Intervention de Jérôme Bascher

Historiquement, le Gouvernement dépose des amendements qui sont examinés en commission. Il n'attend pas de disposer du texte de cette dernière pour agir ! Cette situation résulte des réformes constitutionnelles qui ont eu lieu il y a quelques années, je suis désolé de vous le rappeler.

Non, vous n'avez pas travaillé pour déposer un amendement de suppression ! Le travail, cela aurait été de proposer une solution de substitution – nous aurions alors pu comprendre votre position –, mais tel n'est pas le cas ici.

Vous dites que tout va bien et que nous n'avons besoin ni de cet article ni de cette loi, et vous déposez cet amendement à la dernière minute. Vous l'auriez déposé normalement, en expliquant que vous ne vouliez pas de ce texte, nous l'aurions examiné et nous aurions eu une discussion normale au Parlement.

J'en suis désolé, mais, une fois de plus, vous méprisez la procédure parlementaire.