Intervention de Isabelle Rome

Réunion du 4 mai 2023 à 10h30
Couples confrontés à une fausse couche — Article 1er A

Isabelle Rome, ministre déléguée :

Les IPA sont des professionnels qui peuvent s'appuyer sur une formation universitaire et qui sont en capacité de prescrire certains actes ou des arrêts de travail. Un arrêté du 25 octobre 2021 mentionne bien la « gynéco-obstétrique » comme motif de recours, mais uniquement pour la ménométrorragie, c'est-à-dire pour des saignements de l'utérus non causés par une tumeur, une infection ou une grossesse, ce qui ne couvre pas le champ des interruptions spontanées de grossesse.

Comme pour la profession de sage-femme, des travaux sont en cours pour la modification du champ des compétences des IPA. Ils sont conduits de manière globale et incluent une modification de la formation. Mon collègue François Braun ayant ouvert d'ores et déjà ce chantier, en l'état, je suis défavorable à cet amendement.

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