Intervention de Michel Charasse

Cet amendement, dernier de ma série, concerne une question particulière. Les sociétés de gestion ont institué une cotisation obligatoire perçue sur les droits revenant aux auteurs pour financer des oeuvres sociales. C'est une sorte de mutualisation, qui fonctionne depuis fort longtemps.

Or, les règles européennes en matière de gestion de ce type de fonds d'assurances conduisent à proposer - c'est l'objet de mon amendement - que cette partie des prélèvements opérés sur les droits pour financer des oeuvres sociales sous une forme mutualiste soit soumise soit à totale concurrence - ce qui interdit tout système captif obligatoire -, soit au code de la mutualité. Ces fonds relèveraient ainsi des mêmes contrôles que les fonds mutualistes.