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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 28 A, amendement 192
Philippe Richert, président :L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle :
« Le droit de suite est à la charge du vendeur. Son paiement est effectué par le professionnel intervenant dans la vente qui, le cas échéant, peut se substituer au vendeur pour l'accomplissement de ses obligations dans des conditions fixées par contrat. Lorsque la cession s'opère entre deux professionnels, la responsabilité du paiement incombe au vendeur.
La parole est à M. Yann Gaillard.
