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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 28 A, amendement 90
Philippe Richert, président :L'amendement n° 90, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 28A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est révisé tous les sept ans à la demande des auteurs. »
II. Le second alinéa de l'article L. 212-4 du même code est complété par les dispositions suivantes :
«, dont le montant est révisé tous les sept ans à la demande de l'artiste-interprète. La révision de la fraction de cette rémunération définie à l'article L. 212-6 est négociée individuellement entre l'artiste-interprète et le producteur. »
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
