Intervention de Olivier Klein

Réunion du 3 mai 2023 à 15h00
Accessibilité et inclusion bancaires — Article 6

Olivier Klein , ministre délégué :

Comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement du Gouvernement, le cadre juridique actuel permet d'atteindre ces objectifs. Il garantit une offre spécifique de frais de tenue de comptes – les frais d'incident sont déjà plafonnés –, laquelle peut se concilier avec le droit au compte.

En conséquence, nous sommes défavorables à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion