Intervention de Paul Toussaint Parigi

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement défendu par M. le rapporteur en encadrant de façon stricte les critères susceptibles d'être pris en compte par les établissements bancaires pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière.

En effet, depuis 2013, la reconnaissance de la qualité de fragilité financière est fondée sur des critères dont l'appréciation est en partie laissée aux banques.

Cette disposition permettrait ainsi d'assurer un traitement égal à tous les citoyens.