Intervention de Véronique Del Fabro

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est aujourd'hui quasiment impossible de vivre sans compte bancaire. En effet, bon nombre de transactions ne peuvent être effectuées que par chèque, virement ou paiement par carte. Posséder un compte est un droit ; ne pas en posséder aurait pour conséquence de désocialiser la personne.

Si seulement 1 % de la population n'est pas bancarisée, c'est parce qu'il existe des dispositifs comme le droit au compte et des formules qui permettent aux plus fragiles de bénéficier d'une offre bancaire adaptée à leur situation.

Certes, des carences peuvent être observées en matière d'information relative au droit au compte. Toutefois, l'information existe et est accessible ; j'en veux pour preuve que le taux de bancarisation de la population atteint 99 %. Il convient d'encourager le travail que mène actuellement la profession bancaire pour fluidifier ce dispositif.

Prenons garde : la notion de fragilité a de multiples facettes. En matière de comportement bancaire, on distingue la cigale et la fourmi. Si certains clients ont des difficultés financières à cause de petits revenus, d'autres ne savent pas gérer leur argent. Cessons de ne travailler que sur les conséquences de la fragilité ; affrontons-en aussi les causes !

Toute l'approche commerciale des banques doit reposer sur la connaissance que le conseiller bancaire a de son client. En privilégiant une approche client au détriment d'une approche produit, le conseiller peut personnaliser son offre, son accompagnement et aider son client à retrouver une santé financière, une dignité, afin qu'il sorte de ce dispositif.

Traiter la cause, c'est aussi travailler sur l'éducation financière, dans l'enseignement scolaire, mais aussi pour les adultes.

Je suis d'avis que l'introduction d'une autorisation de découvert sans frais proportionnelle aux revenus n'est pas une mesure adéquate. Elle pourrait faire courir le risque d'une spirale d'endettement et introduirait un droit au crédit qui n'existe pas en droit français. Laissons la main aux banques pour agir en fonction de la connaissance qu'elles ont de leurs clients.

Si, en 2021, 700 000 clients ont opté pour l'offre destinée aux clients fragiles, soit une hausse de 80 % par rapport à 2019, la proposition de cette offre dépend aussi des valeurs de l'entreprise bancaire. Certaines ne veulent pas gérer cette clientèle peu rentable quand d'autres mettent en place des dispositifs spécifiques, comme une plateforme dédiée à cette clientèle afin de les rencontrer, de les informer et de les accompagner. Cette offre est et doit rester une offre transitoire. Aidons donc les banques à développer ce système !

Nous sommes conscients que l'accès aux services bancaires est un élément fondamental pour la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est une question de justice sociale. Ces barrières peuvent être dues, comme on vient de le voir, aux difficultés financières, au manque de connaissances, mais aussi à la distance géographique.

Comme il a déjà été rappelé, chacun a accès à un distributeur de billets à moins de quinze minutes. Il est néanmoins nécessaire de travailler sur le maillage territorial. Surtout, il ne faudrait pas confondre le nombre de DAB implantés et le nombre de points d'espèces. Mieux vaut un seul DAB qui fonctionne plutôt que plusieurs qui ne sont pas utilisés et donc peu rentables. Ce maillage doit aussi être adapté à l'évolution des comportements des consommateurs, qui délaissent les centres-villes au profit des centres commerciaux.

En matière de maillage, des alternatives aux DAB existent ; ainsi, le cashback et le cash-in-shop sont déjà prévus par le code monétaire et financier. Certes, l'utilisation du cashback reste encore faible, mais celle du cash-in-shop se développe et devrait évoluer. Pour exemple, le Crédit Agricole, avec ses Relais CA, propose à ses clients, notamment dans les zones rurales, un service de retrait chez des commerçants – boulangeries, épiceries, boucheries… – là où il n'y a pas d'agences bancaires. Ce service pourrait être universalisé, de manière que les commerçants concernés puissent distribuer des espèces à d'autres clients que ceux des banques qui les ont mandatés. C'est le sens de la réflexion actuelle de certains groupes bancaires.

Enfin, le fonds de garantie de la présence bancaire, alimenté par une taxation sur les bénéfices des banques, sanctionnerait-il tous les établissements ? Qu'en est-il de la taxation des bénéfices des banques en ligne ?

Autre initiative locale, afin de conserver certains DAB, certains établissements se sont associés pour les gérer collectivement.

Si certaines mesures proposées dans cette proposition de loi vont dans le bon sens, il est toutefois nécessaire d'apporter quelques ajustements pour les rendre plus efficaces et équilibrées, notamment pour les personnes fragiles.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains est favorable à ce texte tel que notre rapporteur, mon collègue Stéphane Sautarel, propose de l'amender. §