale n’a pas la mémoire du service rendu, parfois même du service rendu à la République.

Ce que je propose aujourd’hui est différent : c’est un vrai contrat gagnant-gagnant, un contrat entre l’éducation nationale, qui a des besoins éducatifs particuliers dans certains territoires, qui a besoin des professeurs les plus chevronnés, les mieux formés, ceux qui sont en phase avec ces besoins éducatifs spécifiques, et des enseignants dont il faut préparer la sortie.

Si vous leur arrangez une sortie convenable du dispositif, vous verrez qu’il y aura beaucoup plus de candidats. Si ces contrats de mission constituent vraiment un accélérateur de carrière, il y aura davantage de professeurs prêts à servir là où l’école de la République en a besoin.

Je vous invite à rejeter ces amendements et à voter l’article 3, mes chers collègues.

La mobilité des enseignants, qu’il s’agisse de mobilité académique ou de mobilité nationale, dans le premier degré comme dans le second degré, est organisée selon un mouvement qui tient compte de l’ancienneté et de la situation personnelle des agents.

Cependant, il existe, parallèlement à ces mouvements au barème, des recrutements qui apparient les compétences de l’enseignement et certaines caractéristiques des postes à pourvoir. Dans le premier degré, par exemple, il existe des mouvements spécifiques sur profil et sur spécialisation. Cela concerne au total 60 000 professeurs des écoles.

Parallèlement, depuis l’année dernière, nous expérimentons certains postes à profil dans le cadre des mobilités nationales.

Cette procédure permet de pourvoir des postes, dont les caractéristiques territoriales et pour lesquels les compétences requises justifient un engagement et un profil particuliers. Je souligne l’importance de ces postes à profil, par exemple en outre-mer. Par ailleurs, les professeurs retenus pour ces postes s’engagent à rester trois ans dans leur affectation.

Vous le voyez, le Gouvernement a déjà développé des méthodes qui vont dans le sens que vous souhaitez – ; nous comptons d’ailleurs poursuivre dans cette voie. Il émet donc un avis favorable sur les amendements de suppression d’une disposition qui est déjà largement satisfaite dans les faits.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 30, 58 et 85 rectifié.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Selon moi, l’article 3 est très important.

Ce contrat de mission figurait déjà dans un rapport que j’ai élaboré avec Françoise Laborde voilà quelques années. Il s’agissait même de l’une des mesures phares.

Un tel contrat remet en cause le système très linéaire du barème et de l’ancienneté, critères sur lesquels repose une grande partie de la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale, et qui ont pour conséquence que l’on nomme aujourd’hui les professeurs les moins formés, les moins chevronnés, les moins bien payés, les jeunes en somme, aux postes les plus difficiles.

On assiste en conséquence à un turn-over extrêmement important, aussi bien dans les établissements difficiles que dans les territoires de grande ruralité. Autrement dit, on soumet clairement au bizutage de jeunes professeurs en les envoyant dans les établissements les plus difficiles, et ce au moment où ils entament leur carrière et leur vie professionnelle.

Cela étant, ce contrat de mission n’équivaut pas au poste à profil, monsieur le ministre.

Le poste à profil permet une adéquation entre les postes et les professeurs et leur cursus. Ce dispositif est un plus. Sauf que, dans ce cadre, on ne se préoccupe pas de la sortie : l’éducation nationale n’a pas la mémoire du service rendu, parfois même du service rendu à la République.

Ce que je propose aujourd’hui est différent : c’est un vrai contrat gagnant-gagnant, un contrat entre l’éducation nationale, qui a des besoins éducatifs particuliers dans certains territoires, qui a besoin des professeurs les plus chevronnés, les mieux formés, ceux qui sont en phase avec ces besoins éducatifs spécifiques, et des enseignants dont il faut préparer la sortie.

Si vous leur arrangez une sortie convenable du dispositif, vous verrez qu’il y aura beaucoup plus de candidats. Si ces contrats de mission constituent vraiment un accélérateur de carrière, il y aura davantage de professeurs prêts à servir là où l’école de la République en a besoin.

Je vous invite à rejeter ces amendements et à voter l’article 3, mes chers collègues.

Je mets aux voix l’article 3.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 30, 58 et 85 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

Je sais que le présent article est un peu disruptif et qu’il a créé quelques remous.

