Intervention de Isabelle Rome

Cet amendement vise à étendre explicitement la suppression du jour de carence en cas de fausse couche aux travailleuses non-salariées agricoles.

Le souhait du Gouvernement est évidemment que la suppression du délai de carence puisse bénéficier à toutes les femmes, sans distinction. Je me réjouis de l'adoption en commission d'un amendement tendant à étendre le bénéfice de cette mesure aux travailleuses indépendantes, comme mon collègue François Braun en avait pris l'engagement.

De la même manière, et comme vous nous y avez invités, monsieur le rapporteur, l'amendement que je vous présente vise à étendre aux femmes non-salariées agricoles cette suppression du jour de carence en cas d'arrêt de travail prescrit à la suite d'une interruption spontanée de grossesse, par le biais d'une modification du code rural et de la pêche maritime.