Intervention de David Assouline

Nous avions présenté un amendement allant dans le même sens à l'article 1er bis. Le rapporteur nous ayant donné son aval lors de l'examen en commission, puis en séance publique, sous réserve de transformer notre texte en sous-amendement, nous obtempérons en espérant que le Sénat se ralliera à l'avis de la commission.

Je reprendrai donc l'argumentaire qui vous a déjà été présenté jeudi dernier, lors de la défense de l'amendement.

Il nous semble essentiel que l'offre légale en ligne se développe - nous l'avons tous dit dans la discussion générale - mais, à notre sens, il convient d'aller plus loin.

Le service public a un grand rôle à jouer en la matière. Le problème crucial sera de définir les modalités de financement d'une plate-forme de service public. Des pistes ont souvent été lancées : la taxation des disques durs, des fournisseurs d'accès, des éditeurs de logiciels... Aujourd'hui, les supports traditionnels audio et vidéo, comme les services audiovisuels, participent tous au financement de la création et des industries culturelles.

Le débat est néanmoins complexe et il n'a pas trouvé de réponse dans une transposition de directive ayant trait au droit d'auteur et aux droits voisins ; c'est pourquoi il faudra procéder à des concertations avant de le trancher.

Tout aussi cruciale me semble être la question du périmètre d'intervention du service public de téléchargement. Soutenir la création relève d'une mission de service public, surtout actuellement, alors que ce secteur est fragilisé.

Pour l'heure, l'Assemblée nationale a souhaité restreindre le périmètre d'intervention de la plate-forme publique à la diffusion d'oeuvres des jeunes talents non disponibles sur les plates-formes légales privées. Il nous semble indispensable que l'ensemble des créateurs ou interprètes d'oeuvres non disponibles sur les plates-formes proposées par les industries culturelles puissent bénéficier de ce service public, quel que soit leur âge.

En outre, il nous paraît nécessaire d'inclure les artistes-interprètes dans le bénéfice de la diffusion par la plate-forme de service public de leurs interprétations et, bien entendu, de les faire profiter, à ce titre, d'une rémunération équitable.

J'insiste particulièrement sur ce dernier point, car les artistes-interprètes, rémunérés au titre des droits voisins, sont actuellement les parents pauvres du système de répartition des droits, le dernier maillon de la chaîne.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse rapidement présenter au Parlement un rapport de préfiguration d'une telle plate-forme de service public de téléchargement.