D’abord, ce texte est perfectible ; je l’ai indiqué. Je remercie d’ailleurs le rapporteur d’avoir réparé une erreur concernant l’université, qui n’était pas intentionnelle : l’article 4 n’avait en effet pas pour objet de revenir sur la mastérisation.

Mais dites-vous bien que, quand le rapporteur a corrigé les imperfections de mon texte, il l’a fait après que nous avons largement discuté ensemble.

Pourquoi me semble-t-il important de dissocier la formation des enseignants du premier degré de celle des enseignants du second degré ?

C’est parce que ce n’est pas le même métier : apprendre à lire, à écrire, à compter à des enfants est sûrement le plus beau métier du monde, mais c’est un métier très particulier, un métier que moi qui ai travaillé comme professeur pendant de longues années, je n’aurais pas su exercer.

Ces dernières années, on a regroupé de plus en plus de formations au nom d’un certain égalitarisme. Or on a constaté une sorte de corrélation entre la mise en place des IUFM puis des Inspé (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation) et la dégradation des résultats de nos élèves pour ce qui concerne le « lire, écrire, compter », les savoirs fondamentaux.

Dans les écoles normales, cher Bernard Fialaire, les maîtres, les instituteurs apprenaient avant tout le cœur de leur métier, c’est-à-dire qu’ils acquéraient les savoirs fondamentaux.

Bien sûr, il faut que leur formation ait un lien avec l’université et la recherche. Mais leur métier reste particulier.

Surtout, les ministres successifs n’ont cessé de dire, depuis la création des IUFM, qu’il leur fallait reprendre la main. Dans cet hémicycle, Jean-Michel Blanquer l’a dit haut et fort : la transformation des Espé en Inspé correspondait à une reprise en main de l’éducation nationale qui, comme tous les ministères, devait assurer la formation de ses agents.

On a changé une lettre, mais il n’est même pas sûr que, sur les campus, on ait changé les panneaux. La transformation des Espé en Inspé n’a rien changé : nous vous proposons, par cet article, de reprendre la main !

L’amendement n° 31, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

Nous nous opposons à la séparation de la formation des enseignants du premier degré et de celle des enseignants du second degré.

Le système en vigueur dans les Inspé est peut-être imparfait, mais il a le mérite de créer une culture commune entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré, ainsi qu’un sentiment d’appartenance à la grande famille des enseignants.

Cette proposition de loi prévoit une séparation des formations, qui se traduit par la création des écoles supérieures du professorat des écoles. Ce dispositif, destiné à former les enseignants du premier degré, n’est pas loin de s’apparenter – ce que notre collègue Max Brisson vient finalement de nous dire – à un retour aux écoles normales.

Non seulement c’est un retour en arrière – après tout, certains sont peut-être nostalgiques –, mais c’est aussi l’abandon d’une formation plus ambitieuse s’appuyant sur la recherche et les savoirs universitaires, puisque les futures écoles supérieures du professorat, contrairement aux Inspé, ne seront plus adossées à un établissement d’enseignement supérieur.

Dans le texte initial, ces écoles ne pouvaient passer des conventions qu’avec des établissements d’enseignement supérieur, dans le seul objectif de préparer aux concours de recrutement.

Notre rapporteur a trouvé une solution en demi-teinte pour tenter de remédier à ce nivellement par le bas, à la fois en permettant à ces écoles de conclure des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur, afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche, et de faciliter les parcours de formation de leurs élèves, et en prévoyant une double inscription des élèves des écoles à l’université, sans que l’obtention du master soit pour autant de droit à l’issue de leurs études.

Il conviendra, je pense, que la convention précise ce dernier point.

De notre côté, nous souhaitons le maintien d’une formation exigeante pour les futurs enseignants du premier degré et ne voulons pas de cette formation aux contours flous. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

Je sais que le présent article est un peu disruptif et qu’il a créé quelques remous.

D’abord, ce texte est perfectible ; je l’ai indiqué. Je remercie d’ailleurs le rapporteur d’avoir réparé une erreur concernant l’université, qui n’était pas intentionnelle : l’article 4 n’avait en effet pas pour objet de revenir sur la mastérisation.

