Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement vise à systématiser la proposition d'ouverture d'un LEP aux clients en difficulté financière satisfaisant aux conditions de revenu fiscal de référence.

Le groupe CRCE a déjà proposé ces dispositions lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, mentionnée par M. Bocquet. La commission s'était alors prononcée pour le retrait de l'amendement présenté. En effet, selon l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, l'ouverture d'un LEP est réservée aux épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.

Aujourd'hui, c'est le contribuable qui doit demander l'ouverture de ce livret. Si les dispositions de cet amendement étaient mises en œuvre, l'établissement de crédit devrait avoir accès à son revenu fiscal de référence pour déterminer son éligibilité. Il en résulterait un certain nombre de difficultés – un tel changement pose notamment la question de la confidentialité des informations.

Il nous semble que c'est plutôt à l'administration fiscale d'informer le contribuable de son éligibilité à l'épargne populaire. Chaque année, la direction générale des finances publiques (DGFiP) diffuse une information qui gagnerait probablement, et même sans aucun doute, à être mieux relayée. Elle pourrait par exemple figurer sur l'avis d'imposition. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer quant à ces évolutions.

En conséquence, nous proposons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.