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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 19 suite, amendement 86
Philippe Richert, président :L'amendement n° 86, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« - Les actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-9 s'entendent exclusivement :
« 1° Pour l'aide à la création, des concours apportés à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
« 2° Pour l'aide à la diffusion du spectacle vivant, des concours apportés à la production, à la représentation et à la promotion des spectacles vivants ;
« 3° Pour l'aide à la formation, des concours apportés à des actions de formation d'auteurs ou d'artistes-interprètes. »
La parole est à M. Michel Charasse.