Mais dites-vous bien que, quand le rapporteur a corrigé les imperfections de mon texte, il l’a fait après que nous avons largement discuté ensemble.

Pourquoi me semble-t-il important de dissocier la formation des enseignants du premier degré de celle des enseignants du second degré ?

C’est parce que ce n’est pas le même métier : apprendre à lire, à écrire, à compter à des enfants est sûrement le plus beau métier du monde, mais c’est un métier très particulier, un métier que moi qui ai travaillé comme professeur pendant de longues années, je n’aurais pas su exercer.

Ces dernières années, on a regroupé de plus en plus de formations au nom d’un certain égalitarisme. Or on a constaté une sorte de corrélation entre la mise en place des IUFM puis des Inspé (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation) et la dégradation des résultats de nos élèves pour ce qui concerne le « lire, écrire, compter », les savoirs fondamentaux.

Dans les écoles normales, cher Bernard Fialaire, les maîtres, les instituteurs apprenaient avant tout le cœur de leur métier, c’est-à-dire qu’ils acquéraient les savoirs fondamentaux.

Bien sûr, il faut que leur formation ait un lien avec l’université et la recherche. Mais leur métier reste particulier.

Surtout, les ministres successifs n’ont cessé de dire, depuis la création des IUFM, qu’il leur fallait reprendre la main. Dans cet hémicycle, Jean-Michel Blanquer l’a dit haut et fort : la transformation des Espé en Inspé correspondait à une reprise en main de l’éducation nationale qui, comme tous les ministères, devait assurer la formation de ses agents.

On a changé une lettre, mais il n’est même pas sûr que, sur les campus, on ait changé les panneaux. La transformation des Espé en Inspé n’a rien changé : nous vous proposons, par cet article, de reprendre la main !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 31, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Ma chère collègue, nous ne sommes pas d’accord. Il nous paraît important de différencier la formation des enseignants du premier et du second degré. Max Brisson l’a fort bien expliqué tout à l’heure : faire cours, ce n’est pas faire classe. Il s’agit bien de deux métiers différents.

La création des écoles supérieures du professorat des écoles constitue par ailleurs un moyen pour le ministère de reprendre la main sur ses fonctionnaires. Il s’agit également d’une occasion de réfléchir à de nouvelles modalités de formation : on pourrait imaginer un concours de niveau bac+3, en licence, suivi de deux années de formation et d’une titularisation après un examen plus pratique ou plus pédagogique.

En outre, la commission a introduit dans le texte une disposition qui vise justement à renforcer le lien, que vous mentionnez, entre ces écoles et les établissements d’enseignement supérieur, à l’instar de ce qui se passe pour les classes préparatoires.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.

Nous nous opposons à la séparation de la formation des enseignants du premier degré et de celle des enseignants du second degré.

Le système en vigueur dans les Inspé est peut-être imparfait, mais il a le mérite de créer une culture commune entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré, ainsi qu’un sentiment d’appartenance à la grande famille des enseignants.

Cette proposition de loi prévoit une séparation des formations, qui se traduit par la création des écoles supérieures du professorat des écoles. Ce dispositif, destiné à former les enseignants du premier degré, n’est pas loin de s’apparenter – ce que notre collègue Max Brisson vient finalement de nous dire – à un retour aux écoles normales.

Non seulement c’est un retour en arrière – après tout, certains sont peut-être nostalgiques –, mais c’est aussi l’abandon d’une formation plus ambitieuse s’appuyant sur la recherche et les savoirs universitaires, puisque les futures écoles supérieures du professorat, contrairement aux Inspé, ne seront plus adossées à un établissement d’enseignement supérieur.

Dans le texte initial, ces écoles ne pouvaient passer des conventions qu’avec des établissements d’enseignement supérieur, dans le seul objectif de préparer aux concours de recrutement.

Notre rapporteur a trouvé une solution en demi-teinte pour tenter de remédier à ce nivellement par le bas, à la fois en permettant à ces écoles de conclure des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur, afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche, et de faciliter les parcours de formation de leurs élèves, et en prévoyant une double inscription des élèves des écoles à l’université, sans que l’obtention du master soit pour autant de droit à l’issue de leurs études.

Il conviendra, je pense, que la convention précise ce dernier point.

De notre côté, nous souhaitons le maintien d’une formation exigeante pour les futurs enseignants du premier degré et ne voulons pas de cette formation aux contours flous. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le métier de professeur constitue en effet un enjeu bien connu en termes d’attractivité. Nous devons également prendre en compte l’enjeu de l’amélioration de leurs formations initiale et continue.

C’est la raison pour laquelle j’ai engagé, avec ma collègue Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, un travail, une réflexion sur le recrutement au niveau bac+3, suivi de deux années de formation solide et rémunérée, des élèves au professorat. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de développer cette idée devant vous.

Pour autant, il convient de conserver le cadre de la mastérisation, de l’obtention du master, ce que le projet de convention que vous envisagez, monsieur le sénateur Brisson, ne garantit pas. Nous avons besoin à la fois d’un recrutement au niveau bac+3 et d’une solidification, en quelque sorte, de la mastérisation.

C’est dire si, à ce stade, votre proposition manque de maturité, même si je reconnais que notre réflexion, elle, n’a pas non plus encore abouti sur le sujet.

Bien qu’il partage l’idée, la philosophie, en quelque sorte, de l’article 4, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement de suppression, madame la sénatrice Sylvie Robert, tout en étant en désaccord avec les propos que vous avez tenus.

Ma chère collègue, nous ne sommes pas d’accord. Il nous paraît important de différencier la formation des enseignants du premier et du second degré. Max Brisson l’a fort bien expliqué tout à l’heure : faire cours, ce n’est pas faire classe. Il s’agit bien de deux métiers différents.

La création des écoles supérieures du professorat des écoles constitue par ailleurs un moyen pour le ministère de reprendre la main sur ses fonctionnaires. Il s’agit également d’une occasion de réfléchir à de nouvelles modalités de formation : on pourrait imaginer un concours de niveau bac+3, en licence, suivi de deux années de formation et d’une titularisation après un examen plus pratique ou plus pédagogique.

En outre, la commission a introduit dans le texte une disposition qui vise justement à renforcer le lien, que vous mentionnez, entre ces écoles et les établissements d’enseignement supérieur, à l’instar de ce qui se passe pour les classes préparatoires.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La création des Espé en 2013, à la suite de la suppression des IUFM sous le quinquennat précédent, avait pour objet d’associer la formation professionnalisante sur le terrain et la formation universitaire. Comme l’a dit Sylvie Robert, la formation délivrée dans les Espé permettait aux professeurs des écoles et aux enseignants de l’enseignement secondaire de bénéficier de la recherche universitaire et de s’yadosser.

Malheureusement, on constate aujourd’hui que le master, même si c’est une bonne chose pour la profession, prive l’éducation nationale d’un vivier, celui des écoles normales. J’ai connu ces écoles pour y avoir été recruté à la fin des années 1960 : elles accueillaient les enfants des classes populaires.

Aujourd’hui, il est difficile de recruter les jeunes issus des familles les plus modestes au niveau du master, car les conditions pour y accéder diffèrent de celles auxquelles on recrutait les élèves à l’époque. Ces derniers étaient formés durant trois ans dans une école normale, avant de suivre pendant trois nouvelles années une formation professionnelle.

Le mieux n’est pas toujours le plus simple, et le plus simple n’est pas toujours le plus profitable en matière de formation.

La formation dans les Inspé souffre d’un manque de pédagogie : les élèves au professorat demandent à être mieux formés dans ce domaine, le plus difficile à conquérir pour les nouveaux enseignants. Ces derniers auront toujours la possibilité d’acquérir des savoirs fondamentaux et livresques, mais pas celle de maîtriser les pratiques pédagogiques.

Le métier de professeur constitue en effet un enjeu bien connu en termes d’attractivité. Nous devons également prendre en compte l’enjeu de l’amélioration de leurs formations initiale et continue.

C’est la raison pour laquelle j’ai engagé, avec ma collègue Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, un travail, une réflexion sur le recrutement au niveau bac+3, suivi de deux années de formation solide et rémunérée, des élèves au professorat. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de développer cette idée devant vous.

Pour autant, il convient de conserver le cadre de la mastérisation, de l’obtention du master, ce que le projet de convention que vous envisagez, monsieur le sénateur Brisson, ne garantit pas. Nous avons besoin à la fois d’un recrutement au niveau bac+3 et d’une solidification, en quelque sorte, de la mastérisation.

