Intervention de Michel Charasse

Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels avant l'article 19, amendement 79

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

L'ensemble des amendements que je défends sont pratiquement tous plus ou moins issus du rapport de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, institution présidée par M. Menasseyre et créée, on s'en souvient ici, sur l'initiative du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 79, comme vous le savez tous, il est pratiquement impossible de recouvrer les droits de la propriété intellectuelle sans adhérer à une société de gestion.

Deux propositions figurent dans cet amendement.

Premièrement, comme c'est le cas dans plusieurs législations étrangères, il s'agit de permettre à tout titulaire de droit d'être associé de la société qui gère ses droits. Il n'est pas admissible que les sociétés de perception prétendent avoir le droit de choisir leur associé alors qu'elles sont en situation de monopole.

Deuxièmement, il est prévu d'imposer aux sociétés de perception et de répartition des droits d'autoriser leurs associés à conserver la gestion individuelle d'une partie de leurs droits ou à les confier à une autre société.

Tels sont les deux objets de l'amendement n° 79, qui est pratiquement la copie de ce qui se fait dans de nombreuses législations étrangères.

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