Intervention de Marie-Christine Blandin

L'article 18 du projet de loi est innovant, car il dispose que le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent public est cédé de plein droit à l'État. Cette mesure est juste, car ces oeuvres sont réalisées dans le cadre d'un travail rémunéré.

Cette cession est encadrée, puisque la rédaction envisage même, sans toutefois en préciser les modalités, une éventuelle exploitation commerciale et l'intéressement de l'auteur. Il faudra finaliser cette réflexion pour que les acteurs du secteur privé ne se plaignent pas de distorsion à la concurrence.

La proposition formulée par cet amendement n° 223 concerne plus le droit moral que la rémunération. Il s'agit de préciser que le nom de l'agent doit impérativement être mentionné. Les élus locaux maîtrisent les publications institutionnelles de leur collectivité. Si la photographie ou l'ours de la publication mentionne le nom de l'auteur, les clichés peuvent être utilisés à l'extérieur. Cet amendement est donc utile.

Il arrive même que des produits soient vendus dans le cadre d'une quasi-mission de service public, comme ce peut être le cas, par exemple, des posters d'un comité départemental de tourisme. Cet amendement devient alors nécessaire. Et si des exploitations commerciales sont envisagées, il devient indispensable.