C’est dire si, à ce stade, votre proposition manque de maturité, même si je reconnais que notre réflexion, elle, n’a pas non plus encore abouti sur le sujet.

Bien qu’il partage l’idée, la philosophie, en quelque sorte, de l’article 4, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement de suppression, madame la sénatrice Sylvie Robert, tout en étant en désaccord avec les propos que vous avez tenus.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai apprécié votre intervention, ainsi que vos propositions. On avance sur le sujet, et je pense que l’on partage à la fois le constat de difficultés communes et la volonté de trouver des solutions.

Je suis un peu chagriné d’avoir entendu Sylvie Robert parler tout à l’heure de nivellement par le bas en évoquant ma proposition de loi. Je ne pense pas que les instituteurs formés dans les écoles normales avaient ce sentiment, tant s’en faut.

L’idée d’avancer le recrutement et de différencier les formations va certainement dans le bon sens.

Je veux bien croire que le lien entre les écoles de formation des enseignants et la recherche soit unanimement considéré comme la principale raison de l’appariement de ces écoles avec l’université. Mais combien de professeurs d’université enseignent dans les Inspé ? Combien de patrons de laboratoires consacrent du temps aux Inspé ? Très peu ! Sur le papier, la relation existe. Mais, dans la réalité, on se paie de mots, car ce lien est relativement ténu.

Nous avançons sur le sujet, monsieur le ministre, et nous devrions trouver un accord qui conduira le Sénat à vous soutenir.

Cela étant, je tenais à cet article, parce que je constate que l’une des mesures phares de la loi de Jean-Michel Blanquer en matière de formation, qui prévoit que les professeurs des écoles enseignant vraiment face à des élèves assurent la formation dans les Inspé, n’est pas appliquée trois ans après sa promulgation : le seuil de 30 %, qui a été fixé dans la loi, n’est toujours pas atteint.

Il existe aujourd’hui une résistance au nom de l’autonomie des universités : vous n’avez plus la main, et on ne vous permet pas d’engager un nombre suffisant de praticiens pour offrir aux futurs professeurs des écoles la formation pratique dont ils ont besoin.

La création des Espé en 2013, à la suite de la suppression des IUFM sous le quinquennat précédent, avait pour objet d’associer la formation professionnalisante sur le terrain et la formation universitaire. Comme l’a dit Sylvie Robert, la formation délivrée dans les Espé permettait aux professeurs des écoles et aux enseignants de l’enseignement secondaire de bénéficier de la recherche universitaire et de s’yadosser.

Malheureusement, on constate aujourd’hui que le master, même si c’est une bonne chose pour la profession, prive l’éducation nationale d’un vivier, celui des écoles normales. J’ai connu ces écoles pour y avoir été recruté à la fin des années 1960 : elles accueillaient les enfants des classes populaires.

Aujourd’hui, il est difficile de recruter les jeunes issus des familles les plus modestes au niveau du master, car les conditions pour y accéder diffèrent de celles auxquelles on recrutait les élèves à l’époque. Ces derniers étaient formés durant trois ans dans une école normale, avant de suivre pendant trois nouvelles années une formation professionnelle.

Le mieux n’est pas toujours le plus simple, et le plus simple n’est pas toujours le plus profitable en matière de formation.

La formation dans les Inspé souffre d’un manque de pédagogie : les élèves au professorat demandent à être mieux formés dans ce domaine, le plus difficile à conquérir pour les nouveaux enseignants. Ces derniers auront toujours la possibilité d’acquérir des savoirs fondamentaux et livresques, mais pas celle de maîtriser les pratiques pédagogiques.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai apprécié votre intervention, ainsi que vos propositions. On avance sur le sujet, et je pense que l’on partage à la fois le constat de difficultés communes et la volonté de trouver des solutions.

Je suis un peu chagriné d’avoir entendu Sylvie Robert parler tout à l’heure de nivellement par le bas en évoquant ma proposition de loi. Je ne pense pas que les instituteurs formés dans les écoles normales avaient ce sentiment, tant s’en faut.

L’idée d’avancer le recrutement et de différencier les formations va certainement dans le bon sens.

