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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 20
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :
Il appartient aux associés de déterminer librement le mode de gestion de leurs droits. La cession des droits peut sembler contraignante pour le créateur mais elle le protège aussi. En effet, le rapport de force dans la négociation avec un utilisateur n'est pas souvent en faveur du créateur. Si je partage l'objectif d'harmoniser la présentation des comptabilités, il ne me semble aucunement nécessaire d'harmoniser la nature juridique des apports. C'est d'ailleurs la conclusion des études réalisées respectivement, même si on n'est pas toujours obligé de les suivre, par un magistrat à la Cour de cassation et par un professeur de droit, qui ont été transmises au conseil national de la comptabilité. Ces avis d'experts me semblent positifs.
