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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 20, amendement 88
Philippe Richert, président :L'amendement n° 88, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les sociétés de perception et de répartition des droits constituent, pour mener les actions de prévoyance de solidarité et d'entraide bénéficiant à leurs associés ou aux ayants droit de ces derniers, des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du code de la mutualité. »
La parole est à M. Michel Charasse.
