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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 3 mai 2023 à 15h00
Accessibilité et inclusion bancaires — Après l'article 6, amendement 14
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit proposent l'ouverture du compte sur livret d'épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l'article L. 312-1-3-1 qui satisfont aux conditions définies à l'article L. 221-15. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
