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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 20 bis, amendement 33
Philippe Richert, président :L'amendement n° 33, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le 3 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 220 octies du code général des impôts par les mots :
par entreprise et par exercice
La parole est à M. le rapporteur.
