Intervention de Jack Ralite

Au moment de la discussion de l'article 1er bis, ma collègue Annie David avait proposé la création d'une plate-forme publique. La proposition avait été bien accueillie, mais il nous avait été conseillé de la présenter à nouveau sous forme de sous-amendement : tel est donc l'objet de ce sous-amendement n° 256.

Les députés se sont mis d'accord sur le principe de la création d'une plate-forme publique de téléchargement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précise en effet ceci : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs. »

Le sous-amendement n° 256 vise à étendre au secteur numérique le principe de l'aide publique à la création et à la diffusion.

Il s'agit notamment de définir l'engagement de l'État dans la création d'une plate-forme publique de téléchargement qui donnera une visibilité aux créateurs vivants actuellement exclus des réseaux commerciaux.

Tel est l'esprit du présent sous-amendement que nous souhaitons, mes chers collègues, vous voir adopter.