Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 3 mai 2023 à 15h00
Accessibilité et inclusion bancaires — Après l'article 7

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

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