Intervention de Olivier Klein

La protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables d'entre eux, est une préoccupation essentielle du Gouvernement.

S'il peut encore être amélioré, le dispositif de plafonnement actuel a l'avantage de concilier efficacité, en raison de son ciblage, et simplicité, s'agissant de sa mise en œuvre.

Ainsi, le dernier rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, publié en juin 2022, fait état notamment d'une baisse importante des frais facturés aux clients fragiles : -10 % sur un an pour l'ensemble des frais et -17 % pour les frais d'incidents. Par ailleurs, selon le rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires de 2022, sur les principaux frais appliqués à l'ensemble de la clientèle, huit tarifs observés sur quatorze sont stables, et un tarif est en baisse.

À l'inverse, la mise en place d'une proportionnalité aux revenus en matière de plafonnement des commissions d'intervention contribuerait à complexifier fortement le dispositif existant, au détriment de sa simplicité et de son objectif d'équité.

Si l'on réduisait la notion de fragilité au seul critère de revenus, certains publics aujourd'hui protégés pourraient être demain moins bien couverts. En outre, un tel dispositif serait très difficile à mettre en œuvre par les établissements bancaires, compte tenu des informations à mobiliser, au risque de mal couvrir certains publics fragiles.

Le Gouvernement propose donc de conserver le régime législatif actuel et la flexibilité réglementaire associée, permettant de paramétrer les différents plafonds de frais.