Intervention de Pap Ndiaye

Nous sommes restés fidèles à la notion de situation propre, dont le Conseil d’État a d’ailleurs précisé la portée. Je reconnais très volontiers que nous devons en quelque sorte balayer devant notre porte, parce qu’il y a des inégalités entre les académies, qui sont plus ou moins ouvertes sur le sujet, en particulier quand il s’agit du motif 4. Nous tiendrons au ministère de l’éducation nationale un grand séminaire le 5 mai prochain pour établir des règles communes et éviter les disparités entre académies, que vous avez justement notées.

Par ailleurs, nous avons gagné quasiment tous les contentieux au tribunal administratif qui se sont accumulés depuis la rentrée. Cela signifie que les tribunaux administratifs nous ont donné raison. Nous ne faisons donc pas une interprétation trop restrictive de la loi, en particulier du motif 4. Nous devons simplement veiller à une équité territoriale et, bien entendu, à accepter les demandes quand elles sont fondées. Nous acceptons d’ailleurs 90 % d’entre elles en tenant compte des quatre motifs.