Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à ne pas ajouter de la misère à la misère !

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste souhaite interdire la perception de frais d'incident – les fameuses « commissions d'intervention » – pour les 4, 1 millions de personnes en situation de fragilité financière, un nombre qui a progressé de 300 000 entre 2020 et 2021.

Il s'agit des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), des aides personnelles au logement (APL) et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que des étudiants boursiers.

Ces frais, liés à un compte insuffisamment provisionné pour faire face à une dépense, frappent de plein fouet nos concitoyennes et concitoyens qui ont oublié une facture, qui doivent s'acquitter d'une dette fiscale – cela vous fera peut-être plaisir – et dont les comptes sont dans le rouge plus tôt que prévu.

Depuis le 1er janvier 2014, les commissions d'intervention sont plafonnées, en principe, à 8 euros par opération et à 80 euros par mois, pour les clients fragiles à 25 euros par mois, et, pour ceux ayant souscrit une offre spécifique « clients fragiles », à 20 euros par mois et à 200 euros par an.

Il s'agit d'un premier pas. Néanmoins, cette offre spécifique « clients fragiles », qui permet de bénéficier de frais un peu moindres, revêt une forme d'indécence.

En effet, ce plafonnement ne vaut pas solde de tout compte. Par exemple, pour une personne seule et allocataire du RSA, le plafond des frais pour incidents bancaires représente 3, 34 % de ses ressources mensuelles, alors qu'elle n'a commis qu'une seule faute, celle de ne pas être suffisamment aisée pour ne pas être à découvert.

Pour les plus précaires, les étudiants ou ceux qui perçoivent des allocations, il doit y avoir zéro frais pour incidents bancaires.

Que les banques ne crient pas au secours lorsque leurs bénéfices nets pour les six premiers mois de l'année 2022 s'élèvent à 6 milliards d'euros ! Elles pourraient ne pas être alimentées par de petits épargnants qui n'ont fauté qu'une seule fois.

Il s'agit donc là d'un élément de justice sociale à destination des plus fragiles et des plus isolées.