Intervention de Michel Charasse

Cet amendement a pour objet de définir de manière plus réaliste les délais consentis aux sociétés de perception et de répartition des droits pour la mise en conformité de leurs décisions et des dispositions de leurs statuts ou règlements généraux.

J'ai retiré les deux amendements précédents, monsieur le président, parce qu'ils visaient à apporter une précision finalement inutile, puisque la référence à la réglementation couvre forcément la législation.

S'agissant de l'amendement n° 83, un délai de deux mois paraît amplement suffisant pour réformer une décision si l'intervention de l'assemblée des associés n'est pas nécessaire. Dans le cas contraire, il n'y a pas lieu d'attendre la réunion de l'assemblée annuelle de reddition des comptes, prévue par l'article 1856 du code civil, et un délai de six mois suffit pour élaborer les modifications nécessaires et organiser la tenue d'une assemblée des associés.