Je veux bien croire que le lien entre les écoles de formation des enseignants et la recherche soit unanimement considéré comme la principale raison de l’appariement de ces écoles avec l’université. Mais combien de professeurs d’université enseignent dans les Inspé ? Combien de patrons de laboratoires consacrent du temps aux Inspé ? Très peu ! Sur le papier, la relation existe. Mais, dans la réalité, on se paie de mots, car ce lien est relativement ténu.

Nous avançons sur le sujet, monsieur le ministre, et nous devrions trouver un accord qui conduira le Sénat à vous soutenir.

Cela étant, je tenais à cet article, parce que je constate que l’une des mesures phares de la loi de Jean-Michel Blanquer en matière de formation, qui prévoit que les professeurs des écoles enseignant vraiment face à des élèves assurent la formation dans les Inspé, n’est pas appliquée trois ans après sa promulgation : le seuil de 30 %, qui a été fixé dans la loi, n’est toujours pas atteint.

Il existe aujourd’hui une résistance au nom de l’autonomie des universités : vous n’avez plus la main, et on ne vous permet pas d’engager un nombre suffisant de praticiens pour offrir aux futurs professeurs des écoles la formation pratique dont ils ont besoin.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 9

Remplacer les mots :

supérieures du professorat des écoles

par les mots :

normales primaires

II. – Alinéas 6 et 10

Remplacer les mots :

supérieure du professorat des écoles

par les mots :

normale primaire

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

Il faut revenir à des choses simples : on le voit bien, une formation particulière est nécessaire pour un type d’enseignement particulier, celui dans le primaire.

Je propose d’appeler les choses par leur nom : l’école supérieure du professorat des écoles devrait s’appeler « école normale ». Contrairement à ce que j’ai entendu, il ne s’agit pas d’un retour en arrière.

J’ai moi-même commencé mes études supérieures dans une unité de formation et de recherche (UFR), sous la responsabilité d’un directeur, avant que cela ne redevienne une faculté dirigée par un doyen : je ne suis pas sûr que l’évolution de cette dénomination ait constitué une régression très importante.

Tout au contraire, un changement de nom apporterait davantage de clarté, ce dont la formation a besoin aujourd’hui.

La formation des professeurs a également besoin de davantage d’efficacité et de repères. Que les étudiants qui entament leur cursus dans ces écoles normales – je souhaite vraiment qu’on les appelle ainsi – puissent valider, après des formations supplémentaires, un diplôme de niveau master, c’est important, mais ne perdons pas de vue l’essentiel : la formation de ces maîtres dont notre école publique a besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 9

Remplacer les mots :

supérieures du professorat des écoles

par les mots :

normales primaires

II. – Alinéas 6 et 10

Remplacer les mots :

supérieure du professorat des écoles

par les mots :

normale primaire

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Il nous semble préférable de continuer à les qualifier d’« écoles supérieures du professorat des écoles », même si chacun connaît toute la philosophie qui vous empreint, mon cher collègue. Du reste, nous ne les appellerons pas non plus « écoles supérieures Max Brisson »…

Il faut revenir à des choses simples : on le voit bien, une formation particulière est nécessaire pour un type d’enseignement particulier, celui dans le primaire.

Je propose d’appeler les choses par leur nom : l’école supérieure du professorat des écoles devrait s’appeler « école normale ». Contrairement à ce que j’ai entendu, il ne s’agit pas d’un retour en arrière.

J’ai moi-même commencé mes études supérieures dans une unité de formation et de recherche (UFR), sous la responsabilité d’un directeur, avant que cela ne redevienne une faculté dirigée par un doyen : je ne suis pas sûr que l’évolution de cette dénomination ait constitué une régression très importante.

Tout au contraire, un changement de nom apporterait davantage de clarté, ce dont la formation a besoin aujourd’hui.

La formation des professeurs a également besoin de davantage d’efficacité et de repères. Que les étudiants qui entament leur cursus dans ces écoles normales – je souhaite vraiment qu’on les appelle ainsi – puissent valider, après des formations supplémentaires, un diplôme de niveau master, c’est important, mais ne perdons pas de vue l’essentiel : la formation de ces maîtres dont notre école publique a besoin.

Quel est l’avis de la commission ?