Intervention de Stéphane Sautarel

Réunion du 3 mai 2023 à 15h00
Accessibilité et inclusion bancaires — Article 5

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Si je partage l'analyse de notre collègue, qui souhaite ne pas créer de droit au crédit gratuit par l'ouverture de cette autorisation de découvert, il me semble que l'adoption de cet amendement empêcherait l'examen de l'amendement de réécriture de l'article 5, présenté par la commission, qui vise également à supprimer le droit au crédit au profit d'une clarification du droit existant.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

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