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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels après l'article 30, amendement 286
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 286, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue l'efficacité des dispositions des articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et rend compte de leur impact sur l'ensemble des industries culturelles et les filières de la création.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n° 258, 256 et 274 ?
