Intervention de Alain Cadec

Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaire, dont le chapitre II évoque « l'accessibilité sociale bancaire ».

À ce chapitre, j'avais déposé un amendement visant à renforcer les droits des demandeurs de crédit et à assurer une transparence dans les décisions de refus de crédits des banques. En effet, je souhaite que les établissements de crédit et les agences bancaires soient tenus de fournir une explication écrite au demandeur de crédit en cas de refus de sa demande.

Cette explication aiderait les clients à mieux comprendre leur situation financière et à améliorer leur dossier de crédit à l'avenir.

Malheureusement, mon amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Quel serait pourtant le texte adapté pour défendre les personnes à qui l'on refuse le crédit qu'ils demandaient pour finaliser un projet sans leur donner les motifs de cette décision ? Peut-être faudrait-il que je dépose une proposition de loi pour échapper au périmètre de cet article 45…

Je tenais à formuler cette remarque, ainsi qu'à remercier les 55 collègues de sensibilités diverses, dont certains sont des membres éminents de notre assemblée et de la commission des finances, qui avaient cosigné cet amendement. Celui-ci me semblait de bon sens, et je regrette qu'il ait été retoqué.