Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 3 mai 2023 à 15h00
Accessibilité et inclusion bancaires — Article 4, amendement 4
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L'ensemble des » ;
2° À la première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ;
3° Sont ajoutés les mots : « proportionnels à leurs revenus fixés par mois, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 75 euros et 1 euro ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
