Intervention de Cédric Vial

Je vois que M. Magner veut refaire le match et essayer de gagner sur tapis vert. Mais le match a déjà été joué et n’a pas donné ce résultat-là.

Nous avons eu un débat sur l’instruction en famille ici. À l’époque, un compromis avait été trouvé : l’autorisation devait prendre en compte la situation propre de l’enfant.

Mais, aujourd’hui, dans un certain nombre de recours, l’éducation nationale parle non plus de « situation propre motivant » l’autorisation d’instruction à domicile, mais de « situation particulière justifiant » l’autorisation d’instruction à domicile, ce qui est tout de même très différent !

Nous avions pourtant changé cela dans la loi : hier, on parlait de « justification » ; aujourd’hui, on parle de « motivation ». On parle de « situation propre », et non plus de « situation particulière ». C’est très différent !

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans 90 % des cas, l’autorisation est accordée. Oui, parce que nous sommes encore dans une vague d’autorisations glissantes jusqu’à la fin de l’année. Mais 47 % – et non pas 10 % ! – des demandes au titre du motif 4° sont refusées, et 39 % après recours des familles. Dans leurs justifications, les rectorats interprètent la loi dans un sens qui n’est pas celui que nous avons voté ici. Or il n’existe malheureusement aucun texte du ministère de l’éducation nationale, ni circulaire, ni note de service, ni directive : toutes les consignes ont été données oralement. Comme si le ministère attendait que la jurisprudence des tribunaux réécrive la loi.

Mais nous sommes ici au Parlement. Nous avons voté un texte et trouvé un compromis avec le ministère et les collègues parlementaires. Il serait dangereux de laisser M. Magner ou la jurisprudence réécrire la loi.

Adoptons des dispositions qui soient conformes à ce qui a été voté précédemment.