Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 11 avril 2023 à 21h30
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité — Article 9, amendement 16
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mmes Puissat et Goy-Chavent, MM. Chaize, Babary, Bouloux et Anglars, Mme Imbert et MM. Bouchet, Sido, Houpert et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée :
si la classe compte au moins huit élèves à la date à laquelle est émis l’avis. Cet avis doit être pris par une délibération motivée au regard de la nécessité de garantir, notamment par un encadrement pédagogique suffisant, l’effectivité du droit à la formation scolaire de tout enfant et la poursuite dans de bonnes conditions des objectifs mentionnés à l’article L. 111-2 du code de l’éducation, mais aussi des perspectives de développement offertes au niveau de la commune.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
