Intervention de Michel Thiollière

Afin de répondre au mieux à sa mission de service public de valorisation des programmes audiovisuels et sonores de son fonds d'archives, l'INA souhaite mettre en place un régime simplifié d'autorisation, de calcul et de versement des compléments de rémunération des artistes-interprètes, se substituant aux économies complexes des textes qu'il doit actuellement appliquer.

Cet amendement vise donc à autoriser l'INA à exploiter ces anciennes archives en lui permettant de conclure à cette fin avec les syndicats représentatifs de chaque catégorie d'artistes-interprètes des accords collectifs d'entreprise.