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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 23, amendement 36
Philippe Richert, président :L'amendement n° 36, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°bis Le septième alinéa (f) est ainsi rédigé :
« f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
La parole est à M. le rapporteur.
