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L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand et Chasseing, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Dany Wattebled.
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