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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23
François-Noël Buffet, rapporteur :Ces deux amendements tendent à prévoir que l’OQTF doit être motivée même lorsqu’elle découle directement d’une décision sur le séjour.
L’obligation de motivation distincte a été logiquement supprimée dans ce cas particulier par la loi du 20 novembre 2007 : en effet, dès lors que le refus ou le retrait de titre de séjour est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d’assortir le refus du séjour d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une telle mesure n’est pas nécessaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
