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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 20 ter, amendement 35
Philippe Richert, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs mentionnées au titre II du Livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture. »
La parole est à M. le rapporteur.
