Intervention de Jack Ralite

Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels après l'article 30

Photo de Jack RaliteJack Ralite :

Je l'accepte, et je rectifie mon sous-amendement en ce sens, monsieur le président.

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